L. 13 mai 1863, art

« Est réduit à.. . le droit de timbre des récépissés que les Compagnies de chemins de fer «ont tenues de délivrer aux expédUeurs^ lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voiture...»

Ainsi, la Compagnie ne peut effectuer aucune expédition sans remettre un récépissé à l'expéditeur. Quant à la lettre de voiture, elle ne remplace le récépissé que par exception, et seulement quand telle est la volonté de Texpéditeur.

Ce système, qui résulte de Tarticle A9 du cahier des charges, diffère en deux points du système qu'avait organisé Tarlicle 50 de Fordonnance de 1846.

D'après l'ordonnance, il ne devait être délivré de récépissé à l'expéditeur que s il en demandait un, tandis que d'après le cahier des charges, les Compagnies sont tenues de lui en remettre un toutes les fois qu'il n'y a pas de lettre de voiture. Autrefois c'était à l'expéditeur de réclamer un récépissé, aujourd'hui c'est à la Compagnie de lui en offrir un.

L'ordonnance disait qu'il serait dressé une lettre de voiture, s'il y avait lieu. Quel était le sens de ces derniers mots ? Qui devait être juge de la nécessité de la rédaction d'une lettre de voiture ? Etait-ce la Compagnie ? Etait-ce l'expéditeur ? Des contestations s'étaient élevées à cet égard. Quelques Compagnies avaient prétendu que les expéditeurs ne pouvaient pas les obliger à accepter des lettres do voiture. Le cahier des charges lève toute incertitude sur cette question. En effet, il dit que toutes les fois que l'expéditeur le demandera, il sera dressé une lettre de voiture.

t. — Hâtons-nous de dire que le commerce a presque complètement abandonné, pour les transports par chemins de fer, l'emploi des lettres de voiture. En effet, depuis que la jurisprudence repousse formellement la prétention qu'avaient émise les expéditeurs de fixer dans les lettres de voilure, remises aux Compagnies de chemins de fer, le montant de l'indemnité qui serait due en cas de retard (n** 668), la lettre de voiture ne présente pas, relativement au récépissé, d'utilité spéciale. On peut même dire qu'elle n'a pas de raison d'être pour les transports par chemins de fer, car, devant être dressée conformément à l'article 102 du Code de commerce, code daté de 1807, elle contiendrait beaucoup d'indications, ou tout à fait inutiles, ou tout à fait inapplicables. Ajoutons que pour les transports par grande vitesse la lettre de voiture

est soumise à an droit de timbre plus fort que celui du récépissé : 70 centimes au lieu de 35 centimes.

K — Du reste, les récépissés présentent absolument les mêmes avantages que les lettres de voiture sans en avoir les inconvénients, et produisent les mêmes effets, c Puisque les transports par chemins de fer ne sont plus guère constatés que par des récépissés, disait le rapporteur de la loi du 13 mai 1863, la commission a jugé utile de donner à ces récépissés toutes les garanties que, dans Tétat actuel de la jurisprudence, présente la lettre de voiture, > et le commissaire du Gouvernement ajoutait : « Le récépissé aura les efiets de la lettre de voiture pour les expéditions par chemins de fer. »

Les récépissés valent, non-seulement pour les transports sur la voie ferrée, mais encore pour les transports au delà. On lit notamment dans Tarticle l^^'dc la loi du 30 mars 187â: « Les récépissés pourront servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, emprunteront les routes, canaux et rivières... » Mais, si le transport doit se continuer par mer, un récépissé ne saurait suffire : un connaissement est nécessaire. K Tout transport par mer et sur les fleuves, rivières et canaux, dans le rayon de l'inscription maritime, doit être accompagné de connaissements, > porte Tarticle 3 de la loi du 30 mars 1872.

386. — Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 mai 1863, qui reproduit et complète l'article 49 du cahier des charges, le récépissé doit énoncer :

La nature, le poids, la désignation des colis;

Les noms et l'adresse du destinataire;

Le prix total du transport ;

Le délai dans lequel ce transport doit être effectué*

387. — Nous nous sommes étendu longuement, à propos de la déclaration d'expédition (n^ 321 et suiv.}, sur les énonciations relatives à la nature, au poids des colis, au nom et à l'adresse du destinataire. Nous n'avons qu'à faire quelques observations quant au prix total du transport et quant au délai.

