CHAPITRE PREMIER

Cumul d’une Pension militaire et d'un Traitement

militaire

A.— Règle générale. Prohibition

En principe, une pension militaire ne peut être cumulée avec un traitement militaire d'activité : ily a incompatibilité entre eux (1).

Sur ce point, la législation n’a pas varié : la loi du 28 fructidor an VII sur la solde de retraite pour l’ar-

1. V. — Conseil d'Etat, 27 août 1857 (affaire Renner), Rec. arr. Cons. d'Etat, p.687. — Décret du 29 mai 1890, art. 13. Bull. off. Min. Guerre, 1890, P. R., n° 36, — Règlement sur la comptabilité des dépenses du Ministère de la Guerre du 9 avril 1869, art. 46.

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mée de terre, qui est encore en vigueur sur ce point, disposait déjà :

« Art. 4. — Nul ne peut à la fois jouir de la solde de retraite

et de celle d'activité pour un service militaire permanent (1). »

La loi du 8 floréal an XI, relative au mode d’admission à la solde de retraite et au traitement de réforme, dit à son tour :

« Art. 9. — La solde de retraite peut se cumuler avec tout

autre traitement que la solde d'activité (2). »

Cette prohibition est répétée dans l’article 27 de la loi de finances du 25 mars 1817, dans l’article 10 de l'ordonnance du 20 juin 1817 (3) qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi, concernant les pensions, et d’une façon expresse dans l’article 27 de la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l’armée de terre (4), d’après lequel : « les pensions militaires dans la fixation desquelles il sera fait application de l’article 4 de la présente loi, ne pourront, en aucun cas, être cumulées avec untraitement civil d'activité ».