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FRÂNCB

Il est difficile de préciser l’époque à laquelle les sociétés de secours mutuels ont pris naissance en France. Les écrivains qui se sont occupés de cette question s’accordent cependant à dire que l’origine des associations mutuelles remonte aux premiers temps de notre histoire.

Se reportant à la formation des corporations d’arts et métiers, M. E. Laurent, dans l’intéressant ouvrage qu’il a publié, en 1856, sur les sociétés de prévoyance, a

donné le texte des règlements d’un grand nombre de ces corporations. On y trouve, en outre de l’obligation de payer périodiquement une cotisation, la plupart des avantages que nos sociétés de secours mutuels actuelles accordent à leurs membres :

c’est-à-dire l’indemnité, en cas de maladie, l’enterrement des associés et la tutelle des orphelins.

Quelques-uns de cés règlements présentent cependant avec nos sociétés modernes une différence qui mérite d’être signalée.

Les malades une fois rétablis, et qui se trouvaient en position de le faire, étaient obligés de rembourser à la corporation l’argent qu’ils en avaient reçu.

Une de ces associations de corporation, celle des menuisiers de Bordeaux, semblait se rapprocher, par son organisation, des sociétés communales actuelles, en ce

sens qu’elle admettait dans son sein toute personne sans distinction de métier.

La confrérie était la forme religieuse et charitable des corporations, comme la jurande en était la forme civile. Celle-ci avait pour symbole une bannière, tandis que la confrérie avait un cierge. Dans un article sur les jurandes, M. Ch. Louandre a retracé la distinction qui existait entre la corporation proprement dite et la confrérie.

La corporation assistait aux réunions politiques et à la discussion des statuts réglementaires, tandis que la confrérie n’assistait qu’aux solennités religieuses. Cette distinction explique comment quelquefois on pouvait appartenir à la confrérie sans faire partie de la corporation.

Malgré cette différence bien marquée entre la corporation et la confrérie, les textes des règlements cités par M. E. Laurent renferment tous, à côté des dispositions

relatives aux cérémonies religieuses et à l’assistance des membres, la réglementation du métier, des conditions d’apprentissage, de la réception des aspirants, des maîtres et de la police du travail. Bien que réunies dans les mêmes statuts, la corporation et la confrérie n’étaient pas pour cela confondues.

En dehors des confréries, des corporations, il y avait dans les campagnes un grand nombre de confréries purement reli- , gieuses, dont l’organisation était soumise aux évêques, et qui, destinées au soulagement des malheureux, admettaient 'dans leur sein tous les habitants,d’une commune, sans distinction de sexe ni de rang.

Ces deux sortes de confréries ne semblent-elles pas avoir eu une sorte d’analogie avec nos sociétés actuelles, en ce que les unes formaient des associations exclusivement professionnelles, et les autres des

associations communales dans lesquelles sont admis les individus de toutes professions?

Le compagnonnage et la frano-maçonnerie sont aussi des sources où les sociétés de secours mutuels ont pris naissance. On en trouve des preuves dans la forme et le texte des règlements de ces deux institutions.

Comme on le voit, l’origine des sociétés de secours mutuels, en France, remonte à une époque très-reculée. L’ordre de choses établi par les corporations et les confréries subsista jusqu’à l’époque de la Révolution de 1789.

Ainsi que nous l’avons déjà dit dans un autre ouvrage, en prescrivant la suppression absolue des corporations de métiers et des confréries, la Révolution avait dépassé le but qu’elle s’était proposé. En effet, si la loi du 14 juin 1791 avait débarrassé l’ou-

vrier des entraves produites par le système corporatif, elle l’avait fait tomber dans l’isolement, et lui avait enlevé la protection qu’il trouvait dans la corporation, lorsqu’il était malade et sans ouvrage. Aussi, les ouvriers ne tardèrent pas à se préoccuper de la nécessité de s’assurer ces moyens d’assistance.

Différents corps de métiers demandèrent l’autorisation de se réunir dans le but de procurer des secours à leurs camarades malades ou privés de travail ; mais leur requête fut rejetée par le gouvernement qui craignait de voir se rétablir ce que la loi de 1791 avait aboli.

Cependant, quelques années plus tard, lorsque le désordre eut fait place à la tranquillité, le travail commença à renaître et l’esprit d’association ne tarda pas à se réveiller.

Les principaux centres industriels virent

se créer des sociétés de secours mutuels qui, pour ne point éveiller les susceptibilités de l’autorité supérieure, déclarèrent dans leurs règlements « qu’elles n’enten- « daient nullement rappeler ou représenter « aucune corporation, ni s’occuper jamais « d’autres objets que du soulagement des • associés. »

Un rapport présenté en 1822 à la société philanthropique de Paris constate que dans cette ville treize sociétés s’étaient formées, de 1794 à 1806. Mais quelques associations, soit à Paris, soit dans les autres centres industriels, s’étaient écartées du but essentiel de leur fondation. Le gouvernement avait été à même de reconnaître que les ' sociétés composées d’ouvriers d’une même profession, offraient de sérieux inconvénients. Elles favorisaient les cabales et les coalitions tendant à faire augmenter les salaires. Pour mettre un terme à cet état de

choses, radministration exigea qu’à l’avenir les sociétés de secours mutuels fussent composées de personnes de toutes professions. Cette décision jeta le trouble parmi les ouvriers qui se soucièrent peu de s’associer avec des personnes qu’ils ne connaissaient point, et qui ne-leur étaient attachées par aucune communauté d’intérêts. '

Cette restriction apportée dans la composition du personnel des sociétés ayant été reconnue préjudiciable aux ouvriers, l’autorité revint un peu sur sa décision, et permit la création de sociétés composées d’ouvriers ayant, pour la plupart, la même profession. C’est à peine, en effet, si quelques étrangers au corps d’état étaient admis comme sociétaires. Ce mode de composition plus conforme à l’esprit d’association, donna un nouvel essor aux sociétés de secours mutuels, et, en 1822, Paris seul en comptait 182 composées de

plus de cent mille membres. Les sociétés se fondèrent dans la même proportion dans les grands centres industriels.

Cependant, la promulgation de la loi du 10 avril 1834 sur les associations, jeta un certain trouble dans les sociétés de secours mutuels. Elles craignaient, à chaque instant, de recevoir un ordre de dissolution, attendu que la loi nouvelle ne désignait pas le genre d’associations qu’elle voulait atteindre. L’autorité fut obligée, pour rassurer les esprits, de déclarer que la loi récemment promulguée n’avait eu en vue que les associations s'occupant de politique et non les sociétés de secours mutuels qui se renfermeraient dans le cercle de leurs attributions, et ne s’écarteraient pas du but de leur institution.

Cette déclaration ayant fait cesser les inquiétudes, des sociétés de secours mutuels s’organisèrent sur tous les points de la

France. Le compte rendu publié en 1847 sur les caisses d’épargne par le ministère de l’agriculture et du commerce, constata que, dans la période de 1835 à 1847, le nombre des sociétés s’est élevé à plus de 2,000. Il est vrai de dire que beaucoup de ces associations, à cette époque, ne présentaient pas toutes les garanties d’une bonne organisation , souvent même, sous le voile de la mutualité, on s’y occupait de questions de politique.

La Révolution de 1848 ne fit que donner une nouvelle impulsion à l’esprit d’association.

Jusque-là, les sociétés de secours mutuels pouvaient s’établir, après avoir reçu l’autorisation exigée par l’article 291 du Code pénal pour toute réunion de plus de vingt personnes. Cet article avait été confirmé et complété par l’article 1®’’ de la loi du 10 avril 1834. L’autorisation était donnée

par le ministre de l’intérieur, après qu’il s’était assuré que les statuts ne contenaient rien de contraire à l’ordre public, et que l’organisation financière présentait des garanties convenables de durée.

En proclamant la liberté absolue d’association, la Révolution de 1848 exempta les sociétés de secours mutuels, comme les réunions de tout autre genre, de se pourvoir préalablement de l’autorisation mentionnée dans l’article 291 du Code pénal et l’article l®"" de la loi du 10 avril 1834. Les sociétés n’eurent donc plus à soumettre leurs statuts à l’examen du ministre de l’intérieur; il leur suffisait de faire une simple déclaration au préfet. Le gouvernement ne pouvait les dissoudre que lorsqu’elles paraissaient dangereuses pour l’ordre public, et après avoir toutefois obtenu contre elles une condamnation judiciaire.

Telle, était la situation dans laquelle les

sociétés de secours mutuels se trouvaient placées vis-à-vis de l’administration supérieure, lorsque la Chambre des représentants fut saisie d’un projet de loi. Mis à l’étude, dès les premières séances de l’Assemblée constituante, le projet fut repris et adopté par l’Assemblée législative.

