Buli. des lois, n

tement civil d'activité, excepté dans le cas où des services civils auronL été admis comme complément du droit à la pension (x).

Il va sans dire qu'aujourd'hui comme autrefois on admet le cumul de la demi-solde, soit avec un traitement départemental ou communal, soit avec les salaires du commerce, soit avec un bureau de tabac (2).

Un décret du 28 mai 1902 a modifié l’article 18 du décret précité du 30 novembre 1887, portant réorganisation des services de l’établissement des Invalides de la Marine. Cette modification a trait à la certification que doit donner le syndic des gens de mer lors du paiement des pensions dites demi-soldes et qui est relative en particulier aux déclarations de non-cumul (3).

Des notes explicatives jointes aux tarifs de traitements proposés par le ministre de la Marine dans un rapport du 19 décembre 1884 (4) approuvé par le Président de la République, il résulte qu’une pension militaire de la Marine peut être cumulée avec les

1. Circulaire du min. de la Marine du 25 avril 1889. Bull. off. Min. Mar.,i* sem. 1887, p. 520.

2. Circulaire du min. de la Marine des 27 septembre 1883, 9 novembre 1887 et 12 avril 1889.