Loi du 11 avril 1831 (Bull. des lois, n

« Art. 27. — Les pensions militaires dans la fixation desquelles il sera fait application de l’article 4 de la présente loi ne pourront, en aucun cas, être cumulées avec un traitement civil d'activité. »

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mée de terre, a été étendue aux marins et assimilés par l’article 29 de la loi du 18 avril 1831 (1).

Il n’y a donc pas de cumul possible entre une pension militaire et un traitement civil d'activité, dans le cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à la pension.

Pour faciliter le contrôle de la Cour des comptes en ce qui concerne l'application de cette règle prohibitive, le ministre des Finances a décidé qu’au commencement de chaque année, à partir de 1902, il serait fourni à la Cour un relevé des pensions concédées pendant l’année précédente et pour lesquelles des services civils auraient été admis comme complément dans la liquidation.

Interprétant l’article 27 précité de la loi du r1 avril 1831, le Conseil d'Etat, par un avis du 11 octobre 1853, a décidé que ses dispositions doivent être entendues en ce sens que le cumul n’est interdit que si les services civils ont concouru à parfaire le