Cette loi, promulguée le 15 juillet 4850, fut le premier acte législatif spécial aux sociétés de secours mutuels. Celles-ci étaient astreintes à certaines obligations en échange des avantages que la loi leur offrait.

Les sociétés, dit la loi, pourront, sur leur demande, être déclarées établissements d’utilité publique. Leur but est d’assurer des secours temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir aux frais funéraires des associés. Elles sont placées sous la surveillance de l’autorité municipale, et sont aptes à accepter des dons et legs et à posséder des immeu-

blés. Les communes doivent leur fournir les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les registres indispensables à leur administration et à leur comptabilité. Enfin, tous les actes intéressant les sociétés reconnues sont exempts des droits de timbre et d’enregistrement.

Tels étaient, en résumé, les principaux avantages offerts par la loi du 15 juillet 1850, aux sociétés qui obtenaient la reconnaissance comme établissements d’utilité publique. A côté des associations de cette catégorie, l’article 12 de la loi autorisait les autres sociétés qui ne voulaient pas profiter des avantages de la reconnaissance, à s’administrer librement. Néanmoins, elles pouvaient être dissoutes par le gouvernement, le conseil d’État entendu, dans le cas de gestion frauduleuse, ou si elles sortaient de leurs conditions de sociétés mutuelles de bienfaisance. Enfin, l’article 13 prescrivait à

chaque société, reconnue ou non, l’obligation d’adresser tous les ans un compte rendu de ses opérations.

Un décret du 14 juin 1851, rendu sous forme de règlement d’administration publique a déterminé : 1° les conditions auxquelles les sociétés pourraient être reconnues comme établissements d’utilité publique ; 2“ le mode de surveillance de l’État ; 3° les causes qui pourraient déterminer les préfets à prononcer la suspension de ces sociétés ; 4“ leS formes et les conditions de dissolution.

Par suite des dispositions législatives qui précèdent, les sociétés de secours mutuels qui demandaient et obtenaient la reconnaissance étaient placées sous un régime nouveau; mais celles qui ne voulaient pas profiter des avantages offerts par la loi de 1850, continuaient à jouir de la liberté que leur avait accordée la Révolution de

1848. Toutefois, une modification avait été apportée à la manière de procéder, quand le gouvernement était obligé de prononcer la dissolution de ces sociétés. Jusque-là, l’administration supérieure n’avait pu les dissoudre qu’après avoir obtenu contre elles une condamnation judiciaire. L’article 12 de la loi nouvelle ^onna au gouvernement le droit de prononcer la dissolution de ces sociétés, après avoir pris l’avis du conseil d’État.

Malgré celte restriction apportée à la liberté absolue proclamée en 1848, les sociétés qui fonctionnaient en dehors de la loi du 15 juillet n’en étaient pas moins affranchies des obligations imposées aux associations que cette loi avait voulu prendre sous sa protection. Il en résultait une anomalie que fit cesser naturellement le décret du 25 mars 1852, relatif aux associations et aux réunions publiques.

Ce décret remit en vigueur l’article 291 du Gode pénal et la loi du 10 avril 1894, à réo:ard des sociétés de secours mutuels qui fonctionnaient en dehors de la loi du 15 juillet 1850. Celles-ci furent, en conséquence, soumises de nouveau à l’autorisation préalable et placées sous la surv'cillance immédiate du gouvernement. En effet, aux termes de l’article 1®’’ de la loi du 10 avril 1894, l’autorisation étant toujours révocable, le gouvernement n’eut plus besoin de recourir à l’avis du conseil d’État pour prononcer la dissolution des sociétés devenues dangereuses pour l’ordre public.

Jusqu’à la promulgation de la loi du 15 juillet 1850, toutes les sociétés de secours mutuels avaient joui d’une liberté plus ou moins absolue suivant les époques, au point de vue du droit de réunion et d’association; mais leur organisation et leur régime intérieur n’avaient point encore été

réglementés. La loi précitée vint combler cette lacune ; elle accorda même aux sociétés des privilèges de nature à les faire prospérer et à assurer leur existence.

Cependant la loi de 1850 ne produisit pas les résultats que semblaient en attendre les auteurs. C’est à peine si quelques sociétés sollicitèrent la reconnaissance comme élablissements d’utilité publique. Le peu d’empressement de la part des sociétés à se placer sous la protection du gouvernement tenait moins aux formalités à remplir pour obtenir la faveur de la reconnaissance, qu’à la mauvaise organisation de la plupart des sociétés. Bien peu, en effet, présentaient à cette époque des garanties sérieuses d’existence.

On reconnut l’inefficacité de la loi de 1850. Il y avait nécessité de trouver quelque chose de plus pratique, de recourir à un système qui pût à la fois faciliter la

création de sociétés nouvelles et permettre aux sociétés anciennes d’obtenir facilement la jouissance des avantages que le gouvernement se proposait d’accorder. Le décret du 26 mars 1852 a atteint ce double but.

Sans abroger complètement la loi du 15 juillet 1850, ce décret qui, par sa date, a force de loi, en modifia profondément les dispositions.

Le décret du 26 mars 1852 n’a pas donné à la nouvelle catégorie de sociétés qu’il avait en vue, des privilèges aussi étendus que ceux que confère la loi du 15 juillet 1850 aux sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique. Néanmoins, les avantages qu'il accorde sont très-précieux et très-suffisants pour assurer le développement et la prospérité des sociétés qui fonctionnent sous la dénomination des sociétés approuvées. Aussi, le décret de 1852 est-il

la base de la législation qui régit ces nouvelles associations.

Pour obtenir l’approbation de leurs statuts, les sociétés étaient tenues de se soumettre aux obligations suivantes ;

1® Nomination du président par le chef de l’État ;

2“ Insérer dans leurs statuts le principe de l’admission des membres honoraires ;

3® Ne pas promettre de secours en cas de chômage (manque de travail) ;

4® Prescrire l’admission des membres participants par l’assemblée générale ;

O® Faire nommcb les membres du bureau par l’assemblée générale ;

6® Ne promettre de pensions que si la société compte un nombre suffisant de membres honoraires ;

7® Placer l’excédant de leurs recettes aux caisses d’épargne ou à la caisse des dépôts et consignations ;

8° N’apporter aucune .modification aux statuts sans l’approbation de l’autorité supérieure ;

9° En cas de dissolution, se soumettre, pour la liquidation des fonds, aux règles indiquées par le décret;

10° Transmettre chaque année à l’autorité supérieure le compte rendu de leurs opérations.

En échange de ces obligations toutes favorables, d’ailleurs, aux sociétés ellesmêmes, celles-ci jouissent de nombreux avantages qui peuvent se résoudre ainsi :

1° Droits de prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers et de faire tous les actes relatifs à ces droits ;

2° Faculté de recevoir des dons et des legs après en avoir reçu l’autorisation de l’autorité compétente ;

3° Jouissance gratuite d’un local fourni par la commune ;

4° Fourniture gratuite par la commune des livrets et registres nécessaires à la comptabilité et à l’administration de la société ;

5” Remise des deux tiers du droit municipal sur les convois dans les villes où ce droit existe ;

6° Exemption des droits de timbre et d’enregistrement pour tous les actes intéressant la société ;

7° Faculté pour le bureau de la société de délivrer à chaque associé un diplôme pouvant servir de passeport et de livret d’ouvrier ;

8° Faculté de faire aux caisses d’épargne des placements de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement ;

9" Participation exclusive aux subventions prélevées sur les revenus d’une dota-

lion de dix millions constituée par décrets des 22 janvier et 27 mars 1852.

Comparés à ceux que confère la loi du 15 juillet 1850 aux sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique , les avantages accordés par le décret du 26 mars 1852 aux sociétés approuvées sont les mêmes , sauf le droit de posséder des immeubles.

Les obligations imposées par le décret de 1852 témoignent de l’intérêt tout particulier que le gouvernement porte aux sociétés de secours mutuels, et du désir qu’il a de les voir se propager. Dans la pensée du législateur, la nomination du président par le chef de l’Etat n’avait d’autre but que de rehausser l’institution , de la garantir contre les défiances et de la défendre contre les abus. De plus, grâce à l’investiture officielle de son président, une société approuvée n’était plus assujettie à l’obligation de

prévenir le maire des jours de réunion et de faire présider ses assemblées par le maire ou son délégué, comme l’exigeait la loi du 15 juillet 1850.

Un décret du 27 octobre 1870, rendu par le gouvernement de la Défense nationale, a décidé que les présidents seraient élus par les sociétaires. L’expérience de cette mesure nouvelle n’est pas encore faite, et nous manquons de renseignements suffisants pour l’apprécier.

L’adjonction des membres honoraires, imposée par le décret, a pour but non-seulement de procurer des ressources matérielles à la société, mais encore d’établir des rapports de bienveillance entre des hommes séparés par la différence des positions sociales et de détruire de part et d’autre des préventions injustes.

