CHAPITRE PREMIER

Cumul de pensions civiles

L'article 31 de la loi du 9 juin 1853 autorise le eumul de deux pensions dans la limite de 6.000 francs. L’article 36 de la même loi abroge expressément l’article 27 de la loi du 25 mars 1817, aux termes duquel le cumul de plusieurs pensions était interdit dans tous les cas, conformément à la loi du 3 août 1990 (art. 9) (1).

Ce cumul est donc aujourd’hui possible (2), maisla loi y met une condition : il faut qu’iln'y ait pas dou-