\. — Que faut-il entendre par prix total du transport? SV git-il du prix jusqu'au lieu de destination de la marchandise, ou seulement jusqu'à la dernière gare de la Compagnie expéditrice? La Cour de Dijon a décidé que les mots prix totat du transport signiOent le prix dvt transport exécuté sur la voie qui appartient à la Compagnie expéditrice, et non le prix du transport à opérer jusqu'au Ueu de destination : il fiaudrait seulement excepter le cas où les différents réseaux sont soumis à un tarif commun, et peuvent, dès lors, être considérés comme formant une seule et même

ligne : dans ce cas, les mots prix total du transport signifient prix du transport depuis la gare de départ jusqu'à la gare d'arrivée où expire le tarir commun.

« Lorsque Tarticle 45 du cahier des charges, en conformité de Tordonnance du i5 novembre 1846, art. 50, parag. 3, porte que la Compagnie sera tenue de délivrer un récépissé qui énoncera le prix total du transport, le cahier des charges, qui fixe les conditions imposées à la Compagnie concessionnaire envers le public ne s'applique et ne peut s'appliquer qu'au réseau dont l'exploitation lui a été confiée. Le prix total du transport indiqué dans la convention intervenue, sous la garantie de l'autorité publique, entre la Compagnie et les expéditeurs qui s'adresseront à elle, ne s'entend, dès lors, et ne peut s'entendre que du prix total du transjwrt exécuté sur la voie qui lui appartient. Aux termes du droit commun (art. 1119 C. civ.), « on ne peut s'engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même, » à moins qu'on ne consente à se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, aux termes de l'article 1120 du même code. Non-seulement la Compagnie n'avait ni qualité ni intérêt pour engager envers X la Compagnie Y, restée complètement étrangère au contrat, mais elle a formellement refusé de stipuler pour elle. La loi de finances du 13 mai 1863, art. 10, en soumettant au timbre de... les récépissés dont elle prescrit l'emploi pour toutes les expéditions non accompagnées de lettre de voiture, n'a point voulu modifier les dispositions antérieures. En ajoutant aux énonciations déjà formulées les noms et l'adresse du destinataire, elle n'a fait que ratifier l'usage et consacrer une facilité pour le commerce, sans confondre des entreprises de transport essentiellement distinctes, ayant chacune leur personnalité civile, leur administration et leurs intérêts séparés. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que les deux Compagnies eussent adopté un tarif commun pour les transports, qui se font alors sans interruption sur la ligne correspondante, comme si le transport n'avait lieu que sur une seule et même ligne. Mais, à part cette fusion conventionnelle au moyen d'un tarif commun, les Compagnies ne sont point forcées d'énoncer le prix total du transport pour des destinations non comprises dans leur réseau. Cette interprétation est la seule rationnelle et légale et n'a jamais été susceptible d'un autre sens, puisqu'au bas des récépissés à remettre à l'expéditeur, et dont le type a été fixé par un arrêté ministériel, se trouve un avertissement ainsi conçu : « Les prix indiqués dans cette colonne ne comprennent pas ceux dont l'expédition pourrait être grevée, au delà de la gare d'arrivée du réseau, pour frais de réexpéditiqn, magasinage, réparation, octroi, etc. Toutefois, pour les expéditions taxées au tarif commun du chemin de fer de... avec d'autres chemins de fer correspondants, le prix du transp(Hi est indiqué jusqu'à la gare d'arrivée où expire le tarif commun. » Sans doute, les Compagnies

peuvent, à titre gracieux, indiquer les prix de transport au delà de leur réseau ; mais il n'en râulte point pour eUes une obligation, dont eUes seraient responsables à peine de dommages-intérêts, et elles peuvent se refuser à créer un nouveau lien de droit entre elles elTexpéditeur, en dehors des conditions mêmes de leur exploitation. En supposant que le récépissé fût destiné à remplacer la lettre de voiture, il n'en résulterait aucune modification dans les obligations de la Compagnie. Gréées sous Tempire de la libre concurrence et soumises à toutes les variations que la volonté des contractants pourrait apporter à leurs conventions, les énonciations des articles iOl et 102 du Code de commerce sont désormais sans vigueur, en ce qu'elles ont d'inconciliable avec ce nouveau régime et la substitution des règlements dWministration publique au droit commun . Il en est ainsi notamment des conditions relatives au prix et aux délais de transport; irrévocablement fixées par le cahier des charges dans l'intérêt des Compagnies comme dans rintérét de tous, il n'est pas en son pouvoir d'insérer d'autres stipulations à cet égard que celles qui ont été prescrites par les arrêtés ministériels, en exécution des lois. L'assimilation prétendue D6 peut donc recevoir aucune application dans la cause. » C. Dijon, 9juin i869 (1).

