CHAPITRE IV. SBCT10N VI. EXPLOITATION COMMERCIALE. U

§ X. — Dupotitiona du règlement général eonoernant l'exploitation commerciale.

549. Le règlement projeté, comme le règlement actuel, embrasse les objets suivants : l’homologation des taxes;— les opérations du transport des marchandises ; — les conventions particulières pour réduction des tarifs ; — la déclaration de la nature des marchandises à transporter; — les agents de la surveillance administrative; — les locaux à leur affecter (R. A., sect. v. r. p., tit. III, De la perception de s taxes et des frais accessoires).

I. Homologation des taxes. — L’expérience montre que la propension des Compagnies est de réduire les prix autant que possible, plutôt que de chercher à les augmenter. Il y a cependant un abus possible, c’est que l’abaissement des prix ne tende qu’à faire tomber des entreprises, et qu’après avoir consommé leur ruine, les prix ne soient relevés dans la limite du maximum autorisé par le cahier des charges. La surveillance administrative préviendra ce danger. Il y a trois sortes de taxes que peuvent établir les Compagnies : les prix de transport dans la limite du maximum réglé par le tarif joint à la concession, les prix non déterminés par le cahier des charges, et enfin les frais accessoires, tels que ceux de chargement, déchargement, entrepôt, lesquels doivent être réglés amiablement, avec l’approbation de l’autorité supérieure. Un mois avant la mise en perception, la Compagnie soumet au ministre des travaux publics le tableau des taxes dont elle demande l’homologation; elle est tenue de le communiquer en même temps aux préfets des départements traversés, à l’ingénieur en chef du contrôle et aux inspecteurs de l’exploitation commerciale. Aucune taxe, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être perçue par la Compagnie avant l’homologation du ministre. Les tableaux des taxes homologuées et des frais accessoires approuvés doivent être constamment affichés dans les lieux les plus apparents des gares et stations des chemins de fer, et dans tous les autres lieux déterminés par l'administration. Enfin, ces tableaux seront portés à la connaissance du

public, par tel ou tel autre moyen de publicité qui sera déterminé par le ministre, la Compagnie entendue. Aucun changement ne peut être apporté aux tarifs dont la perception est autorisée, si ce n’est dans les cas formels qui viennent d’étre déterminés (R. A., art. 45, 46, 47, 50 ; R. P., art. 33, 34, 35). A l’expiration du mois, à partir des affiches concernant les tarifs dont l’homologation est demandée, si le ministre a Cru devoir modifier les taxes qui lui ont été soumises, les prix qu’il a remaniés sont affichés de nouveau et ne pourront être mis en perception qu’un mois après la date de ces affiches. L’autorité supérieure a montté plus d’une fois qu’elle tenait à la stricte application de cette règle (arr. minist., 31 août 1849 et 30 août 1850); les abaissements des tarifs pour les trains de plaisir ont fixé son attention au même point de vue (arr., 10 avril 1857).

Une circulaire du 10 avril 1857 a fixé la tarification des colis pesant moins de 50 kilogrammes, et des objets sous le volume d’un mètre ne pesant pas 200 kilogrammes, en deux tableaux : l’un pour la grande vitesse, l’autre pour la petite.

550. II. Délais du transport et de la livraison des marchandises expédiées sur les chemins de fer. — 1° Les gares Sont ouvertes pour la réception et la livraison des marchandises aux heures fixées ; 2° |a Compagnie est tenue d’effectuer avec soin, exactitude et célérité, sans tour de faveur, les transports de toute nature qui lui sont confiés; 3° les colis, bestiaux et objets quelconques remis au chemin de fer sont inscrits, à la gare d’où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception, avec mention du prix total dû pour leur transport ; 4» une lettre de voiture est remise û l’expéditeur sur sa demande, dans les cas prévus par les cahiers des charges. A défaut de lettre de voiture, la Compagnie doit délivrer un récépissé contenant les indications mentionnées ci-dessus (R. P., art. 35, sup., n° 98).

551 . III. Prix réduits par des conventions particulières. — 1° Toutes les fois qu’une Compagnie accorde ù un ou plusieurs expéditeurs une réduction, conditionnelle ou non, sur l’un des prix portés au tarif, elle doit, avant de les mettre en exécution, communiquer in extenso , au ministre et à l’ingénieur en chef