ABRÉVIATIONS

A. H Arrêté ministériel.

Art Article.

B* A BuUeHn annoté des chemins de fer en ecophiUUùm^

publié sous la direction de M. Lamé-Fleury. Le premier chifiFre indique Tannée, le second indique la page.

C Cour d'Appel.

C A Code annoté des chemins de fer en exploitation^

par M. Lamé-Fleury, 3« édition.

ce Cour de Cassation. Nous désignons par les lettres

C. C. aussi bien les arrêts de la Chambre des requêtes que les arrêts de la Chambre ci vile ou criminelle.