lachter ou 4 kilomètres dans le troisième

L’obligation du maintien de l’exploitation en activité, qui

forme le § 50 de la loi, correspondant aux §§ 05 de la loi prussienne et 59 (b; la loi de Gotha, est rédigée d’une façon qui accentuait déjà plus la nature de cette obligation. La loi primitive de Reuss disait bien, comme les deux autres lois, que l’administration ne devait intervenir pour provoquer la cessation du chômage qu’à raison de motifs puissants d’intérêt public ; mais en outre la loi de Reuss stipulait, d’une part, que l’administration pouvait intervenir, non seulement contre un chômage total, mais même partiel ; et d’autre part que l’exploitation, si elle était imposée, devait occuper le personnel correspondant à la situation des choses : cette double prcscriptionmettait davantage l’exploitant sous lamain de l'administration. Nous verrons que la loi du 23 novembre 187b est allée beaucoup plus loin à cet égard pour parer à l’inexploitation des mines appropriées par les paiticuliers.

En ce qui concerne les redevances publiques, l’exploitation des ruines est soumise, comme en Bavière, à l’impôt ordinaire sur le revenu (§ 118).

1081. — Les lois des 23 novembre 1876 et 20 juin 1877 sont venues modifier sur deux points importants le régime de la loi du 9 octobre 1870. Par ces deux modifications, le législateur de Reuss s’est proposé d’atteindre un même but : empêcher l’accaparement des mines, par suite de la facilité de leur acquisition, accaparement dont l’expérience faisait craindre la réalisation dans le but de trafiquer des mines sans intention de les exploiter.

En premier lieu, au lieu de se borner, comme dans la loi prussienne, — ce qu’avait fait la loi du 9 octobre 1870, — à poser le principe de la déchéance pour le seul cas où l'administration estimerait que l’inexploitation est contraire à de sérieux motifs d’intérêt public, le § 1 de la loi de 1876 dispose