Quant à l’obligation de verser aux caisses d’épargne ou à la caisse des dépôts et con-

signalions l’excédant des recettes, elle doit être considérée comme un grand avantage, puisque le décret, en faisant profiter d’un intérêt de quatre et demi pour cent les versements effectués, a voulu garantir les fonds des sociétés contre les mauvais placements et contre les fluctuations auxquelles sont exposés les cours de la rente et des autres valeurs industrielles et mobilières.

Enfin, les règles imposées pour la liquidation des fonds en cas de dissolution ont pour but d’assurer l’existence des sociétés en les garantissant, contre la cupidité des associés qui , dans l’espérance de partager l’actif total de la société, ne craindraient pas d’en provoquer la dissolution, au détriment des sociétaires âgés, qui verraient ainsi réduites à néant des espérances de bien-être conçues pour leurs vieux jours.

Les formalités à remplir pour obtenir l’approbation sont très-simples. Les socié-

tés n’ont qu’à transmettre au préfet du département une demande accompagnée :

1® De deux exemplaires des statuts;

• 2° De la liste nominative des membres participants et des membres honoraires ;

3® D’un état de situation finanoière, s’il y a lieu.

Si les statuts sont conformes aux dispositions du décret du 26 mars 1852 et si l’organisation financière paraît satisfaisante, le préfet prend un arrêté d’approbation dont la formule est la môme pour tous les départements. Le dossier est ensuite transmis par le préfet au ministre de l’intérieur;

La société définitivement constituée par l'élection de son président est apte à jouir de tous les avantages offerts par le décret de 1852.

Sous l’influence d’une protection si évidente, l’institution des sociétés de secours mutuels ne tarda pas à devenir populaire et

à se répandre sur tous les points de la France.

La question des pensions a, de tout temps, vivement préoccupé les organisateurs des sociétés de secours mutuels. Les promesses insérées dans les statuts des anciennes sociétés étaient même un puissant moyen de propagande. Cependant, au moment de réaliser ces promesses, la plupart des associations, victimes de leur imprudence, furent obligées de se dissoudre pour cause d’insuffisance de ressources. Afin d’éviter de semblables catastrophes, la loi du 15 juillet 1850 avait interdit aux sociétés d’insérer dans leurs statuts la promesse de pensions de retraites. Le décret du 26 mars 1852, ayant introduit dans l’organisation des sociétés approuvées un nouvel élément de prospérité, les membres honoraires, fut moins absolu que la loi de 1850. 11 autorisa les sociétés à promettre des pensions, si

elles comptaient un nombre suffisant de membres honoraires. Mais les ressources prévues par cette disposition étaient trop aléatoires pour que les sociétés pussent prendre l’engagement de donner des pensions aux vieillards. Le moyen qu’elles employèrent pour atteindre le même but, fut de profiter de la faculté que le décret du 26 mars 1852 leur avait accordée, de disposer d’une partie de l’excédant de leurs recettes pour l’achat de livrets de la caisse générale des, retraites au profit de leurs membres participants. Les sommes ainsi employées par les sociétés ne devaient leur faire retour qu’au décès de chaque titulaire de livret.

On ne tarda pas à reconnaitre que les sommes réparties annuellement ne permettaient pas d’atteindre le double but que s’était proposé le législateur, de populariser la Caisse générale des retraites et d’assurer

une rente viagère aux sociétaires âgés. En effet, d’un côté, l’associé possesseur d’un livret ne l’alimentait pas de ses propres deniers; d’un autre coté, les sommes versées par les sociétés devaient être à peine suffisantes pour constituer une rente viagère de 5 francs, à l’époque où le sociétaire aurait atteint l’âge voulu pour obtenir la liquidation d’une pension.

Le gouvernement s’émut d’un tel état de choses, qui ne devait avoir pour résultat que l’absorption de ressources amassées par de longues années d’une sage administration. Il n’hésita pas à arrêter les sociétés dans la voie qu’elles avaient d’ailleurs suivie par ses conseils. On imagina un autre système. En mars 1856, le ministre de l’intérieur décida, sur les propositions de la commission supérieure , qu’une somme de 500,000 francs, prélevée sur le revenu de la dotation des sociétés de se-

cours mutuels, serait distribuée entre les sociétés approuvées qui consentiraient à affecter la part devant leur revenir à la constitution d’un fonds de retraites administré par la caisse des dépôts et consignations. La plupart des sociétés existant à cette époque répondirent à l’appel du gouvernement. Celles qui jusqu’alors avaient l’habitude de répartir chaque année leurs excédants de recettes au profit de livrets de la Caisse générale des retraites, cessèrent leurs répartitions.

Le service des pensions fut réglé par le décret du 26 avril 1856, et une circulaire ministérielle invita les sociétés à verser tous les* ans au fonds de retraites la portion disponible de leur réserve. Pour encourager les sociétés dans cette voie nouvelle, chaque année il est fait une répartition de subventions spéciales entre celles qui, dans le courant de l’année précédente, ont lait un

versement à leur fonds de retraites. L’empressement que mettent les sociétés à accroîlre leur fonds de retraites et les nombreuses pensions qui sont déjà servies aux vieillards sont les preuves les plus évidentes que le gouvernement a trouvé le vrai moyen de combler une lacune importante dans l’organisation des sociétés de secours mutuels. Le décret du 26 avril 1856 a donc complété celui du 26 mars 1852, en permettant à toute société de promettre des pensions, quel que soit d’ailleurs le nombre de ses membres honoraires.

Voilà dans son ensemble la législation qui régit les .sociétés approuvées. Mais, en voulant protéger l’institution de la mutualité, le gouvernement n’a voulu faire aucune pression sur les individus. Aussi a-t-il reconnu l’existence légale de trois catégories de sociétés de secours mutuels :

1® Les sociétés reconnues comme éta-

blissements d’ulilité publique, régies par la loi du 15 juillet 1850 ;

2“ Les sociétés approuvées conformément au décret-loi du 26 mars 1852 ;

8° Les sociétés privées ou simplement autorisées en vertu de l’article 291 du Code pénal. V

Les sociétés reconnues, bien que régies par la loi de 1850, peuvent jouir des avantages offerts par le décret de 1852. Les sociétés de cette catégorie sont en très-petit nombre et peuvent être considérées comme des associations d’un genre exceptionnel.

Les sociétés de la deuxième catégorie sont exclusivement régies par le décret du 26 mars 1852 ; ce sont celles que le gouvernement s’efforce de propager dans toutes les communes de la France. Aussi nous en ferons connaître un peu plus loin l’organisation et les formes diverses.

Enfin, la troisième catégorie comprend

les sociétés qui sont simplement autorisées en vertu de l’article 1291 du Gode pénal.

Les rapports de ces associations avec l’administration supérieure peuvent se résumer de la manière suivante ;

Avant d’accorder l’autorisation, le préfet examine si les statuts ne renferment rien de contraire au but que doit se proposer une société de secours mutuels. Une fois l’autorisation accordée, le rôle de l’administration se borne à veiller à ce que les réunions soient calmes et qu’on n’y traite aucune question étrangère à la mutualité. Les présidents sont tenus de prévenir l’autorité des jours de réunion, pour qu’un agent puisse s’y rendre. Chaque année, ces sociétés sont obligées d’adresser au préfet le compte rendu de leurs opérations. En cas de mauvaise gestion ou pour tout autre motif l’autorité a toujours le droit de les dissoudre, aux termes de l’article 1®*^ de la loi du

40 avril 1834, raulorisation accordée étant révocable. La liquidation des fonds s’opère conformément aux dispositions de leurs statuts; si les statuts n’ont pas prévu le ■ cas de liquidation, celle-ci s’opère suivant les règles du droit commun. L’intervention de l’autorité se borne à indiquer le délai dans lequel la liquidation doit être terminée.

Avant la promulgation du décret du 26 mars 1852, il existait un grand nombre de sociétés composées, pour la plupart, de personnes exerçant la même profession. L’article 18 du décret les a admises à profiter des avantages de l’approbation à la condition de mettre leurs statuts en harmonie avec le décret, en mentionnant le principe de l’admission des membres honoraires, et l’interdiction de secours en cas de chômage. Quelques-unes de ces sociétés avaient déjà inséré d’elles-

nvômes dans leurs statuts, au moment de leur fondation, les deux premières conditions, C’est donc avec empressement qu'elles vinrent demander la protection efficace du gouvernement, en soumettant leurs statuts à l’approbation du préfet.

Ces sociétés, fondées par l’initiative de particuliers, ont pris la dénomination de sociétés particulières, par opposition aux sociétés communales ou municipales, créées en vertu de l’article 1*'' du décret de 1859.

