LÉGISLATIONS D'ÉTATS

Législations d’États

Lois des mines de combustibles de la Pennsylvanie

1241. — Ne pouvant donner, même en aperçu, une idée de la législation des divers Etats, législation sur l’ensemble et la portée de laquelle nous nous sommes d’ailleurs suffisamment expliqué dans les deux paragraphes précédents, nous nous bornerons à présenter de courtes indications sur les lois de la Pennsylvanie relatives à la police et à la surveillance des mines d’antliracite et de celles de charbons bitumineux {bituminous coal ), qui forment, on le sait, des bassins parfaitement distincts, comptant parmi les plus importants de l’Amérique.

Bien que distinctes en fait l’une de l’autre, ces deux législations ne différent, en droit, que par des détails d’application ou de procédure beaucoup plus que par des règles de fond.

La loi relative aux mines d’antliracite, en 25 sections 1 ou articles, est du 3 mars 1870 ; quelques-une de ces sections ont été modifiées sur des points de détail par des lois ultérieures des 25 avril 1873, 8 mai 187G, 18 mai 1878, 22 mai 1879. Une disposition additionnelle relative aux voitures d’ambulance ou aux brancards destinés au transport des blessés a été édictée par une loi du 10 mai 1881.

La loi relative aux mines de charbons bitumineux, en 19 sections, est du 18 avril 1877. Des deux lois postérieures, l’une, du 3 juin 1881 , n’a eu pour but que de créer quatre districts d'inspection au lieu des trois fixés originairement; celle du 25 mai 1878 a eu une portée beaucoup plus grande: la loi de 1877 (sect. 18) avait déclaré qu elle ne serait pas applicable aux mines qui ne dégageraient ni grisou, ni acide carbonique (blackdamp), ni autres gaz dangereux ou nuisibles ; la loi du 25 mai 1878 a fait disparaître cette distinction qui ne

1. Plusieurs de ces sections constituent à elles seules de véritables riglements sur une question.

pouvait que créer des difficultés inextricables; la loi de 1877 est applicable à toute les mines de charbon bitumineux, à la seule condition qu elles occupent plus de dix ouvriers.

1242. — Tout es ces lois ont eu en vue, ainsi que le portent leurs titres, la santé et la sécurité des personnes employées dans les mines. A cet effet, elles édictent un certain nombre de règles techniques auxquelles les travaux devront être soumis, notamment sur les points suivants: tenue des plans ; double communication de la mine avec la surface ; organisation, distribution et surveillance de l’aérage; distribution, emploi et surveillance des lampes de sûreté ; circulation des ouvriers dans les puits, soit par les échelles soit par les cages; visite et surveillance des chantiers avant ou pendant le travail1, etc.

Des inspecteurs, nommés par le gouverneur de l’Etat, à la suite d’examens passés devant une commission constituée à cet effet, sont chargés de veiller à la stricte observation des prescriptions de la loi et d’instruire les accidents. Les inspecteurs poursuivent les délinquants devant les tribunaux qui peuvent infliger de lourdes amendes ou de la prison; les tribunaux peuvent même prescrire, dans certaines circonstances et suivant certaines formes, la suspension des travaux. Toute personne qui a subi un préjudice à la suite d’un accident résultant d’une contravention à la loi a droit à une réparation du préjudice, à l’encontre de l’auteur de l’accident.

Des peines analogues à celles prévues contre les exploitants qui violent la loi sont édictées contre les ouvriers qui désobéissent à I ordre établi ou commettent un acte de nature à compromettre la sécurité de la mine.

Avec un peu plus de détails et de précision dans les réglera1011 tâtions techniques , un peu plus de sévérité dans la répression, il n’y a en somme dans cette première partie des lois de Pennsylvanie rien qui diffère notablement de la partie purement technique, ou de police des travaux, des classiques lois de I Angleterre de 1872. Si les lois de Pennsylvanie sont plus com-

1. Il est carieux d avoir u noter qu’au milieu de tant de précautions, parfois si minutieuses, il n’ait rien été dit du tirage il la poudre.

plètes, c’est peut-être qu elles sont postérieures, et d’autre part qu’elles n’organisent pas un système de règlements particuliers, des spécial rides, comme les lois anglaises précitées.

Avons-nous besoin d’ajouter qu’on ne trouve rien dans ces lois qui rappelle la fameuse clause anglaise sur le droit de visite de la mine par les ouvriers? Ce que nous avons dit cidessus sur les pénalités prévues spécialement contre eux montre que l’on voit encore les choses, dans le centre minier le plus important de l’autre côté de l’Atlantique, d’une façon différente de celle dont on les traite de ce côté-ci.

1243. — Mais, à côté de ces règles de protection et de sécurité du personnel, ces lois contiennent des dispositions d’un autre ordre qui méritent d’être signalées. Elles donnent, en effet, aux exploitants la faculté d’exécuter, hors des terrains ou des fonds dans lesquels ils ont le droit de travailler, moyennant indemnité aux intéressés, les travaux reconnus nécessaires pour assurer l’aérage ou l’épuisement de leur mine. Ce sont les tribunaux ordinaires qui statuent après expertise. Il yalà une dérogation, remarquable et rare, aux principes admis dans le droit anglais, où la common law régit seule l’exploitation des mines, en ne permettant jamais à leur entrepreneur de se passer, en circonstances pareilles, du consentement formel des tiers intéressés.

1244. — Lois de V Illinois. — Une série de lois sur la police des houillères à été également rendue dans l’Etal de I Illinois les 27 mars 1872, 2t avril 1873 et 1er juillet 1880. Cette dernière loi1, en 10 articles, u est aussi qu’un règlement de police de l’exploitation, analogue à celui que constitue la loi anglaise de 1872.

1. Analysée dans V Annuaire de 1879, p. 817, de la Société de législation co/nparée, par M. Eugène Du val.