Art. 42 ets

mention de déclaration relative au cumul n’était pas toujours imprimée sur les formules d’extraits d'ordonnances et de mandats, ou bien qu’elle n’était pas signée par les parties.

«Je vous prie, monsieur le Préfet, de vouloir bien surveiller l'exécution des dispositions réglementaires dont l’omission est

signalée par la Cour (1).

Chaque ministre veille à ce que les mesures générales édictées pour prévenir les infractions aux règles de non-cumul soient observées dans son département. Voici, par exemple, les termes d’une circulaire du ministre des Travaux Publics, en date du 7 février 1885 :

« Les préfets sont invités à veiller à la stricte exécution des prescriptions rappelées par l’article 116 du Règlement du Ministère des Finances, aux termes duquel tout fonctionnaire ou employé jouissant de plusieurs traitements, à la charge de différents services, est tenu d’en faire la déclaration aux ordon-

nateurs respectifs (2). »