Chacune des sociétés communales peut comprendre dans sa circonscription plusieurs petites communes, lorsque la population d’une seule ne présente pas les éléments nécessaires pour la formation d’une société distincte; au contraire , lorsque la population d’une ville est trop considérable, on établit une société par arrondissement

ou même par quartier, comme cela a été fait pour Paris.

Les sociétés approuvées peuvent donc se diviser en deux classes :

1® Les sociétés communales ou municipales fondées par les soins des maires conformément à l’article 1" du décret organique.

2® Les sociétés particulières dues à l’initiative des particuliers. Un grand nombre de ces sociétés sont purement professionnelles.

Les statuts des sociétés de la première classe sont à peu près conformes au modèle préparé par l’administration supérieure. Ils admettent les personnes de toutes professions et de l’un ou de l’autre sexe.

Viennent ensuite les associations spéciales à un corps de métiers. Celles-ci se rencontrent naturellement dans les grandes villes où elles peuvent facilement se recru-

ter. n en est d’autres dont la circonscription est limitée à une usine ou à une fabrique, sans avoir une organisation tout à fait identique à celle des autres sociétés corporatives approuvées; les associations d’usines ou de fabriques peuvent obtenir l’approbation à la condition d’insérer dans leurs statuts les dispositions essentielles prescrites du décret organique. ,

Une des formes de la mutualité qui a le mieux réussi dans les campagnes où les travaux agricoles sont la principale occupation des populations, est celle où l’indemnité en argent est remplacée par des journées de travail que les associés valides sont tenus de donner à ceux qui sont malades. Les services rendus par ces associations sont très-précieux, puisque le malade est remplacé dans son travail et que son champ ou sa vigne menacés de rester incultes sont cultivés par ses associés.

Un grand nombre de sociétés de secours mutuels sont placées sous l’invocation d’un saint dont elles célèbrent la fête par une cérémonie religieuse. Il en existe même dans lesquelles l’élément religieux occupe une place importante, telles sont les sociétés dites de Saint-François-Xavier organisées pour la circonscription d'une paroisse.

La constitution de ces sociétés diffère des autres sociétés de secours mutuels. Elles tiennent ordinairement leurs assemblées générales dans une église. A côté du président, il y a un prêtre directeur dont les fonctions consistent à faire des instructions religieuses aux associés. Composées de personnes de l’un ou l’autre sexe, ces associations semblent rappeler les anciennes confréries par leur côté religieux et leur caractère d’assistance mutuelle.

On voit par l’organisation de ces diverses

sociétés, que le décret du 26 mars 1852 a permis à la mutualité de se produire sous toutes les formes. De plus l’institution n’est pas restée le privilège exclusif de la classe ouvrière. Sur la proposition de la commission supérieure, le ministre de l’intérieur n’a pas hésité à autoriser la formation de sociétés qui, en raison de leur composition et de la sphère où elles agissent, s’écartaient des conditions ordinaires et demandaient à s’étendre non seulement à un département, mais encore à toute la France. C’est ainsi que chaque département ne tardera pas à être doté d’une société composée des institutrices et des instituteurs publics. D’un autre côté, l’association générale des médecins de France organisée en 1858, a été, dit la commission supérieure par l’organe de M. le vicomte de Melun, « un grand exemple de « l’introduction de la 'mutualité dans les « classes supérieures et les professions li-

« bérales. Cette association s’est proposé a non d’accorder une indemnité quotidienne « aux malades, mais de protéger d’autres « situations, de satisfaire à d’autres besoins.

« Elle tend la main aux associés tombés <( dans le malheur, vient au secours de la a veuve et de l’enfant qu’une mort préma- « turée’du chef de famille laisse dans une « pauvreté d’autant plus inattendue. »

En accordant l’approbation à l’association générale des médecins de France, qui d’ailleurs se renferme strictement dans les limites de l’assistance mutuelle, le gouvernement a voulu a encourager l’application «-de la mutualité dans toutes les classes, à « toutes les conditions, car toutes ont dans « l’isolement individuel leur cause de déca- « dence, leurs chances de ruine. L’associa- « tion doit appeler, dans le domaine de l’in « telligence et de la science, la fortune, le « talent et la réputation des uns à protéger

a l’inexpérience, le malheur et l’obscurité a des autres, comme elle appelle, dans la ^ a région du travail, la santé, la force, la « jeunesse au secours des malades, des a infirmes et des vieillards. »

L’association générale des médecins de France ayant été l’objet d’une mention spéciale de la part de la commission sup’érieure, nous allons en faire connaître l’organisation.

Cette association qui a son siège à Paris est administrée par un conseil. Elle se compose de sociétés locales organisées par arrondissement ou par département ; chaque société locale a un président et s’administre elle-même, conformément à des statuts uniformes pour toutes. Toute société de médecins qui désire se constituer par arrondissement ou par département est tenue de s’agréger à l’association générale pour obtenir l’approbation.

' D’après leurs statuts , les sociétés lo- '

cales sont obligées de verser dans la caisse de l’association générale , en outre du montant des droits d’admission imposés aux nouveaux sociétaires, le dixième de leurs recettes annuelles. Ces versements forment un fonds de réserve destiné à venir en aide aux sociétés locales dont les ressources seraient ipomentanément insuffisantes pour , satisfaire aux besoins de leurs membres, et à constituer un fonds de retraites dans les conditions du décret du 26 avril 1856.

C’est à l’aide de ce fonds de retraites commun que l’association générale se propose de servir des pensions aux membres des différentes sociétés locales.

Au nombre des ingénieuses combinaisons auxquelles l’association a donné naissance, il en est une qui a été tentée par plusieurs sociétés de secours mutuels de Paris. Il est regrettable qu’elle n’ait pas réussi. Il s’agissait de diminuer pour l’ou-

vrier le prix des denrées alimentaires et des objets de première nécessité. Le moyen était très-simple : Tous les membres de l’administration devaient s’adresser aux mêmes fournisseurs. Ceux-ci, assurés d’une vente pour ainsi dire forcée, avaient consenti à des réductions sensibles sur le prix de la viande, du vin, du charbon, du bois, des épiceries, etc... Mais bientôt les sociétaires s’aperçurent que la remise qui leur était faite n’était que nominale, car les fournisseurs, il faut l’avouer, ne livraient pas les marchandises de la qualité demandée ou bien ne donnaient pas le poids suffisant. On dut malheureusement renoncer à un système qui pouvait avoir le double résultat d’offrir aux membres des sociétés des avantages sérieux, et de laisser les sociétés elles-mêmes en dehors d’opérations commerciales de nature à compromettre leurs ressources.

Le désir de procurer aux membres- des sociétés de secours mutuelsl a vie à bon marché devint général après la promulgation de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés coopératives. Un grand nombre de sociétés approuvées demandèrent l’autorisation de s’annexer des sociétés coopératives de consommation. Plusieurs même se réunirent pour ne former qu’une seule société de consommation.

La commission supérieure instituée, par le décret du 26 mars 1852, gardienne des intérêts des sociétés, n’a pas été d’avis que ces demandes fussent acceptées. Elle a pensé qu’il ne serait pas prudent d’autoriser les sociétés approuvées à affecter une portion de leur réserve à la formation d’une société coopérative, et que l’adjonction d’une association de cette nature leur ferait courir des chances de pertes. En effet , le mode de procéder des sociétés de secours

mutuels a été sagement réglé, de manière à les mettre pour ainsi dire à l’abri de toute catastrophe. Il importait donc de ne pas introduire dans le fonctionnement de ces sociétés un élément aléatoire. D’ailleurs le décret du 26 mars 1852 a défini le but des sociétés de secours mutuels et déterminé l’emploi de leurs ressources. Il ne saurait donc être légal que, pour procurer à leurs membres un avantage nouveau non prévu par ce décret, les sociétés fussent autorisées à distraire une partie des fonds destinés à remplir les engagements qui leur sont spécialement imposés par la loi.

Mais, en dehors même du point de vue légal, l’adjonction d’une société de consommation a paru à la commission supérieure contraire aux intérêts bien entendus des sociétés de secours mutuels. Les avantages des sociétés coopératives de consommation ne sauraient être contestés, mais

leurs opérations sont soumises à toutes les vicissitudes du commerce et de la spéculation. En vain espérerait-on éviter les dangers en exigeant, en cas d’adjonction, une comptabilité et une caisse distinctes.

En cas d’insuccès, la responsabilité de la société de secours mutuels est inévitable, alors même que les statuts auraient établi entre les deux associations une séparation complète. D’un autre côté, les présidents de sociétés de secours mutuels, capables de remplir les " fonctions pour lesquelles ils ont été choisis, seraient la plupart du temps étrangers à la science et aux aptitudes commerciales, et n’auraient aucune des qualités nécessaires pour bien diriger les ventes et les achats qui sont les bases d’une société de consommation.

