Puisque le commissionnaire intermédiaire n'est pas pré

à faire arriver la marchandise à destination diffère en on point tiel de celle à laquelle sont soumis les voituriers faitermédiaires qui se bornent à prêter leur concours i l'exécution da contrat de commission. Comme le premier peut toujours, avant de se chargar da transport des colis, exiger que la vérification de leur contenu soit faite ea » présence, il est présumé reconnaître, en les acceptant, que la marchandise est conforme aux ênonciations de la lettre de voiture et en bon état. Par suite, il est garant des avaries qui sont constatées i Parrirée, sans qu'on ait à lui prouver qu'elles proviennent de son fait, oo de celui des commissionnaires intermédiaires dont il répond, aux teriaes de l'article 99 précité. Mais cette vérification ne pouvant avoir lien de la part de ces derniers qui se succèdent presque sans interroptioQ àans le service du transport, et qui doivent faire arriver an plus vite la wtchandise i sa destination, la même présomption n'existe pas contre eux, et ils ne peuvent être déclarés responsables des avaries quauUnt qu'il est prouvé qu'elles sont arrivées par leur faute. > C. C. iâ ^^^^ 1856. Adde : G. G. 18 avrU 1831 ; 15 avril 1846; 9 juin 1858; 28 juiUet 1858; 25 Juin 1873. G. Douai, 11 avril 1859. G. Paris, 22 août 1859. C Golmar, 30 juin 1865. G. Toulouse, 4 décembre 1871. C. L^on, 22 aodt 1873. S. 57, 1, 48; 31, 1, 283; 46, 1, 528; 59, 1, 55; 74, 1, 54; 60, % 43; 60, 2, 44; 66, 2, 25; 73, 2, 247. D. 56, 1, 338; 46, 1, 215; 58. i, 431; 58, 1, 305; 71, 2, 254.

MANQUANTS. DACHETS. 447

siunë être Paatear des avaries perce qu'il n'a pa vérifier les colis^ Ja présomption doit nécessairement tomber dès Tinstant qae la vérification a été possible. Or, quand une avarie est extérieure, elle est évidemment apparente, elle saute aux yeux. Le commissionnaire intermédiaire ne peut pas ne pas l'apercevoir quand il reçoit le colis. Donc, s'il est prudent, il exigera des réserves du commis* sîonnaire qui lui transmet le colis, et cela d'autant mieux que des réserves ne peuvent pas lui être refusées (n« 737 bis}y et que les consigner sur les bordereaux de transmission sera l'affaire d'un instant. Ne peut-il pas produire des réserves, on devra penser que l'avarie provient de son fait.

On a été ainsi conduit à distinguer, pour la responsabilité des commissionnaires intermédiaires, les avaries extérieures et les avaries intérieures», ou les avaries apparentes et les avaries occultes. Quand les avaries sont intérieures, le commissionnaire intermédiaire n'est pas présumé en être l'auteur: la présomption retombe tout entière sur le commissionnaire chargeur. Quand les avaries sont extérieures, le commissionnaire intermédiaire est, aussi bien que le commissionnaire chargeur, soumis aux deux présomptions d'avoir reçu la marchandise en bon état et d'être en faute. Il est soumis à la première, parce qu'il a pu reconnaître l'existence de semblables avaries au moment où le colis lui a été donné; la seconde l'atteint également, parce que ce colis étant présumé en bon état quand il l'a reçu, la présomption est que l'avarie est survenue pendant le trajet à l'expiration duquel elle a été constatée, et dès lors, à la charge du commissionnaire qui a opéré cette partie du transport (1).

