MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

Inexactitude des déclarations relatives au non-cumul qui

sont portées sur les états de traitements: 19 janvier 1885.

MINISTÈRE DES FINANCES

24 février. — Fonctionnaires de l'Ecole de Saint-Cyr admis à la retraite et continuant à exercer leurs anciennes fonctions. Cumul des émoluments avec les pensions contraire aux prescriptions légales. (Rappel du référé du 14 avril 1894.)

6 mai. — M. L... de N..., pensionnaire militaire de l'Etat, cumule sa pension avec une indemnité annuelle de 3.367 fr. 90, qui lui est accordée en qualité de major à l'Ecole supérieure de Guerre.

Ce cumul aurait été autorisé par une décision présiden-

tielle du 25 juillet 1892.

Explications à fournir au sujet de cette exception aux dispositions prohibitives de la loi du 28 fructidor an VII.

11 mai. — Agents auxiliaires aptes à cumuler leurs suppléments de pension avec leurs émoluments. Extension donnée à la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 1883.

Certificats à établir, de manière à justifier que les agents remplissent les conditions imposées par ladite décision.

(Rappel du référé du 7 avril 1893.)