LÉGISLATION A N C I EN N E
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et ordonnances qui déclaraient les mines appartenir au domaine royal, rendit une loi pour déclarer que le charbon de terre pouvait être exploité librement; que la propriété en appartenait aux propriétaires du sol qui pouvaient céder le droit d’exploitation; mais en cas de refus de leur part, le roi adjugeait ce droit à l’inventeur sous payement au propriétaire du sol du cinquième des produits.
La cédule du 15 septembre 1790, revenant sur la reconnaissance du droit d’accession, confirme la liberté de rechercher le charbon de pierre pour toute personne. Le propriétaire du sol conservait un droit de préférence pour l’exploitation; à défaut, le droit d’exploiter était donné à l’inventeur sous l’obligation d’une redevance de 10 0/0 du produit net pour dédommager ledit propriétaire des occupations de terrains que l’exploitation pouvait nécessiter.
I ne cédule royale du 24 août 1792 abrogea les trois lois antérieures de 1771, 1789 et 1790. On rétablit la liberté de l’exploitation des mines de charbon de pierre; la Couronne conservait le droit d’incorporer les mines jugées nécessaires au service de la marine royale, après indemnité aux paroisses, communes ou propriétaires particuliers; ceux-ci pouvaient exploiter ou céder leurs droits à des tiers.
Nous mentionnons enfin une décision du 5 août 1793 stipulant, en vertu du droit régalien de la Couronne, que les communes, paroisses et villages ne pouvaient vendre ou engager leurs mines sans permission du Conseil royal; si les habitants ne les exploitaient pas par eux-mêmes, elles devaient être mises en adjudication publique pour neuf ans.
1202. — Le trait saillant qu’il y a lieu de faire ressortir, au point où nous sommes arrivé, c’est qu’à la tin du xvmc siècle et au commencement du xixe siècle les ordonnances de 1584, bien qu’elles n’eussent jamais été abrogées, avaient été perdues de vue à ce point qu'on sollicitait des autorisations pour rechercher et exploiter les métaux, et que l’Etat accordait des concessions pour des périodes limitées. Au reste, par suite des entraves mises à la fabrication des métaux par les particuliers , tous les minerais devaient forcément passer et passaient parles usines royales.
