M. Levavasseur de Précourt

Bodin IT

ni réserve. Or il paraît impossible de refuser le titre d’employé à un agent qui reçoit une commission et qui prête serment. C’est là un fait caractéristique contre lequel aucune considération accessoire ne paraît de nature à prévaloir, et c’est la cause domipante de la décision qui est intervenue.

La jurisprudence a d’ailleurs interprété la loi de 1881 avec une extrême sévérité. S'appuyant sur les éléments qui entraînent, à son jugement, le caractère d'emploi civil rétribué par l'Etat et que nous avons indiqués, elle a étendu la prohibition de cumul du supplément aux emplois qui semblent, à première vue, le moins atteints par la loi. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé, par un arrêt en date du 5 août 1886 (affaire Comyn) (1), que l’article 1°, $5, s’applique aux concierges des tribunaux. Il a considéré que leur salaire est payé au moyen de mandats délivrés par le préfet sur un crédit ouvert au budget départemental pour les menues dépenses des tribunaux. Devant lui n’ont point prévalu les circonstances que ces concierges sont nommés par le président du tribunal qui fixe leur salaire, qu’ils ne subissent pas de retenue et qu'enfin ils ne péuvent acquérir droit à pension. Cet arrêt très rigoureux donne aux mots « emplois civils » un sens plus étendu que celui qui paraît lui avoir été attribué par le rapporteur de la