L'arrêt de la Cour de Dijon est certainement conforme aux principes du droit, et quels que soient les inconvénients que puisse présenter en pratique la solution qu'il consacre, il nous parait absolument impossible d'obliger la Compagnie expéditrice à indiquer sur le réoépissé de l'expéditeur le prix du transport jusqu'à destination, pour une expédition faite au delà de son réseau. Du reste, les inconvénients qu'il peut y avoir pour l'expéditeur à ne pas lire sur son récépissé le prix du transport total sont peu graves, car l'expéditeur peut sans peine, en se âdsant communiquer à la gare expéditrice le recueÙ général des tari&, faire lui-même la somme des prix de transport sur chaque ligne, et se fixer ainsi sur le montant des frais jusqu'à destination.

l — En ce qui concerne l'indication du délai, il ne peut 8*élever de question semblable à celle que nous venons de résoudre quant au prix de transport. Les employés de la Compagnie n'indiquent jamais le délai sur le récépissé de l'expéditeur, car, le verso du récépissé portant l'arrêté ministériel qui fixe les délais de transport, l'expéditeur peut calculer lui-même quelle sera la durée du trajet, quels que soient d'ailleurs le lieu de départ et le lieu de destination.

3Q0. -— Voici quelques renseignements pratiques sur les récépissés.

L'administration a Mi dres$>er des modèles de récépissés uniformes pour toutes les Compagnies. Une circulaire du 26 février 1866 (1) en a notifié renvoi aux Compagnies et en a prescrit l'emploi. Depuis lors, le commerce n*a plus à se plaindre, comme il le faisait si souvent autrefois, de la variété et des lacunes des pièces délivrées par les Compagnies.

Il y a un modèle pour les transports à grande vitesse et un modèle pour les transports à petite vitesse. Nous reproduisons chacun d'eux à la suite, sous les n<» 393 et suiv.

Les récépissés sont détachés d'un registre à souche. Ce registre doit être timbré sur la souche et sur le talon, à peine d'une amende de 50 francs. Les préposés de l'enregistrement sont autorisés à prendre communication de ce registre. Art. 10, L. 13 mai 1863.

Pour chaque expédition, deux récépissés sont détachés du registre. L'un est remis à l'expéditeur, l'autre accompagne l'expédition et est remis au destinataire. Art. 10, L. 13 mai 1863. De la sorte chaque partie a un titre, la Compagnie, le registre à souche, l'expéditeur et le destinataire, chacun, un récépissé.

Les lettres de voiture au contraire ne sont pas détachées d'un registre à souche. Un exemplaire reste aux mains de la Compagnie, l'autre aux mains de l'expéditeur. Art. 49, C. Ch.

Les récépissés sont, comme les lettres de voiture, soumis au timbre: récépissés pour la grande vitesse, 0,35 c; récépissés pour la petite vitesse 0,70 c. Les lettres de voiture coûtent toujours 0,70 c. (no 576).

391. — Nous avons déjà dit sous les n^^* 271, note, et 353, qu'aux termes de l'article S de la loi du 30 mars 1872, les commissionnaires de transport, qui groupent plusieurs colis sous une même enveloppe, doivent se faire délivrer autant de récépissés qu'il y a de destinataires réels, bien que l'ensemble des divers colis forme un seul tout et soit adressé à une seule personne, et qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 19 février 1874, lorsqu'une marchandise est expédiée contre remboursement, deux récépissés sont nécessaires, l'un pour le transport de la marchandise, l'autre pour le retour de la somme payée en rembourse* ment.

