XVI. — Dispositions transitoires (§§ 270 à

1132. — Classification legale des substances minérales. — Suivant le droit autrichien, est retirée à la libre disposition du propriétaire du sol, pour être 1 objet exclusif de la législation minérale, la faculté d’explorer et d’exploiter « dans leurs gisements naturels les substances minérales qui sont utilisables à raison de leur teneur en métaux, soufre, alun, vitriol ou sel marin1, les eaux vitrioliques, le graphite et les bitumes, enfin toutes les espèces de houille et de lignite » (§ 3) ; ces substances sont dites réservées ( vorbchaltene ) 2.

Cette définition, en ce qui concerne du moins les métaux, est donc énonciative et non strictement limitative comme la définition prussienne.

Par exception à la règle générale, dans la Galicic et la Cracovie, en vertu d’une décision souveraine du 22 janvier 18G2, et en Bukowine, en vertu d’une décision souveraine du 12 septembre 1806, le droit de rechercher et d’exploiter les huiles minérales et l’ozokérite ou, d'une façon plus générale, toute substance utilisable pour sa teneur en bitume, à l’exception des charbons bitumineux, a été laissé aux propriétaires de la surface 3.

1. Sous réserve du monopole de l’État sur l’exploitation du sel.

2. Le § 3 de la loi du 23 mai 1854 ajoute également que la faculté d’explorer et d’exploiter lesdites substances est de droit régalien. A la vérité ce n’est Ici qu’une expression, de portée plus ou moins philosophique, qui n’a aucune influence pratique sur les dispositions de la loi. En somme, dans la loi autrichienne qui invoque la Bergregal , comme dans la loi prussienne dont la rédaction meilleure n’en parle pas, le principe essentiel est le môme : ce qui domine, c’est la séparation absolue du tréfonds minier et de la propriété de la surface au point de vue de l’exploration et de l’exploitation de certaines substances, et la possibilité, pour toute personne, d’acquérir la faculté d’explorer et d’exploiter ces substances en se conformant aux dispositions de la loi et d’après ces dispositions.

3. Une loi votée par le Reichsrath, le 11 mai 1884, a organisé pour ces exploitations un régime analogue à ceux créés, en circonstances pareilles, pour l’exploitation des lignites dans la Prusse orientale et des combustibles dans la Saxe royale. Ce système revient à constituer le tréfonds minier en propriété immobilière distincte de la propriété de la surface, par un acte authentique du j:>ropriétaire de ladite surface, tout comme l’institution administrative le fait pour les substances réservées ou détachées légalement de la

LEGISLATION ACTUELLE

Bien qu’on ne puisse pas (lire qu’elles forment véritablement une classe à part, certaines des substances réservées en raison de leur nature donnent lieu à une réglementation spéciale suivant les conditions de leur gisement. En principe les substances réservées sont explorées ou exploitées, ainsi que nous allons le dire, dans ce que l’on appelle des mesures de mines ( Grubenmasse ), qui constituent essentiellement la classe des mines proprement dite ou la propriété minière proprement dite. Mais il existe un régime spécial, par ce qu'on appelle des mesures de jour ( Tagmasse ), pour les substances réservées qui se rencontrent, hors des mesures de mines déjà instituées et auxquelles elles se trouveraient alors naturellement rattachées, dans les bancs de sable, les lits de rivières, les débris de rocliers, les alluvions, les anciennes baldes abandonnées : ce régime s’applique également aux minerais de fer en grains et aux minerais de marais.

Il nous suffit d’établir ici cette distinction ; nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet (n° 1138).

1133. — Des recherches. — Des recherches de substances réservées ne peuvent être entreprises, même par le propriétaire

propriété de la surface. La mine constituée à la suite de cette résolution est ensuite soumise à un régime identique à celui de la mine instituée par une décision de l’administration.

La loi du 11 mai 1881, appliquant ces principes, contient notamment les dispositions suivantes :

Sur la déclaration authentique du propriétaire de la surface à fin de séparation, le champ auquel elle se rapporte devient un Naphtafeld inscrit à ce titre sur un registre spécial, le Naphtabuch (§ 2).

Le propriétaire d’un Naphtafeld jouit, comme l’exploitant de mine ordinaire et sous les mêmes conditions, du droit de faire tous travaux de secours hors de son champ (§7;.

L’exploitation de N aphtàf elder peut se faire par des Gewerkschaften soumises aux règles du Gode des mines (§ 8).

Les sections IX du Gode des mines sur les relations entre exploitants et ouvriers, et X sur les institutions de prévoyance sont applicables à ces exploitations (§ 9).

L’exploitant peut occuper les terrains de surface qui lui sont nécessaires au même titre et sous les mêmes conditions que l’exploitant de mine ordinaire (§ 10).

Enfin, si l’exploitation est menée de manière à menacer la sécurité des personnes ou la sûreté publique, et s’il n'y est pas remédié, malgré les observations de l'autorité minière, celle-ci peut prononcer la déchéance de

AUTRICHE

(lu sol, sans une permission de l’autorité minière 1 (§ 14), accordée en principe pour un an, mais indéfiniment prorogeable d’année en année (§ IG). Cette permission, bien qu’elle indique, suivant la demande, le territoire des fouilles (Sc/iur/gebiet), n’attribue pas par elle-même un droit exclusif dans ce territoire au permissionnaire. On ne peut acquérir un pareil droit, qui s’appelle une fouille libre ( Freischurf ), qu’en marquant sur le sol par la pose d’un signal de fouille ( Schurfzei chen), de forme règlementaire déterminée, le point à partir duquel doit partir le travail et en faisant immédiatement une déclaration à l’autorité minière. L’explorateur peut s’assurer ainsi un champ de recherche privatif de 423 mètres de rayon (soit 56 h 1/2) de surface (§ 31).

C’est la priorité de la déclaration à l’autorité minière qui crée le droit le meilleur (§ 33) ; toutefois les demandeurs simultanés, c’est-à-dire ayant présenté leur déclaration dans Ja même journée, s’ils ne peuvent s’entendre à l’amiable, peuvent jouir en commun des parties de leurs cercles respectifs qui se couvriraient les uns les autres.

Le privilège de l’explorateur en fouille libre prévaut même contre toute demande en institution de propriété de mine faite régulièrement comme il va être dit au numéro suivant. Toutefois l’explorateur ne peut se réserver (§ 34), en principe, qu’une mesure de mine de 4'*, 5116., ou une double mesure de 9h, 0232 pour les mines de houille; sauf si la recherche se poursuit par un puits de plus de 94 mètres, auquel cas L'explorateur peut se réserver, soit deux mesures simples (9h, 0232), soit deux mesures doubles (18h, 0464) pour les combustibles. Le signal de fouille doit toujours se trouver au centre du rectangle ou de l'ensemble des rectangles que l’explorateur peut ainsi se réserver.

Le privilège de l’explorateur persiste tant que ses travaux sont poussés avec une activité suffisante, c’est-à-dire, suivant

l’exploitant et provoquer la vente judiciaire exactement comme pour une mine (§ 12).

La loi du Reichsrath, après avoir rappelé que ces exploitations étaient soumises à la surveillance de l’autorité minière, a remis aux Diètes locales le soin de fixer les règles de détail de son intervention (§ 13).

1 En mentionnant ici, pour la première fois, l’autorité minière, nous