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amandement a pour objet de combler; il est équitable et rationnel que les membres de l’une et de l’autre Assemblées législatives soient soumis aux mêmes obligations, aux mêmes restrictions dans le cumul. »

Le président de la Commission fit observer que, si cette disposition devait être introduite, il vaudrait mieux que l'initiative en fût prise dans l’autre Assemblée. L’amendement voté par la Chambre fut rejeté par la Commission du Sénat, mais à la séance du 29 mars 1903, il fut repris par M. Milliès-Lacroix qui développa les considérations invoquées devant la Chambre par M. Mirman. M. Le Provost de Launay appuya l'amendement. M. Antonin Dubost, rapporteur général du budget, émit l'avis qu’il serait préférable de faire examiner une pareille question par une commission spéciale. Le Sénat se décida alors à disjoindre l’article. Mais lorsque le projet de loi fut de nouveau examiné par la Chambre (1), M. Mirman sollicita le rétablisement de l’article dont la Commission avait accepté la suppression : le rétablissement fut voté. Le Sénat disjoignit de nouveau l’article dans la séance du 30 mars 1903 (2). La Chambre le rétablit à sa séance du même jour, sur les observations nouvelles de M. Mirman (3) et, quelques

1. Séance du 30 mars 1903, Journal officiel du 31, p. 1472. 2. Journal officiel du 31 mars 1903, p. 8r1.