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mité de l'indemnité sénatoriale avec les traitements de l'Etat. Ils furent uniformément repoussés par le Sénat.

La situation privilégiée de ses membres fut attaquée de nouveau le 4 mars 1903 par un amendement de M. Mirman ; à son appui, les arguments suivanis furent produits : & La disposition nouvelle, dit-on, tend à faire appliquer à l'indemnité des sénateurs les règles de comptabilité publique auxquelles sont soumises les indemnités des députés ; ces dernières sont fixées par l’article 15 de la loi du 30 novembre 1875 ; elles sont régies par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par la loi du 16 février 1872 (1). La signification de ce texle est très nette est très simple ; il y a un certain nombre de fonctions rémunérées par l'Etat qui sont compatibles avec l'exercice du mandat législatif ; à l'égard d’un député, la législation actuelle interdit le cumul des traitements. Le député occupant une fonction compatible avec son mandat ne touche pas intégralement les deux traitements ; il touche d’abord l'indemnité législative et, si le traitement auquel lui donne droit sa fonction est supérieur à cette indemnité, on retient sur son traitement de fonctionnaire l’indemnité législative. Cette règle très sage n’est pas applicable aux membres du Sénat ; il y a là une lacune que le présent