Loi du 3 août 1790. Duvergier, I, p

«Art. 9.— On ne pourra jamais être employé sur l’état des peusions qu’en un seul et même article ; ceux qui auraient usurpé, de quelque manière que ce soit, plusieurs pensions, seront rayés de la liste des pensionnaires et privés des grâces qui leur auraientété accordées. »

2. Ilrésulte cependant du règlement du 26 décembre 1866 que les pensions des grands fonctionnaires de l’Empire ne peuvent se cumuler avec aucune autre pension.