I'RUSSE

et que deux sommets quelconques ne soient pas à une distance l'un de l’autre de plus de 4,185 mètres *.

Le cliamp d’une mine (. Bergwerksfeld ) s'entend désormais, comme dans le droit français, du massif, de profondeur indélinie, qui se projette verticalement au-dessous du périmètre de la surface : c’est là ce qu'on nommait autrefois le Geviertefeld. Depuis la loi de 1865, on a renoncé au système des concessions par couches, d’où résultait ce qu’on nommait jadis les Lœngenfelder ou Gestrektefelder , comme on y a renoncé en France depuis 1810.

Le droit du demandeur ou Muther lui assure qu’aucune autre demande ne peut valablement empiéter sur le champ sollicité par lui, tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa requête.

Ainsi, l’administration représentant la puissance publique ■il intervient dans l’institution de la propriété minière, suivant le droit prussien, que comme un juge qui doit se prononcer entre divers droits ; dès qu’il y a droit par suite de l’accomplissement dos formalités légales, il n’y a plus pour l’administration de pouvoir discrétionnaire d’appréciation de titres ou de personnes ; elle ne peut pas ne pas instituer la propriété minière dont le titre lui est demandé, et elle ne peut pas ne pas l’instituer en faveur du droit le meilleur. Elle ne peut même pas, suivant la loi de 1865, réserver l’exploitation pour être faite par l’Étal ; celui-ci ne peut obtenir le droit d’exploiter les mines qu’en se conformant, comme une personne privée, et concurremment avec tous autres, sans aucun privilège, aux obligations de la loi. Ce n’est pas seulement

1. Voici sur ce point les quelques modifications adoptées j)ar les l°is «allemandes postérieures à la loi prussienne :

Bavière : 800 hectares pour la houille et le lignite ; 200 hectares pour les autres substances ; la moindre largeur devant être plus grande que 1/32 de la longueur maximum;

Wurtemberg : 10 hectares pour le minerai en grains ; 200 hectares pour les autres substances.

Alsace-Lorraine et Hesse : 200 hectares; aucun point du périmètre ne pouvant être à plus de 2,000 mètres du point officiel de découverte.

Brunswick, Saxe-Meiningen et Saxe-Gotha ont adopté identiquement la règle prussienne; toutefois en Gotha pour les gîtes en filons le champ est réduit à 11 hectares ; en Meiningen, pour les ardoises à 11 hectares, et pour les terres à couleurs à 4 hectares.

EXI’OSÉ DE LA LÉGISLATION ACTUELLE

dans l’inslilution même de la mine, mais aussi dans sa délimitation que tout pouvoir d’appréciation est retiré à l’administration.

C’est dans ces règles sur l’institution de la propriété minière que la loi de 1865 a fait l’application la plus nette et la plus rigoureuse du principe de la Bergbaufreiheit ; toute trace de droit régalien ou de faculté pour l’Etat de disposer discrétionnairement, d’une façon plus ou moins directe, de la propriété minière a absolument disparu.

Au demeurant, même avec le droit de préférence reconnu à l’inventeur, le système prussien revient à celui de l’acquisition par prise de possession, ou occupation, sous cette réserve de la démonstration matérielle préalable de l’existence du gisement. Ce fait constitue l'appréhension physique qui peut seule justifier le droit d’appropriation d’une res nullius. C’est par celte distinction éminemment philosophique, qui ne manque pas, en fait, d’importance pratique, que le système prussien se différencie de ceux où, comme en Espagne d’après la dernière loi du 2!) décembre 1868, la prise de possession, ou l’occupation, c’est-à-dire l’appropriation, a lieu parle seul fait de la demande, par droit de priorité, sans qu’il soit nécessaire ni d’avoir montré l’existence d un gîte, ni même d’avoir fait le moindre travail préalable qui marque l’appréliension.

1043. - — Caractères généraux de la propriété des mines. La constitution de la propriété minière ( Hcrgiccrkseigenlhinn ), résultant de l’institution ( Verleihung) faite dans les conditions qui viennent d’être indiquées, a pour effet de donner à l’intéressé le droit exclusif de retirer dans une région déterminée ( Feld ) certaines substances minérales, dénommées au litre, se trouvant dans leur gisement naturel, et d’en disposer librement ; la loi ne reconnaît, nous le rappelons, au propriétaire du sol aucun droit sur lesdites substances pas plus avant qu’après la constitution d’une propriété minière.

C’est ce droit l, avec Routes les conséquences naturelles ou

1. On ne voit pafc que le nouveau droit prussien, qui s'est efforcé de se tenir dans le domaine pratique plus que dans celui de - lit métaphysique, ait tenU à distinguer le droit d’exploitation, défini comme nous venons de le