Nous avons, à plusieurs reprises, dans le cours de ce travail, signalé le rôle important de la commission supérieure d’en-

couragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels. Par son concours dévoué et intelligent, cette commission supérieure avait rendu d’éminents services à la mutualité française. De même que la commission permanente belge^ elle était le conseil, l’appui et le contrôle du ministre de l’intérieur. Ce n’est pas sans un profond regret que les présidents des sociétés de secours mutuels, qui avaient trouvé dans cette commission un guide sûr et bienveillant, ont appris qu’elle avait été supprimée par un arrêté ministériel du 19 octobre 1870. Tous les vrais amis de la mutualité, ceux qui espèrent qu’elle aura pour résultat, comme elle a pour mission de diminuer le personnel du paupérisme et de réduire le fardeau des bureaux de bienfaisance, souhaitent vivement que le gouvernement reconstitue auprès du ministère de l’intérieur cette haute commission qui

a fait ses preuves, comme la eommission permanente de Belgique, maintiendrait les traditions et seconderait l’administration en provoquant ou en rectifiant son initiative.

Nous ne terminerons pas ce résumé de la législation et de l’organisation des sociétés de secours mutuels en France sans donner l’aperçu statistique de la situation de ces associations présentée par la commission supérieure dans son dernier rapport.

Il suffit de jeter un regard sur les statistiques officielles pour se rendre compte de l’influence bienfaisante de nos lois sur l’état prospère et progressif des sociétés françaises.

Au 31 décembre 1851, il existait en France 2,237 sociétés de secours mutuels, ayant un personnel de 20,192 membres ho-

Horaires et de 255, 4^72 membres participants : leur avoir s’élevait à 9,649,660 fr.

Au 31 décembre 1869 (dernier compte rendu public), le nombre des sociétés s’élevait à 6,139, savoir : 4,398 approuvées et 1,741 autorisées.

Sociétés approuvée?. Sociétés autorisées.

Membres honoraires. . . 108,349 4,811

Membres participants . . 556,929 231,544

Sur 556,929 participants des sociétés approuvées, on comptait 463,337 hommes et 93,592 femmes ; dans les sociétés autorisées, 204,744 hommes et 32,800 femmes.

L’avoir général des sociétés se montait à la même époque à 55,133,551 fr. 54 c.

Sur cette somme, les sociétés approuvées possédaient 38,490,011 fr. 55'c.,y compris 16,839,484 fr. 76 c., formant le capital versé à leurs caisses pour les pensions de

retraites ; le capital des sociétés autorisées était de 16,643,439 fr. 99 c.

Du dernier compte de la caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 1870, il résulte que le solde créditeur des caisses de retraite appartenant aux sociétés approuvées est de 14,376,191 fr.

Qu’il a été liquidé 2,633 pensions représentant un capital de. . 3,761,903

Total 18,138,094 fr.

et que les rentes achetées au profit des pensionnaires s’élèvent à 169,713 francs.

Si l’on ajoute à cette somme de 18,138,094, formant le capital des caisses de retraite, le chiffre de 21,650,526 francs de fonds de réserve dés sociétés au 31 décembre 1869 , l’avoir des sociétés se trouve ainsi atteindre le chiffre total de 39,788,620 francs.

L’analogie d’origine et l’assimilation des conditions sociales qui rapprochent à tant d’égards la Belgique et k France donnent un cerlain intérêt aux comparaisons suivantes :

PllUSSE

En Prusse nul ne peut fonder une caisse de secours mutuels poui* les veuves, les

décès et les dotations, sans en avoir préa-

lablement obtenu l’autorisation du gouvernement, comme le spécifie le § 340 du Gode pénal du 14 avril 1851, ainsi conçu :

« Sera puni d’une amende de 50 thaï ers « (environ 187 fr.) ou d’un emprisoime- « ment de six semaines au plus, quiconque « fondera, sans l’autorisation du gouver-

« lîcment, une caisse de secours mutuels « pour veuves, parents des décédés, dota-

« lions, etc ; quiconque aura, en pro-

* mettant des rentes ou des secours pécu- « niaires, fait payer, lors de l’admission du « récipiendaire, certaines taxes ou des co- « tisations périodiques. »

Il est à remarquer que l’autorisation accordée par le gouvernement ne confère aucun avantage aux caisses ou associations, elle n’a pas d’autre valeur que celle d’une formalité de police. En effet, dit le Gode pénal, le gouvernement ne tient compte que des intérêts de l’État et de l’ordre public ; il n’entend pas constituer à ces caisses de secours un droit juridique.

Pour que ces caisses puissent ester en justice, il leur faut l’autorisation des magistrats désignés dans l’ordonnance royale du 29 septembre 18d3. Ainsi, pour les

caisses provinciales, c’est l’autorité du

chef-lieu qui accorde l’autorisation; quand les opérations de ces caisses s’étendent à plusieurs provinces, c’est le ministre de l’intérieur et de la police qui donne cette autorisation.

Telle est la règle générale à laquelle les fondateurs de sociétés sont tenus de se conformer. De plus, certaines associations, par la composition de leurs membres, sont soumises à une organisation spéciale. Ce sont les caisses de maladie ou de décès des compagnons de métier et des ouvriers de fabrique, ainsi que les caisses de secours des membres de corporation ou des patrons travaillant isolément.

Ces caisses sont réglementées par les §§ 104, 144, 145, 168 et 169 du Code général de l’industrie du 17 janvier 1845, et * des §§ 56, 57, 58 et 59 de l’ordonnance du 9 février 1849.

D’après le § 104 du Code général de l’industrie, les corporations doivent :

1° Surveiller l’admission, l’éducation et la conduite des apprentis compagnons et aides des membres de la corporation ;

2° Diriger l’administration des caisses de secours et d’épargne, fondées par les membres de la corporation dans le but de s’entr’aider en cas de maladie, et de procéder aux obsèques de ceux qui viennent à décéder ;

3® S’occuper des veuves et des orphelins des membres de la corporation, veiller surtout à l’éducation industrielle des orphelins.

Le g 144 réserve au gouvernement la faculté de modifier et de compléter, au besoin, l’organisation des associations fondées dans un but d’assistance réciproque. Il défend de refuser l’admission dans ces associations d’un compagnon ou d’un aide sous

le seul prétexte qu’il ne travaille pas chez un membre de la corporation.

Aux termes du § 145, les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux ouvriers de fabrique.

Le § 168 stipule que l’organisation des caisses des corporations ainsi que des compagnons, aides et apprentis, peut être modifiée par des statuts locaux approuvés par le ministre de l’intérieur. Ces statuts sont préparés par l’autorité communale qui, consulte préalablement des artisans intéressés à la solution de la question, et des membres de corporations, s’il en existe dans la localité.

Si ces résultats modifient la constitution des corporations déjà existantes, on ne peut les adopter qu’avec le consentement de ces corporations. Les corporations qui viennent à se former sont soumises aux statuts locaux déjà approuvés.

D’après le g 169, les statuts locaux peuvent régler les rapports des patrons libres et indépendants avec leurs compagnons, aides et apprentis, en stipulant qu’aucun accord particulier ne peut modifier ces rapports.

Tous les compagnons et aides travaillant dans une localité peuvent être astreints à se faire recevoir membres des associations et caisses de secours mutuels, sans qu’il soit permis d’établir une distinction entre les compagnons et aides des membres de corporations, et les compagnons et aides travaillant chez des patrons qui ne font pas partie de corporations.

L’ordonnance du 9 février 1849 confirme, en les complétant, les dispositions du Gode général de ^industrie.

En effet, le § 56 stipule que les statuts locaux peuvent astreindre tous ceux qui, dans la circonscription de la commune.

exercent librement un métier, sans faire partie de la corporation spéciale à cc métier, à entrer, du consentement de cette corporation, dans l’association de secours fondée par cette corporation au profit des malades, décédés, veuves et orphelins des membres de la corporation.

Dans ce cas, on ne doit établir aucune différence entre les cotisations, prestations et avantages des membres de la corporation, et les cotisations, prestations et avantages des artisans libres. Ces derniers doivent, en vertu de disposions expresses, participer, comme les autres associés, à la gestion de la caisse et aux délibérations relatives aux affaires générales, et être mis au courant des résultats obtenus par l’administration de la caisse.

Suivant le § 57, des statuts locaux peuvent imposer à tous ceux qui, dans les communes, exercent librement, comme

maîtres, le même métier ou des métiers analogues, l’obligation de s’associer et de se cotiser au profit d’institutions ayant pour but de fournir du travail ou des secours à des compagnons et aides malades ou nécessiteux ; d’instruire, en matière d’industrie, les apprentis, compagnons et aides, le tout conformément aux clauses établies par l’autorité communale avec la sanction du gouvernement. Les cotisations doivent être fixées par une règle commune pour tous les associés.

