DAS

Ces dispositions prohibitives, comme les suivantes, ont été prises pour frapper les fonctionnaires qui réunissaient sur leur tête plusieurs traitements lucratifs. Toutes les règles de non-cumul, prohibitions, réductions ou incompatibilités, ont eu pour but la disparition de ces budgétivores. Les abus ont aujourd’hui disparu et les derniers cumulards sans doute ont été chassés du budget par la loi de 1903, en vertu de laquelle le Sénat subit les mêmes réductions que la Chambre

Mais il ne faut pas oublier que les prohibitions n’ont été édictées que dans l'intérêt du Trésor public. Il en résuite qu’elles ne s’appliquent pas aux traitements qui ne sont pas payés sur ses fonds, et tels que les traitements départementaux et communaux ou ceux payés sur les fonds particuliers d’une colonie. Un fonctionnaire peut donc, sans subir les réductions légales, recevoir un traitement du Trésor et toucher de plus des appointements versés par une caisse départementale, communale ou coloniale.

B. — Applications particulières

10 Agents préfectoraux. — Les prohibitions relatives au cumul s’appliquent au traitement de non-