Bull. des lois, n

ultérieurement fixé, est allouée à Me veuve Lecomte. Elle se cumulera avec celle à laquelle elle a droit en vertu des lois

existantes. »

L’interdiction du cumul étant la règle, les exceptions doivent être restreintes aux cas spécialement indiqués. Le Conseil d'Etat en a ainsi décidé par son arrêt de 1898 (dame de Gressot) (1), d’après lequel la veuve d’un lieutenant-colonel qui a reçu une pension viagère à titre de récompense nationale, avec stipulation qu’elle pourrait la cumuler avec la pension à laquelle elle'avait droit comme veuve de colonel, ne peut prétendre que cette exception doit s'étendre à la pension qu’elle a obtenue comme veuve d’un général avec lequel elle s’est mariée en secondes noces.

Les règles de non-cumul ne s’appliquent pas non plus aux indemnités qui furent accordées aux victimes du coup d'Etat du 2 décembre 1851 et de la loi de sûreté générale du 27 février 1858 par la loi du 30 juiliet 1881 (2), dont l'article 12 est ainsi rédigé :

« Les personnes dont les demandes auront été définitivement admises pourront, suivant leurs aptitudes, obtenir des emplois,

tels que perceptions, recettes buralistes, entrepôts et débits de