Affaire Baudesson de Richebourg, ibid., p

de prononcer la déchéance. Il lui est implicitement conféré par l’article 4 qui prescrit, lorsqu'un pensionnaire est remis en activité, au ministre duquel il relève d'en donner immédiatement avis au ministre des Finances pour que le paiement de la pension soit suspendu ou qu'il soit fait application des dispositions relatives au cumul édictées par l’article 31 de la loi de 1853.

Le conseil d'Etat a de nouveau décidé que ce droit appartient au seul ministre des Finances par divers arrêts qui ont trait à des pensions militaires. En déclarant, le 15 juin 1888 (1), que c’est à lui qu'il appartient de faire application aux pensionnaires des lois sur le cumul, il jugea qu’en conséquence on doit regarder comme ne constituant pas une décision susceptible de lui être déférée par la voie contentieuse une dépêche par laquelle le ministre de la Guerre se refuse à transmettre au ministre des Finances la demande d’un ancien militaire tendant à être autorisé à toucher une pension proportionnelle avec un traitement d'activité. Le 5 décembre 1890 (2), il rendit un jugement identique sur une dépêche par laquelle le même ministre avait fait connaître que la prétention d’un militaire de cumuler sa pension avec un nouveau traitement