Affaire Tourneix, ibid

d'activité ne lui paraissait pas fondée. Enfin, le 24 janvier 1890 (1) est intervenu un arrêt analogue. Le directeur de la Dette inscrite avait reçu une demande de rappel d’arrérages formée par application des lois qui autorisent le cumul des pensions militaires avec le traitement d'activité. IL avait répondu au réclamant que sa demande n’était pas fondée. Le conseil d'Etat jugea que cette réponse n’était pas non plus susceptible de lui être déférée par voie contentieuse. C’est l’application toute naturelle de la règle générale qu’en l’absence d’une délégation particulière, les fonctionnaires placés sous l'autorité des ministres ne peuvent statuer sur des matières dont la connaissance est réservée à ceux-ci. Par suite, les actes émanés d’eux, ne pouvant être opposés aux intéressés, ne constituent pas des décisions susceptibles de la voie contentieuse. Mais cet arrêt encore reconnaît expressément au ministre des Finances le droit dont nous nous occupons. Il offre un certain intérêt parce que, dans lespèce sur laquelle il a statué, ce droit avait été exercé abusivement, non plus par un autre ministre, mais par un subordonné du ministre des Finances.

Le ministre des Finances prononce donc la radiation de la pension : à l’avenir le pensionnaire n’en touchera plus les arrérages. Il convient d'ajouter que