On ne peut exiger des patrons faisant partie de l’association, un total de cotisation supérieur à la moitié du total fourni par les compagnons et aides associés.

Les statuts locaux peuvent en outre astreindre les patrons à faire l’avance des cotisations dues par les compagnons et aides qu’ils emploient, sauf à en retenir le montant sur le salaire qui leur est dû.

Le § 58 stipule que les dispositions du § 169 du Gode général de l’industrie, qui règlent les rapports des patrons avec leurs compagnons et apprentis, et l’entrée obligatoire dans les sociétés de secours mutuels, s’appliquent également aux ouvriers des fabriques.

Les statuts locaux peuvent en outre imposer aux fabricants l’obligation de verser dans les caisses sociales une somme égale à la moitié des cotisations réunies de leurs ouvriers, et d’avancer la mise de ces derniers, sauf à la retenir au premier jour de paye.

Les fabricants ont une part dans la gestion des caisses de secours en rapport avec l’importance de leur cotisation sociale et industrielle.

' Aux termes du § 59 toutes les cotisations des compagnons, aides et ouvriers de fabriques, destinées à être versées dans les cais-

— es-

ses des associations mentionnées aux Il 144 et 169 du Gode général de l’industrio et aux II 57 et 58 de la présente ordonnance, ainsi que les cotisations et avances des patrons et fabricants, peuvent être perçues par voie exécutive sur l’ordre du gouvernement s’il y a lieu.

Enfin, par une disposition du Gode général de l’industrie, la moitié des frais de gestion des caisses de secours mutuels peut être imposée aux communes. En revanche, ces associations sont placées sous la surveillance des autorités municipales.

Voilà dans son ensemble la législation sur les associations mutuelles en Prusse.

Mais les dispositions que renferme le Gode général de l’industrie ne semblent pas avoir reçu une exécution complète. En effet, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 31 mai 1855 constate avec regret que dans beaucoup de villes manufacturières, il

n’existe pas de caisses de secours mutuels, que les ouvriers ne sont pas disposés à payer des cotisations périodiques, ni les fabricants à faire des versements égaux en valeur au total des sommes fournies par les ouvriers. Le ministre insiste pour que la loi soit strictement exécutée aussi bien par les ouvriers que par les fabricants. Bien que la participation des fabricants soit prescrite formellement par le § 58 de l’ordonnance du 9 février 1849, le ministre est d’avis cependant que, dans certains cas exceptionnels, il ne faut pas trop user de rigueur à leur égard. Il menace, toutefois, de se montrer sévère envers les fabricants qui, pour mieux pouvoir payér leur quote-part, diminueraient à dessein le salaire de leurs ouvriers.

Il ne sera pas sans intérêt de connaître l’organisation des principales sociétés , notamment de celles des serruriers, éperonniers et armuriers de Berlin, des tailleurs

d’habits de Magdebourg, des typographes et lithographes berlinois.

Les statuts de la caisse des secours des serruriers, éperonniers et armuriers de Berlin, dont nous donnons une analyse assez complète, ont été approuvés en 1852. Ils exigent que tous les compagnons de ces métiers réunis versent, pendant tout le temps de leur séjour à Berlin et tant qu’ils y travaillent, des cotisations régulières dans la caisse de la société. Nul de ceux qui doivent faire partie de l'association ne doit essuyer un refus quand il demande son admission. Tout patron qui occupe un ouvrier

non inscrit à la caisse de secours est passible d’une amende. Les associés payent environ 85 centimes par mois. Celui qui quitte Berlin avant le 8 du mois et celui qui entre dans l’association avant le 24 sont exempts de la cotisation pour ce mois-là. Toute augmentation du montant des cotisations men-

suelles doit être signifiée aux intéressés au moins huit jours à l’avance par les journaux d’annonces et une affiche. Conformément

I aux dispositions du Gode général de l’industrie, les patrons retiennent le montant des cotisations sur le salaire de leurs ouvriers et le remettent au caissier de l’association. Après huit jours de retard, l’autorité communale intervient par voie d’huissier.

■ Quand un associé tombe malade ou est blessé, l’association lui fournit gratuitement les soins du médecin et les médicaments , paye son séjour dans un hôpital ou dans une maison de santé. Si sa convalescence dure plus de huit jours, on lui donne environ 2 francs par semaine. Les sociétaires atteints de maux incurables, d’aliénation mentale ou affectés de maladies causées par la débauche ne sont pas secourus par la société. Dans aucun cas la durée des secours ne peut excéder une année.

Tout sociétaire qui fait pendant plus de quinze jours son service dans la landwerli est dispensé de payer sa cotisation tant que dure ce service. Si un associé meurt à son domicile, une somme de 18 thalers (67fr.50) est affectée à ses obsèques ; s’il meurt dans un hôpital, la société ne paye que 12 thalers (45 fr.); 24 associés sont convoqués pour assister à l’enterrement.

On cesse de faire partie de l’association quand on quitte Berlin, quand on devient patron ou que l’on change de métier.

L’argent de la caisse ne peut servir aux

frais de fêtes, ni particulières ni générales.

Les fonds disponibfes sont placés à la caisse d’épargne communale. Le directeur et le trésorier sont élus par les associés, le premier pour trois ans, le second pour un temps indéfini. Chacun de ces deux fonctionnaires a un suppléant également élu. En outre de ses frais de bureau, le directeur de

la caisse reçoit un traitement mensuel de 25 tlialers (94 fr.) ; il est de plus dispensé de toute cotisation personnelle. Sa gestion est contrôlée par l’autorité municipale qui le maintient à son poste ou le révoque s’il y a lieu.

Les statuts de la société des tailleurs d’habits de Magdebourg, approuvés en 1852 diffèrent peu de ceux de la société qui précède; cependant ils renferment quelques dispositions particulières.

Ainsi les associés payent un droit d’admission de 5 silbergroschens (environ 65 c.) et une cotisation mensuelle de même somme.

Ainsi que cela a lieu dans la société des serruriers, les patrons payent les cotisations de leurs ouvriers sauf à en retenir le montant sur les salaires. Tout patron qui congédie un ouvrier est tenu d’en informer le directeur de la caisse dans un délai de S jours, sous peine d’une amende de 1 à 3

limiers (de 3 fr. 75 à *11 fr. 25). La direction de la caisse peut, si elle le juge à propos, accorder à des ouvriers de passage accidentellement malades un secours journalier qui varie de 5 à 20 silbergroschens (de 65 cent, à 2 fr. 25).

Le directeur a droit à des frais de bureau, mais il ne reçoit aucun traitement.

La société des typographes de Berlin offre dans ses statuts approuvés en 1859 les particularités suivantes. Les associés payent une cotisation de 6* silbergroschens (75 cent.) par -.semaine. Cette cotisation peut, en cas de besoin, être élevée à 10 silbergroschens (1 fr. 25). Les malades reçoivent une subvention de 3 thalers (11 fr. 25) par semaine. Si après 15 ans de sociétariat, l’associé devient infirme, il a droit à une pension de 1 thaler 10 silbergroschens (5 fr.) par semaine. Après 20 ans de sociétariat, il reçoit par semaine 1 thaler 20 silbergros*

cliens (6 fr. 25); s’il compte plus de 25 années d’association la pension est de 2 thalers (7 fr. 50) par semaine. Un retard de trois semaines dans le payement de la cotisation, prive l’associé des avantages de l’association. Quiconque dans l’espace de trois années a été alité pendant 90 semaines cesse d’avoir droit aux secours. Les frais d’enterrement ne peuvent jamais excéder 25 thalers (93 fr. 75). Les parents d’un sociétaire décédé après 5 années de sociétariat reçoivent un secours de 30 thalers (142 fr. 50). Ce secours est de 35 thalers (131 fr. 25) si le sociétaire avait fait partie de l’association pendant 10 ans, de 40 thalers (150 fr.) s’il comptait 15 années d’affiliation, enfin de 60 thalers (225 fr.) si le défunt avait plus de 20 ans de sociétariat.

Chaque typographe de passage à Berlin reçoit une subvention de 1 thaler (3 fr. 75) par sepiaine, mais il doit rembourser le

montant des subventions reçues s’il trouve de l’ouvrage dans cette ville.

Tout membre qui compte au moins 40 ans de sociétariat reçoit, même sans qu’il soit devenu infirme, un subside hebdomadaire de 1 thaler (3 fr. 75) soit une pension de 195 fr. environ par an.

Le directeur de la caisse reçoit en outre de ses frais de bureau, un traitement de 100 thalers (375 fr.) payables par trimestre. Les visiteurs des malades membres de l’association et non médecins reçoivent un traitement annuel de 12 thalers (45 fr.) payables par trimestre.