736. Si le colis est avarié tout à la fois à l'extérieur et à l'intérieur, le commissionnaire intermédiaire peut être déclaré res-

(1) c Le jugement attaqué déclare souverainement : 1* que la Compagnie du ehemin de fer Rhénan avait reça les six caisses en bon état ; 2* que l'avarie était constatée avant que les colis n'entrassent dans les mains des sieurs Demondésir et G'* ; 3* que les caisses étaient mouillées à Textérieur, et qu'ainsi l'ararie était apparente; 4* enfin, que la Compagnie du Havre avait reçu ces caisses de la Compagnie du Nord sans aucunes observation ni réserves. En tirant dd ces faits la conséquence que l'avarie devait demeurer à la charge de la Compagnie du Havre, dans les magasins de laquelle eiie avait été constatée, puisque cette constatation, antérieure à la remise des colis aux sieurs Demondésir et O* ne permettait pas de leur en imputer la cause, et puisque le silence de la Compagnie du Havre, en présence d'une avarie extérieure, ne permettait pas davantage d'en faire remonter la cause à la Compagnie du Nord contre laquelle l'action récursoire de la Compagnie demanderesse ne pouvait ainsi élre reçue, le jugement attaqué n'a pas faussement appliqué TarUcle 99 C. com. » C. C. 28 juin 1353. Adde :

448 FSfcTS. AYAAIKS.

ponsable, même des avaries întérieares, sli existe noe certûoe corrélatîoQ entre ces avaries et celles constatées extérieuremeot On doit croire en effet que ces diverses avaries proviennent de la même cause.

€ Le commissionnaire intermédiaire est présumé en fiiute toqne, ayant reçu un colis sans protestations ni réserves, il le remet avarié extérieurement. Il est responsable alors, non-seulement de cette ayarie apparente, mais encore des avaries intérieures et non apparentes dont les traces extérieures sont la manifestation. 11 ne suffit pas, sans doute, d'une dégradation extérieure, si légère qu'elle soit, pour engager, relativement aux avaries intérieures, la respoosabilité du commissionnaire intermédiaire qui a pris eo charge la marchandise sans faire aucune observation ni réserve. La dégradation doit être visible, dommageable et de nature à Taire au moins soupçonner l'existence d'une avarie intérieure, il faut, en outre, une certaine corrélation entre l'avarie intérieure dont la réparation est demandée et l'avarie constatée à l'extérieur; mais lorsque ces circonstances existent, elles placent le commissionnaire intermédiaire sous le coup d'une présomption de faute dont il doit supporter les conséquences. • C. Pau, 2 avril i873 (i).

737. — Résumons en nous servant de termes qui s'appliquent spécialement aux transports par chemins de fer. Lorsqu'une ma^ chandise passe sur les lignes de plusieurs réseaux, la Compagnie de départ est responsable du transport jusqu'à destination. Des avaries sont-elles constatées, c'est elle qui doit une indemnité, à moins qu'elle ne prouve que les marchandises étaient en bon état quand elle les a livrées à la Compagnie subséquente. Cette preuve peut être faite par tous les moyens si les avaries sont intérieures ou occultes ; elle résulte de l'absence de réserves si les avaries sont extérieures ou apparentes. On comprend dès lors l'importance toute particulière des réserves. ]

Quant aux Compagnies intermédiaires et quant à la Compagnie d'arrivée, elles ne sont responsables, chacune, que du parcours effectué sur ses lignes, de sorte que l'action dirigée contre l'une d'elles ne peut réussir qu'autant qu'il est établi que les avaries lui sont imputables.

737 bis, -* Tels sont les résultats auxquels conduisent les

C. c. 19 août 1868; lî juin 187i; 9 juillet 1872; 15 avril 1873; «jnin 1873; 8 décembre 1873. C. Angers, 23 juillet 1868. C. Monlpellier, 30 novembre 1869. C. Pau, 2 avril 1873. S. 53, 1, 647; 68, 1. 383; 7î, 1, 160; p, 1, 303; 73, 1, 175, 74, 1, 54; 70, 2, 42; 74, 2, 18. D. 53, 1, 26î 68, 1, 437; 7i, 1, 216; 73. 1, 231; 74, 1, 207; 68, 2, 245; 70, 2, 158. (1) S. 74, 2y 18.

principes du droit et que la jurisprudence consacre. Voici maintenant de quelle manière les Compagnies résolvent en pratique, dans leurs rapports entre elles, les questions relatives aux réserves et aux avaries.