Moniteur universel, 25 juin

Tout d’abord, il est indiscutable que la loi de 1853, dans toutes ses dispositions ne s'occupe que des emplois directement « rétribués par l'Etat » : c’est affirmé par l’article 3 qui est placé en quelque sorte en frontispice de la loi et qui en caractérise la portée (1).

De plus, il y a un ensemble d'arguments historiques et d'arguments de texte qui semblent ne point permettre de conserver le moindre doute sur l’inapplicabilité de l’article 28 aux emplois municipaux. Voici ces arguments, que nous empruntons à M. G. Langlois, auteur d’une étude sur le cumul des traitements municipaux.

On vient de voir que le décret du 13 mars 1848, qui prohibait le cumul d’une manière absolue, a été formellement abrogé par l’article 27 de la loi du 8 juillet 1852. On sait également en quels termes explicites le rapporteur de cette loi, M. Gouin, annonçait l'intention de revenir à la législation de 1818, d’après laquelle il n’était défendu de cumuler la pension et le traitement qu’autant qu’ils étaient « payés tous deux sur les fonds de l'Etat ».