Bull. off. Min. Guerre, 1890, P.R., n° 36, p

Raspail, en vue de prohiber tout cumul, soit de fonctions publiques entre elles, soit de ces fonctions avec un mandat parlementaire, et, par voie de conséquence, des traitements ou indemnités qui y sont attachés.

Le gouvernement déposa à son tour le 12 novembre 1883 un projet de loi moins absolu, mais quirestreignait le nombre des fonctions publiques compatibles avec le mandat de sénateur et dont l’article 6 rendait applicable au Sénat l'interdiction de cumuler le traitement et l'indemnité. Ce projet, voté le 24 novembre 1885, par la Chambre des députés fut amendé par le Sénat, qui admit le cumul jusqu’à concurrence de 20.000 francs ; mais la Chambre écarta cette disposition transactionnelle et le projet amendé par elleetrenvoyé au Sénat le 12 décembre 1885 n’eut pas de nouvelle suite.

Au cours de cette élaboration, une loi transitoire avait été votée le 7 décembre 1884 en vue du renouvellement partiel du Sénat, portant que « dans le cas où une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires ne serait pas votée au moment des prochaines électionssénatoriales, l’article 8 de la loi du 30 novembre 1872 serait applicable à ces élections » (1); mais si ce texte eut pour effet de restreindre les cas d'éligibilité au Sénat, conformément aux règles en

1. Loi du 9 décembre 1884, in fine, disposition transitoire, Bull. des lois, n° 15,009.

RQ vigueur pour l'élection des députés, il n’avait rien staltué en ce qui touche le cumul des émoluments. Il en fut de même de la loi du 26 décembre 1883 (1), rendue en vue des élections sénatoriales de 1888, et qui se bornait à reproduire les dispositions de la loi du 9 décembre 1884.

Cependant la question du cumul des émoluments avait été de nouveau soulevée par une proposition de M. Roques de Filhol, adoptée le 8 novembre 1887 par la Chambre des députés, mais écartée par la Commission du Sénat, qui n'avait laissé subsister, parmi les divers articles de la proposition, que ceux qui avaient trait à l’égibilité en vue des élections partielles de 1888.

Le 15 juin 1890, M. Maurice Faure présenta une proposition tendant à créer une incompatibilité générale entre le mandat parlementaire et toute fonction publique, à l'exception de celles de ministre et de sous-secrétaire d'État, Cette proposition, qui n’a pas eu de suites, ne se prononçait pas spécialement sur le cumul des émoluments ; elle n’avait d’ailleurs pas à le faire, puisqu'elle ôtait toute raison d’être à ce cumul en interdisant, d’une manière générale, l’accès du Parlement aux fonctionnaires publics.

Des projets de lois, adoptés successivement par la Chambre des députés en 1895 (2 juillet), en 1898 et

en 1902, avaient pour but d'interdire le cumul illi-