Rec. arr. Cons. d’Ét., p

un deuxième, en date du 9 avril 1895 (veuve Chené) (1), une veuve qui était professeur au Conservatoire national de musique.

Dans l'affaire jugée par l’arrêt de 1897, le pourvoi faisait valoir un moyen qui n'avait pas été invoqué dans l'affaire de 1877, à savoir que, l’article 36 de la loi du 9 juin 1853 (2), abrogeant l’article 27, 1°", de la loi du 25 mars 1819 et l’article 13, 1er, de la loi du 15 mai 1818, cette abrogation avait supprimé en principe toute interdiction de cumul entre un traitement et une pension. Cette interprétation n'était pas susceptible d’être admise : l'interdiction du cumul est un principe posé par l’article 10 de la loi du 3 août 1790, et que l’article 27 de la loi du 25 mars 1817 avait confirmé sans y faire aucun changement en ce qui concerne le cumul des traitements avec une pension civile. L'article 13 de la loi du 19 mars 1818 avait apporté à cette interdiction une première dérogation, en autorisant le cumul de la pension et du traitement jusqu’à concurrence de 700 francs. L'article 28 de la loi de 1855 n’a eu d’au-