Dans la société des lithographes de Berlin , si un associé perd sa femme il peut obtenir un secours de 12 thalers (45 fr.) pour frais d’enterrement. Le montant de ce secours est produit par une cotisation supplémentaire versée par chaque associé.

Nul ne peut recevoir la pension d’invalide

qu’après dix années de sociétariat. Toutefois, il ne peut y avoir qu’un pensionnaire par cent associés.

En général, en fondant des caisses de secours mutuels, les ouvriers compagnons de métiers ont pour but de faire soigner ceux d’entre eux qui tombent malades, et de pourvoir aux frais funéraires. Le secours aux infirmes et aux vieillards n’est que rarement prévu dans les statuts, attendu que ces sociétés se composent de célibataires jeunes qui espèrent devenir patrons dans un avenir peu éloigné.

Les ouvriers de fabriques, au contraire, mariés pour la plupart, s’associent dans le but, non-seulement de secourir les malades, mais encore d’accorder des. secours aux femmes, aux enfants et aux parents des sociétaires décédés.

On a publié, en 1861, une statistique des sociétés qui existaient à cette époque dans la monarchie prussienne. Leur nombre était de 3,644 comptant 727,190 associés, et possédant un capital de 1,361,919 thalers (5,107,196 fr. 95 c.).

Ces 3,644 sociétés se divisaient de la manière suivante ;

2,219 caisses fondées par les compagnons de métiers travaillant chez des patrons. Le nombre des associés était de 157,664, et leurs ressources s’élevaient à 124,752 thalers (467,820 fr.) ;

779 caisses composées d’ouvriers de fabriques, au nombre de 170,847, et possédant un avoir de 825,176 thalers (3,131,910 fr.);

158 sociétés formées par 7,074 membres de corporations industrielles. Leur avoir s’élevait à 24,878 thalers (93,292 fr.) ;

• 488 sociétés non imlustrielles compre-

-Te-

nant 91,605 membres, et possédant 377,116 Ihalers (1,414,173 fr. 75 c.).

En outre des sociétés mentionnées dans la statistique qui précède, il existe en Prusse une catégorie d’associations qui portent le nom particulier de Knappscliaften (sociétés de mineurs), répandues dans toute l’étendue de la monarchie.

Ces associations sont régies par une loi spéciale en date du 10 avril 1854, qui s’applique également aux sociétés des ouvriers d’usines et des salines.

Une instruction ministérielle du 3 avril 1855, relative à l’exécution de celte loi, a tracé les règles d’après lesquelles doivent être organisées ces sortes d’associations.

Aux termes de cette instruction, tous les

mineurs sont tenus d’entrer dans l’association.

Les districts sur lesquels s’étendra chaque association, ne devront être ni trop

vastes ni trop restreints. Iis devront concorder, autant que possible, avec la distribution topographique des arrondissements et cantons mineurs.

Les statuts de chaque association doivent indiquer le siège de la société, les conditions d’admission et d’exclusion, la division des associés en catégories, les devoirs et les droits des associés. Ils règlent les conditions faites à ceux des sociétaires appelés momentanément au service militaire.

Sont exclus de l’association ceux qui abandonnent sans motif valable les travaux, ceux qui passent dans une autre association, ceux qui enfreignent les règlements en vigueur dans les mines, ceux qui, malgré des avis réitérés, ne payent pas leurs cotisations.

L’association est dirigée par un comité spécial, nommé, à défaut d’électeurs, par l’administration des mines, qui est, d’ail-

leurs, chargée du contrôle de la gestion

Les statuts doivent mentionner la possibilité et le mode de leur révision éventuelle.

C’est l’administration des mines qui rédige les statuts d’une nouvelle société à fonder, et qui les soumet à l’approbation du ministre du commerce, de l’industrie et des travaux publics.

Les propriétaires des mines sont invités à se réunir pour émettre leur avis sur les statuts proposés. S’ils ne se rendent pas à la convocation, ils sont considérés comme donnant leur consentement. Ils peuvent, d’ailleurs, se faire représenter à la réunion par des mandataires. Les ouvriers, de leur côté, peuvent avoir des représentants à raison de un représentant par cent ouvriers.

Après avoir indiqué les bases générales d’après lesquelles les associations de mi-

neurs doivent être établies, l’instruction ministérielle précise l’organisation intérieure de chaque association.

Un sociétaire malade ne peut s’adresser qu’au médecin et au pharmacien de la société.

Les malades doivent continuer à payer leurs cotisations.

La quotité des versements périodiques à opérer par chaque associé est déterminée suivant la catégorie à laquelle appartient le sociétaire.

Chaque associé reçoit un livret qui contient les statuts, son nom, et les versements par lui opérés.

Les veuves des mineurs pensionnés comme invalides, et les enfants issus de mariages contractés par des invalides, n’ont droit à aucun secours. Il faut qu’un ouvrier mineur se soit marié avant de devenir

invalide, pour que sa veuve ou ses enfants puissent recevoir des secours.

Les pensions des invalides et des veuves de mineurs, non encore invalides au moment de leur mariage, sont incessibles et insaisissables.

Les cotisations des propriétaires de mines doivent, autant que possible, être égales à la somme des cotisations fournies par leurs ouvriers.

Les directeurs des associations doivent être élus à la majorité absolue par les représentants des ouvriers, et par les propriétaires de mines ou leurs mandataires.

Si un employé des mines est élu, il ne peut accepter les fonctions qui lui sont confiées qu’avec le consentement de ses supérieurs.

Le président du comité directeur est élu par ses collègues du comité. C’est le président qui représente l’association vis-à-vis du gouvernement.

Quand l’État possède des mines, il envoie des mandataires aux assemblées électorales. Si tous les membres d’une association appartiennent à une mine de l’État, les mandataires de l’État constituent la moitié du comité directeur de l’association.

C’est le comité directeur qui fixe le traitement du médecin et des divers agents de l’association (caissier, garçons de bureau, etc.).

Le caissier peut être un fonctionnaire royal, avec l’autorisation du ministre du commerce, de* l’industrie et des travaux publics. Sa gestion est contrôlée par le comité directeur et par le gouvernement.

Deux ou plusieurs associations peuvent fusionner, avec l’autorisation du ministre du commerce; il en est de même pour la division d’une association en deux ou plusieurs.

Enfin, s’il y a lieu de modifier les statuts,

tous les sociétaires se réuniront pour élire des délégués qui seront chargés de proposer les modifications à introduire.

En outre des nombreuses dispositions qui précèdent, et qui sont applicables à toutes les associations de mineurs, quelques sociétés ont inséré dans leurs statuts certaines clauses qu’il convient de faire connaître, Ainsi, dans les statuts de la société des mineurs de Saarbrük, approuvés en 4863, il est dit qu’il faut avoir été pendant six ans membre provisoire, avant de pouvoir devenir associé définitif. Le récipiendaire doit savoir lire, écrire et calculer assez bien pour être à même d’apprécier par lui-même l’exactitude des comptes de salaire qui lui sont remis par ses supérieurs.

Le taux de la cotisation mensuelle équivaut, pour chaque mineur, à huit heures de travail. Quand il se marie, le sociétaire

doit payer une nouvelle taxe, qui varie suivant son salaire, de 1 à 2 thalers (de 3 fr. 75 c. à 7 fr. 50 c.). S’il laisse s’écouler quatre semaines sans annoncer son mariage, la taxe est triplée.

Le mineur invalide reçoit une pension viagère transmissible, en partie, à sa veuve. Quant aux orphelins, l’association les entretient, les garçons jusqu’à seize ans et les filles jusqu’à quinze ans. Du vivant des mineurs leurs enfants reçoivent l’instruction gratuitement.

Les sociétaires ont droit : les célibataires à 15 quintaux de houille, les mariés à 30 quintaux par an, qui leur sont vendus à très-bas prix.

A part les cas d’accidents, les membres provisoires ne jouissent pas d’avantages aussi grands que les membres définitifs.

Les invalides reçoivent, selon les grades qu’ils exerçaient comme mineurs, une pen-

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sion mensuelle qui varie de 6 à 18 thalers (de 22 fr. 50 c. à 67 fr. 50 c.). La pension des veuves ne peut excéder 11 thalers (41 fr. 25 c.) par mois. Les veuves qui se remarient perdent leurs droits à la pension ; celles qui ont quinze ou vingt ans de moins que leurs maris, n’ont aucun droit à la pen- ^ sion. Toutefois, le sociétaire qui veut favoriser sa femme et la rendre apte à toucher la pension, peut le faire en payant, pendant cinq années consécutives, une cotisation double.

Les malades peuvent recevoir de 5 à 7 silbergroschens (62 c. à 1 fr. 25 c.) par jour, pendant six mois au plus. Après ce délai, le malade est considéré comme invalide. Les sociétaires qui sont éloignés de leurs parents ne reçoivent aucun secours, en cas de maladie, s’ils se font soigner ailleurs que dans une infirmerie de l’association.

