francs, une pension militaire avec une pension civile

La Cour des comptes a même estimé qu'en l’absence, dans la loi du 18 août 1881, de toute disposition prohibitive à cet égard, un supplément de pension militaire accordé en vertu de cette loi peut être cumulé avec une pension civile (x).

Cependant une interdiction particulière et formelle frappe les pensions militaires de la Marine. Elle résulte de l’article 11 de la loi du 5 août 1879 sur les pensions du personnel du département de la Marine et des Colonies (2). Aux termes de cet article, les veuves d'officiers de Marine, marins ou assimilés « ne seront plus admises à cumuler plusieurs pensions militaires ; elles pourront seulement opter pour la plus forte, quand il y aura lieu. »

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 mai 1896 (veuve Villemain) (3), appliqua ces dispositions spéciales qui dérogent aux règles générales, en déclarant l’impossibilité, pour une veuve de marin, du cumul de plusieurs pensions militaires. Mais, dans la même affaire, une question particulière et délicate

1.Cour des comptes. 2 Ch., séan. 28 oct. 1893, Trésorierpayeur général du Morbihan, gestion 3892, 2° partie.