Rec. arr. Cons. d'Et., p

Do textes qu’autant que ces textes présentent quelque ambiguïté.

Enfin, les officiers qui remplissent plusieurs fonctions dans le même corps de troupe sont autorisés à cumuler les indemnités pour frais de bureau ou de service affectuées à ces diverses fonctions. Cette dérogation aux dispositions de l’un des tarifs de solde approuvés par le décret du 27 décembre 1890 est l’effet d’une décision présidentielle du 6 juin