Bull. des lois, n

législation de 1853 sur les pensions. Notamment, le Conseil d'Etat avait jugé le 23 août 1836 (1) que l’application des lois sur le cumul appartient au ministre des Finances. Par cet arrêt, il refusait la compétence à une commission nommée en exécution d’une loi ne contenant aucune dérogation à cet égard. Il s'agissait de la commission chargée par la loi du 29 juin 1835 de vérifier et de fixer les pensions des vétérans de l’ancienne liste civile, mise à la charge de l'Etat. Sur cette compétence, le Conseil d'Etat s'était prononcé dans le même sens le 17 décembre 1841 (2), le 16 juillet 1842 (3), et le 29 mars 1551 (4). Il avait confirmé de nouveau le droit du ministre des Finances, le 28 juin 1851 (5), dans une espèce d'autant plus remarquable que le ministre de l'Intérieur contestait à son collègue le droit de refuser le paiement de pensions régulièrement concédées, sous prétexte que ce paiement aboutirait à un cumul prohibé par la loi.

Mais c’est principalement du décret du 9 novembre 1853 que le ministre des Finances tient le droit