sol = 5 francs

2. La surface de la pertenencia peut varier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour les mines autres que celles de charbon et de pétrole, de 13,382 à 26,764 ni. q. L’impôt de 15 sous par pertenencia correspond donc à un impôt de 26 à 56 fr. par hectare et par semestre. Pour les mines (de charbon et de pétrole, où la pertenencia est de 4 hectares, l’impôt est réduit à 18 fr. 75 pai hectai e et par semestre.

acquitté l’impôt du semestre précédent d’après les indications fournies en février et août par le service du recouvrement, en y ajoutant les pertenencias nouvellement acquises (art. 17 et 18). Toutes les mines qui ne sont pas portées au tableau semestriel sont réputées abandonnées et peuvent être amp aradas ou occupées par d’autres. Les Députations territoriales doivent soigneusement mentionner dans leurs registres, avec les renvois nécessaires pour s’y reconnaître, tous les changements, survenus dans la propriété minérale, qui doivent leur être signalés, tels que les changements de nom de la mine, les changements de propriétaire, les additions de pertenencias, etc

En dehors de cette redevance fixe, les produits des mines ne sont soumis qu’à des droits de douane qui sont de 3 0/0 pour l’exportation d’or et d’argent en lingots ou en monnaie nationale, conformément à la loi du IG janvier 1871. Le recouvrement de ces droits se fait, au Callao, d’après les essais de l’hôtel des monnaies et sur les autres points de la République, à raison de 990 millièmes de fin. Cette même loi a exonéré l’industrie des mines de diverses contributions, industrielle, foncière, etc., qu’elle payait antérieurement.

D’après la loi de 1877 (art. Il) les sommes provenant de l'impôt des mines doivent être employées : 1° à la dotation de l’école spéciale des mines de Lima; 2° à l’enlretien d’un corps d’ingénieurs spéciaux des mines qui doivent faire leur service dans les districts miniers; 3° au développement général de l’industrie des mines.

1395. — La loi de 187 7 a laissé subsister, en principe, les Députés des mines ; mais, en fait, leur intervention tend à disparaîLrc, parce que cette loi (art. 20) et des prescriptions ultérieures ont disposé que, à défaut d’un renouvellement annuel fait en due forme, ou en cas d’empêchement, les attributions administratives et judiciaires des Députés sont exercées par les juges ordinaires ou de première instance.

L’ Assemblée des mineurs immal rie ulés , appelés à élire les Députés , et seuls éligibles à ces fonctions, se compose de tous ceux qui possèdent une mine dans le district, et qui, depuis la loi de 1877, ont acquitté la contribution des mines du

dernier semestre. D’après la loi du 24 janvier 1871, il faut au moins 1 o mineurs immatriculés pour établir une Députation minière, et la Résolution supérieure du lo mai 1871) dispose que, pour la validité de l’élection, les deux tiers des mineurs immatriculés doivent y prendre part. Ces élections se foui sous la surveillance du sous-préfet, conformément à la loi du 2 décembre 1821).

Nous rappellerons, enfin, que la loi de 1877 a abrogé explicitement la disposition, d’ailleurs tombée en désuétude depuis l’indépendance, qui écartait les étrangers de l’acquisition des mines.

Sur tous les autres points, les ordonnances de Mexico sont restées en vigueur, en dehors de ceux qui ne sont plus appliqués comme incompatibles avec les nécessités de l’industrie et du commerce modernes.