RÈGLEMENT DU 1^' AOUT

Art. i«'. — Wagons non transhùrdés.

« La Compagnie qui accepte un wagon sans en faire le transbordement assume sur elle la responsabilité du contenu de^ ce wagon, sauf les cas prévus aux deux articles suivants. »

Art. 2. — Wagons plombés par la douane et par les easpéditeurs,

« Les wagons plombes, soit par la douane, soit par les expéditeurs, doivent passer au point de transit sans transbordement et rester intacts jusqu*à leur destination réeUe . . .

« Les avaries ou les manquants reconnus au déchargement des wagons plombés, soit par la douane, soit par les expéditeurs, seront à la charge de la Compagnie cédante, pourvu toutefois que, dans les quarante-huit heures du déchargement des marchandises, ces avaries et manquants aient été constatés sur un livre tenu à cet effet dans les gares d'arrivée, et qu*il en ait été donné avis dans huit jours au plus à la Compagnie cédaute. »

Art. 3. — Eocpédittons non transbordées dont la responsabilité doit

être partagée.

«•La Compagnie cessionnatre a le droit de faire circuler sans transbordement les wagons chargés au complet, et en vrac, des

marchandises ci-après dénommées, savoir : (1) en laissant

à la cnarge des Compagnies qui ont concouru aux transports antérieurs une part de responsabilité fixée dans Farticle 10 ciaprès. »

Art. 10. — Partage des indemnités,

« Pour les expéditions transitant sans transbordement, aux termes de Tarticle 3 ci-dessus, la responsabilité des avaries ou des manquants qui auront été régulièrement constatés dans les formes prescrites à l'article 2, pour les expéditions en wagons plombés par les expéditeurs, incombera à toutes les Compagnies ayant

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(1) Les marchandises dénommées à l'article sont des marchandises difficiles i manier, telles que bois à brûler, bouteilles vides, briques, ferraille, foin, etc.

coopéré au transport proportionnellement au parcours effeclaé sur chaque réseau, à moins que des réserves régulières n'eussent été faites lors de la transmission. »

ART. 4. — Expéditions transbordées,

« Lorsque des marchandises ont été transbordées aux points de transmission, la Compagnie cédante est déchargée de toute responsabilité si la Compagnie cessionnaire n'a pas fait de résenes au moment du transbordement.

» Pour les marchandises échangées par le chemin de fer de Ceinture ou par une gare de transit quelconque, les réserves doivent, pour être valables, être faites par la Compagnie cessionnaire qui exploite la gare de Ceinture ou la gare de transit, dans les 24 heures de l'arrivée de la marchandise. Dans le cas où les marchandises transmises ne seraient pas accompagnées d'une feuille de chargement, les délais indiqués ci-dessus seraient augmentés de 24 heures. Pour les marchandises transmises dans une gare de transit, les réserves à prendre par la Compagnie cessionnaire, qui n'exploite pas la gare, doivent élre faites au moment oCi la marchandise lui est présentée. >

Art. 5. — Réserves,

« Les réserves générales sont interdites. Il n'est donc pas admis de réserves pour avaries, mauvais conditionnement, coulage ou manquant, sans que l'avarie, le mauvais conditionnement, le coulage ou le manquant soient définis d'une manière précise.

Art. 6. — Avaries résultant d'accidents de route.

> Les avaries provenant soit de la rupture d'un essieu, soit de tout autre accident survenu au matériel de l'une des Compagnies, sont à la charge de la Compagnie chez laquelle l'avarie a été constatée. »

738. — Le^j Compagnies de chemins de fer répondent des avaries, quel qu'en soit le caractère, quelle que soit la nature des objets transportés. Intérieures ou extérieures, les avaries proviennent toujours d'une faute et constituent un dommage dont réparation est due. Liquides ou solides, résistants ou fragiles, voyageant à couvert ou en vrac, tous les objets confiés aux Compagnies do chemins de fer appellent également leur sollicitude (i).

739. — Cependant, le transport cause toujours une certaine détérioration ou déperdition. Quelles que soient les précautions

l\] Ces réserves sont faites sur le bordereau de transmission.

prises, il est des dégâts ou des pertes que le seul fait du transport amène nécessairement. Le chargement et le déchargement, la trépidation des wagons, les chocs résultant des arrêts des trains, sont autant de causes inévitables de lésions et de déchets. Si Ton songe, en outre, aux mille circonstances qui peuvent influer sur les marchandises, intempéries des saisons, nature des objets, longueur du trajet, on comprendra qu'il est juste d'accorder aux Compagnies de chemins de fer une certaine tolérance, et que tracer d'une manière fixe les limites de cette tolérance, ce serait porter une atteinte grave à Téquité, aux intérêts communs des Compagnies et des particuliers. Pour savoir donc si les avaries, déchets, coulage, etc., doivent être mis à la charge des Compagnies, il faut rechercher s'ils sont la conséquence forcée du transport. Résultent-ils du fait même du transport, aucune indemnité n'est due. Est-il certain, au contraire, qu'ils ne se fussent pas produits si la Compagnie eût été vigilante, la responsabilité de la Compagnie se trouve engagée, mais dans ce dernier cas, il est juste de déduire la déperdition ou détérioration représentant une avarie normale (1).

740. — Les Compagnies ont dressé, d'après les bases fixées par la jurisprudence et les avis des Chambres de commerce, un tableau des déchets de route^ c^est-à-dire des déchets qui sont considérés comme la suite du transport, et dont, par conséquent, elles n'ont pas à répondre. Les particuliers ont tout intérêt à connaître ce tahleau s'ils veulent avoir la mesure sinon exacte, du moins approximative, de la tolérance dont jouissent les Compagnies de chemins de fer, et savoir, dès lors, dans quels cas et jusqu'à quelles limites leurs réclamations auraient chance d'être accueillies. Nous croyons devoir reproduire ce tableau ; mais qu'on veuille bien ne le consulter qu'à titre de renseignements, car ses données n'ont pas de caractère obligatoire. Seulement, elles serviront de règle d^évalnation aux tribunaux de commerce qui, libres sans doute de les modifier suivant les espèces, préféreront cependant s'y référer dans la plupart des cas.

(1) La déclaration de la fragilité de l'objet engage plus spécialement la responsabilité des Compagnies, car celles-ci sont averties qu'elles doivent prendre des précautions toutes particulières. D'ailleurs, en échange des précautions toutes particulières dont elles entourent les objets déclarés fragiles, les Compagnies perçoiyent des droits élevés. Sans doute, il n'existe pas i proprement parler de surtaxe pour les objets fragiles, mais ces objets appartiennent presque toujours à la première série, par conséquent, paient le tarif général le plus fort, si même ils ne paient pas une surtaxe de moitié comme ne pesant pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube. Ainsi les meubles, les porcelaines, les verreries, etc. sont rangés dans la première série et sont soumis le plus souvent à une surtaxe de moitié.