Bull,, des lois, n

2. Cons. d’Etat., 14 juin 1852, aff. Alazard; Rec. arr. Cons.

d'État., p. 49r.

pensions des grands fonctionnaires de l’Empire : il résulte du règlement du 26 décembre 1866 qu’elles sont incompatibles avec un traitement et même avec une autre pension.

B. — Cas dans lesquels le Cumul est autorisé Jusqu'à concurrence d’une certaine somme

1° Règle établie par l’article 28 de la loi du 9 juin 1853 (1). — D’après l’article 28, 2 de la loi de 1853, lorsqu'un pensionnaire est remis en activité dans un service différent, il ne peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu’à concurrence de 1.500 francs.

Des discussions s’étant élevées sur le sens des mots « service différent », ce point a été fixé par les lettres du ministre des Finances des 1* octobre 1853 et 5 avril 1855. La réintégration dans un service différent doit s'entendre de la réintégration dans un ministère autre que celui dans lequel l'employé avait