Rec. arr. Cons. d'Ét., p. gr

cle 12 précité de la loi du 15 mai 1818 autorisant, jusqu’à concurrence de 2.500 francs, le cumul des pensions des vicaires généraux, des chanoines et des curés de cantons septuagénaires avec un traitement d'activité.

Il faut remarquer que les règles de non-cumul des pensions posées par larticle 28 de la loi de 1853 s'appliquent aux professeurs, gens de lettres et artistes, bien qu'ils puissent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du Trésor public.