MINISTÈRE DE LA JUSTICE

14 janvier. — M. G..., greffier de la justice de paix à Piedicroce, nommé juge de paix à Morosaglia (Corse) au mois de juillet 1889, a cumulé son traitement de juge de paix avec celui de greffier pendant la période de juillet 1889 à janvier

Infraction aux dispositions du décret du 24 vendémiaire

an III et de ia loi du 20 avril 1810, article 63.

MINISTÈRE DES FINANCES

3 mars. — Pour dérogation à la loi du 26 décembre 1890 (avis du Conseil d'Etat du 10 mai 189), les allocations payées aux officiers retraités employés dans le recrutement peuvent se cumuler avec leur pension de retraite.

Nécessité de faire disparaître la situation anormale qui en résulte, par la revision de la loi sur le cumul.

16 mars. — Cumul de deux pensions militaires avec des

= 307 — indemnités militaires devant être considérées comme des traitements. (Rappel du référé du 6 mai 1896.) 7 avril. — Cumul des arrérages de deux pensions civiles par la veuve d’un fonctionnaire retraité, fille d’un grand

fonctionnaire de l'Empire, également retraité à ce titre.

MINISTÈRE DES FINANCES

7 janvier. — Cumul par M. G... d’une pension militaire de 2.775 francs, en qualité de vétérinaire militaire, et d’un traitement de 1.500 francs, à titre d’inspecteur des denrées alimentaires (traitement comprenant des indemnités de déplacement et de frais de bureau). Infraction à la loi du 26 décembre 1890.

La Cour demande à connaître la jurisprudence admise par l'Administration des Finances, lorsque l’ensemble de la retraite et d’un traitement militaire comprenant des indemnités de même nature est supérieur au chiffre de 6.000 francs

fixé par la loi du 31 décembre 1897.