392. — Nous serions incomplet sur la matière des récépissés, si nous n'insistions vivement sur le droit et l'intérêt qu'ont les expéditeurs à se faire délivrer un récépissé. 11 n'est pas rare qu'une Compagnie, enfreignant les obligations qui lui sont imposées, transporte des marchandises sans avoir au préalable remis

un récépissé à l'expéditeur (i). La Compagnie est sans doute coupable d'infraction à son cahier des charges, et il serait à désirer que cette infraction fût punie correction nellement toutes les fois qu'elle serait constatée (2), mais l'expéditeur, de son côté, doit se reprocher d'avoir été négligent. S'il avait demandé un récépissé à la Compagnie, celle-ci ne l'aurait certainement pas refusé, car, si elle doit délivrer d'office un récépissé à l'expéditeur, à plus forte raison doit-elle le délivrer quand celui-ci le requiert. Or, en abandonnant sa marchandise sans prendre un récépissé en échange, l'expéditeur s'expose à toutes sortes de mécomptes. Si des contestations s'élèvent sur l'exécution du contrat de transport, comment prouvera-t-il les termes de ce contrat? Sans doute, la matière étant commerciale, puisque les entreprises de transport sont rangées parmi les actes do cozzunerce, et que les Compagnies de chemins de fer sont des Sociétés commerciales, tous les moyens de preuve pourrontêtre employés, correspondance, livres, témoins, etc... Mais que de difficultés offrira l'administration de la preuve par de tels moyens! N'est-il pas plus sûr d'avoir une preuve écrite du contrat de transport, c'est-à-<iire le récépissé? La Compagnie de chemins de fer est pourvue de preuves écrites : elle a la déclaration d'expédition et le livre des enregistrements. L'expéditeur qui n*a pas de récépissé se trouve donc vis-à-vis de la Compagnie dans une situation défavorable, mau>aise même. La prévoyance la plus

(1) ff Malgré les instructions réitérées de l'administration, les Compagnies de chemins de fer, si j'en crois les renseignements qui me parviennent, mettent toujours une certaine résistance à délivrer des récépissés. Les récépissés sont sans doute remplis pour chaque expédition, et détachés du registre à souche avec le timbre exigé par la loi du 13 mai 1863 ; mais l'exemplaire destiné à l'expéditeur est, le plus souvent, mis de côté et n'est pas délivré à qui de droit. Le Trésor ne perd rien à cet état de choses; mais le public est lésé, car il paie le prix d'un titre qu'on ne lui remet pas. Il importe donc que les fonctionnaires du contrôle administratif surveillent la délivrance des récépissés, au point de vue de l'intérêt des expéditeurs, comme les agents des finances surveillent l'apposition du timbre, au point de vue des intérêts du Trésor. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien donner des instructions, dans ce sens, aux inspecteurs de l'exploitation commerciale et aux commissaires de surveillance administrative, en leur rappelant que le récépissé doit ctre délivré d'office, alors même que le public, ignorant le plus souvent ses droits, ne le demande pas. Toute négligence à cet égard, de la part de la Compagnie dont le contrôle vous est confié, devra être constatée par procès-verbal et déférée aux Tribunaux. » C. M. au contrôle, .14 juin 1864. C. A. p. 326.

(2) Uarticle 21 de la loi du 15 Juillet 1845 ne saurait en effet être appliqué à la Compagnie, car l'obligation de d^ivrer d'office un récépissé à Texpéditear n'est pas écrite dans l'ordonnance de 1846, mais'seulement dans )e cahier des charges.

vulgaire indiquait qu'il ne devait se dessaisir de ses marchandises que contre un récépissé, que la Compagnie ne pouvait du reste lui refuser à aucun titre.

392 bis. — Les modèles de récépissés que nous donnons cidessous ont été, comme nous l'avons dit {ti9 390), dressés par l'administration en 1866. Les récépissés que les Compagnies de chemins de fer ont faits en conformité de ces modèles avaient jusqu'à présent été employés, tant pour les transports intérieurs que pour les transports à destination de l'étranger. Mais, par suite des modifications apportées, depuis l'annexion de 1871, dans les règlements des tarife des chemins de fer allemands, ces réo^issés ne pouvant plus répondre aux exigences du trafic commun avec ces chemins de fer, la Compagnie de l'Est a dû entrer en négociations avec les administrations des chemins de fer allemands et des principales Compagnies françaises, pour l'adoption d'un mod^e de récépissé répondant aux exigences nouvelles. Ces négociations ont abouti, et il a été arrêté un modèle de récépissé spécialement destiné aux expéditions internationales. Ce modèle a été approuvé par une circulaire ministérielle du 14 janvier 1874 (1).

MODELES DE RECEPISSES.

\i] On trouve ce modèle et la circulaire B. A. 74, p. 63-69.

Reçu, le ur être ex Rembourse

pédié ment

pm