D’après les statuts de la caisse des mineurs de Bachum, approuvés en 1861, les associés sont divisés en trois classes. Une conduite irréprochable, et deux ans de travaux, font passer de la 3* dans la 2*, et de la 2* dans la 1". Pour être admis dans la 2* classe, il ne faut pas être âgé de plus de trente-cinq ans, ni de plus de quarante pour faire partie de la 1" classe. La cotisation varie, suivant la classe et les grades, de 6 à 30 silbergroschens (de 75 c. à 3 fr.

75 c.). Les membres de la 3* classe n’ont pas le droit de voter dans les assemblées générales.

Les statuts s’occupent également de choses étrangères à la mutualité. Ainsi, les ouvriers ne peuvent pas être payés autrement qu’en numéraire. Les coalitions des patrons, comme celles des ouvriers, sont absolument interdites. Elles peuvent être punies d’un an d’emprisonnement.

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Les mineurs de la haute Silésie ont également une caisse de secours dont les statuts renferment les particularités suivantes;

Pour faire partie- de l’association, il faut être indigène ou naturalisé. Les associés sont tenus, sous peine d’une amende, de faire connaître tous les cas de naissance ou de décès survenus dans leur famille. Si une veuve se remarie à un membre de l’association, elle a droit à une somme de 30 thalers (112 fr. 50 c.). Quand les enfants d’un associé sont débiles et maladifs, l’association leur vient en aide jusqu’à ce qu’ils soient en état de vivre du produit de leur travail. Les associés devenus infirmes avant d’avoir droit à la pension sont remboursés des sommes qu’ils ont versées ; mais alors ils cessent de faire partie de l’association.

Sauf les dispositions particulières que nous venons d’indiquer, et qui, pour la plupart, ont été adoptées par les sociétés de

mineurs, les statuts de ces associations sont conformes à l’instruction ministérielle du 3 avril 1855.

D'après une statistique dressée en 1863 sur les associations de cette nature, il en existait, à cette époque, 77, comprenant 132,249 membres. Le nombre des invalides, des veuves, des orphelins, s’élevait à 23,805. Leur avoir général se montait à 2,903,418 thalers (10,887,717 fr. 50 c.).

Par son annexion à la Prusse, le Hanovre a changé son régime politique ; mais son organisation intérieure, en ce (jui concerne du moins les sociétés de secours mutuels, n’a pas dû, quant à présent, subir de modification. Aussi nous proposons-nous de faire connaître ce que nous avons recueilli sur cette institution dans le Hanovre,

Sans que l’on puisse les qualifier de véritables sociétés de secours mutuels, il

existe des caisses parmi les classes non industrielles, qui assurent à leurs membres des secours en cas de maladie. Ces sortes d’associations ont besoin, pour se constituer, du consentement de l’autorité, en vertu de l’article 43 de l’ordonnance publiée, le 1" août 1847, sur les métiers, et cela si la caisse a un caractère d’assurance mutuelle. Toutefois, ces caisses ne sont régies par aucune législation générale ni spéciale.

D’un autre côté, l’artide 440 de l’ordonnance précitée porte que : pour former une caisse de secours mutuels de compagnons, soit pour les compagnons d’une corporation seule, soit pour les compagnons de plusieurs corps de métiers réunis, il pourra être procédé par l’autorité locale, les intéressés entendus, à la constitution de cette caisse dont tous les compagnons devront faire partie. L’autorisation est donnée par

le Drossart, fonctionnaire de même ordre qu’un Préfet en France. Dans le cas où les compagnons désirent dissoudre la caisse, c’est également le Drossart qui peut en accorder l’autorisation.

Aux termes de l’article 189 de la même ordonnance, des caisses de secours pour les compagnons de métiers qui ne forment pas une corporation distincte peuvent être établies, soit pour les compagnons d’un métier, soit pour les compagnons de plusieurs corps de métier réunis. Tous les compagnons des métiers en question qui viennent travailler dans les localités où de telles caisses sont établies, sont tenus d’y participer. Mais ils cessent d’en faire partie dès qu’ils quittent la localité, s’ils deviennent patrons ou s’ils cessent d’être compagnons.

La cotisation est hebdomadaire, les malades et les infirmes peuvent en être exonérés.

Le patron est responsable des cotisations de ses compagnons. Il est tenu de faire connaître sans retard, au caissier de l’association, le nom de chaque compagnon qui entre chez lui ou qui en sort. S’il ne se conforme pas à cette prescription, il est forcé de payer la cotisation du compagnon sorti, et est condamné à une amende égale au double de la cotisation ordinaire pour les compagnons nouvellement entrés chez lui.

L’autorité peut. intervenir dans la répartition des secours. Si un sociétaire meurt, les frais de son enterrement sont d’abord couverts par ce que le défunt a laissé ; mais ses effets ne peuvent être vendus qu’après un avertissement adressé aux héritiers ; si les biens du défunt ne suffisent pas, la caisse de secours complétera la somme nécessaire, selon l’usage du pays.

La caisse de secours est placée sous la surveillance de l’autorité.

Ces différenles dispositions résultent d’un décret, en date du 15 octobre 1847, relatif à l’application de l’ordonnance sur les métiers.

L’article 85 de ce décret recommande la formation de caisses de secours dans les localités où elles seront utiles.

Indépendamment des caisses spéciales aux compagnons des corps de métiers, il en existe pour les ouvriers de fabriques.

Ces caisses sont fondées sur des bases à peu près uniformes. Les membres du Conseil Directeur sont élus par les associés.

Les récipiendaires payent un droit d’admission et une cotisation périodique. Les malades reçoivent des secours en rapport avec le chiffre de leur cotisation. La durée du secours peut être fixée à deux ans. Dans aucun des règlements quùl nous a été permis d’examiner, il n’est question de pensions à accorder aux vieillards.

Une loi du 7 juin 1848 a prevu le cas où, dans certaines circonstances, la formation et le contrôle des caisses de secours pour les ouvriers de fabriques pourront être soumis à une réglementation de la part du gouvernement. Quoi qu’il en soit, il n’existe encore aucune disposition spéciale relative à la constitution, à l’administration ou à la surveillance de ces associations.

Nous terminerons cet aperçu sur la législation des sociétés de secours mutuels en Prusse, en donnant le dernier rapport qui nous a été communiqué, en 18G9, sur la situation de ces institutions.

Au 81 décembre 18G8, il existait en Prusse 2,350 caisses fonctionnant en faveur des compagnons des différentes professions. Elles comptaient 208,698 membres, les versements de l’année effectués par les membres s’étaient élevés à 384,092 limiers

(1,252,845 fr.); le montant des contributions à ces caisses par les patrons était de 23,008 llialers (86,280 fr.), et le fonds de caisse était représenté par une somme de 244,581 thalers (917,177 fr.).

En dehors de ces caisses il y en avait , 1,286 de la même organisation, exclusive-

ment destinées aux ouvriers travaillant dans les fabriques qui y participaient au nombre de 305,415. Les versements pendant l’année ont atteint le chiffre de 823,063 thalers (3,086,386 fr.); les patrons y avaient contribué pour une somme de 310,062 tha- 1ers (1,162,732 fr.), et le fonds de caisse se soldait par un avoir de 1,517,958 thalers (5,692,342 fr.).

A ces caisses viennent s’ajouter 81 caisses mixtes, pour compagnons des différentes professions, et pour ouvriers dans les fabriques, qui comptaient 26,365 membres, avaient reçu 45,905 thalers (172,143 fr.),

par versements annuels de ses membres, 12,818 thalers (48,069 fr.), de la part des patrons et dont le capital en caisse s’élevait à 47,814 thalers (179,802 fr.).

De plus, il existait, au 81 décembre 1868, une troisième espèce de caisses de secours, au nombre de 448, pour des ouvriers appartenant à des corps de métiers, ayant 57,862 membres, qui ont payé 85,802 thalers (134,257 fr.), et dont le fonds de caisse s’élevait à la somme de 298,526 thalers (1,119,472 fr.).

Enfin, 74 caisses de secours fondées dans le but d'assister des ouvriers établis et exerçant leur métier sans dépendre d'un patron d’une fabrique ou d’un autre établissement industriel.

Ces caisses comptaient 148,541 membres, ayant versé pendant l’année 287,766

thalers (1,079,122 fr.). Le capital dont elles

disposaient, fin décembre 1868, était évalué à 756,005 thalers (2,835,018 fr.).

En récapitulant ces chiffres, l’on trouve que le nombre total des caisses de secours existant en Prusse au 31 décembre 1868, s’élevait à 4,909, qui comptaient 746,831 membres. Les contributions annuelles avaient atteint le chiffre total de 7,031,932 fr., et les fonds disponibles en caisse étaient représentés par la somme de 10,743,311 fr.