CHAPITRE II

Radiation de la Pension

La déchéance du droit à pension provoque la radiation de la liste des pensionnaires.

Lorsque des cas de cumul prohibé sont relevés par la Cour des comptes durant ses vérifications annuelles, elle les signale, par voie de référé, aux départements ministériels intéressés. Le ministre compétent met alors fin à la situation illégale qui lui est révélée, en prenant les mesures nécessaires ; mais il ne peut, de sa propre autorité, décider lorsqu’il y a lieu la radiation d’une pension.

C’est le ministre des Finances qui a seul qualité pour prononcer la déchéance prescrite par la loi. Il tient ce pouvoir de l'article 25 de la loi de finances du 25 mars 1817 (1), aux termes duquel il ne peut faire inscrire ni payer aucune pension dont le montant dépasserait le maximum fixé par les lois. Ce droit lui était déjà formellement reconnu avant la