Bull., n° 4 ror

1° Par deux arrêts du Conseil d'Etat, en date des 17 mai 1826 et 17 avril 1834, que nous avons cité précédemment (1);

20 Par décret précité du 12 mars 1848, qui, en abrogeant la législation de 1818, a très explicitement déterminé quelle en était la portée, ainsi qu’on l’a vu ;

3° Enfin par l’article 27 de la loi du 8 juillet 185», qui a fait revivre cette législation, et par le commentaire aussi explicatif que possible qu’en a donné le rapporteur.

En conséquence nous sommes bien sous l’empire de la législation de 1818, et cette législation autorise le cumul d’une pension de l'Etat avec un traitement municipal.

La doctrine est d’ailleurs entièrement conforme à ce qui précède.

On lit dans le Répertoire général d’'Administration municipale et communale, par MM. Rigaud et Maulde :

«.. Rien n'empêche de cumuler une pension de retraite avec un traitement payé sur les fonds municipaux, ou, réciproquement, une pension payée sur la caisse municipale avec un traitement payé sur les

fonds du Trésor. »