Bull, des lois, n

tabacs, sans que les règles sur la limite d’âge puissent leur être appliquées. Ces avantages pourront être cumulés avec la pen-

sion viagère, »

Le cumul des pensions est possible encore : avec les traitements de la Légion d'honneur, d’après l’article 6 de l'ordonnance du 26 juillet 1821, le décret du 24 mars 1852 et l’article 254 du décret du 31 mai 1862 ; avec les rentes viagères attribuées aux meédailles militaires, en vertu de l’article 3 du décret du 24 mars 1852 et de l’article 254 précité du décret du 31 mai 1862.

Une loi du 26 juillet 1821, complétée par une ordonnance du 24 février 1825 (1), a attribué une pension aux donalaires qui, sous le premier Empire, avait reçu en récompense de services éminents dans l’armée ou les emplois civils la jouissance de domaines conquis à l'étranger et en avaient été dépossédés par le traité du 30 mai 1814. Cette pension était reversible sur la veuve et sur les enfants du premier titulaire, moitié sur la veuve et moitié sur les enfants, avec reversibilité en faveur du dernier survivant de la veuve ou des enfants à l’exclusion des enfants adoptifs (2). À ces pensions s'ajoutent, avec les