Rec. arr. Cons. d'El., p

2. QArt. 9.— Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de l’Instruction publique ne peuvent cumuler deux fonctions rétribuées sur les fonds du Trésor public.

« Le montant des traitements cumulés tant fixes qu'éventuels pourra s'élever à 20.000 francs. » (Bull. des lois, n° 3966).

3. « Art. 28. — Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du Trésor public.

« Néanmoins, le montant des traitements cumulés, tant fixes qu’éventuels, ne pourra dépasser 20.000 francs. »

(Bull. des lois, n° 4.257).

sat (ON

Le rapporteur de 1852, M. Gouin, avait ainsi sou. tenu cet article 28, au nom de la Commission du Budget : « Là, il ne s’agit plus du cumul des pensions avec des traitements d'activité, qui est interdit dans tous les cas, suivant les lois des 25 mars 1817 et 15 mai 1818. La demande qui nous est faite n’est relative qu’à la faculté de laisser occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du Trésor public, cumulativement avec d’autres fonctions actives, toutes les fois qu'il s’agira de professeurs, de gens de lettres et de savants et sans que les traitements cumulés, tant fixes qu’éventuels, puissent dépasser 20.000 francs. Cette proposition aurait une grande portée et pourrait difficilement être acceptée si elle devait avoir une application étendue ; mais elle est restreinte aux professeurs et aux gens de lettres, qui, par la variété de leurs connaissances, ne sauraient quelquefois, sans inconvénient pour la science, être renfermés comme professeurs dans une seule faculie)

Depuis cette époque, les professeurs, savants, gens de lettres et artistes peuvent donc remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du Trésor ; néanmoins le montant des traitements cumulés, tant fixes qu'éventuels, ne doit pas dépasser 20.000 francs.