CHAPITRE IV. SECTION VI. EXPLOITATION COMMERCIALE

du Contrôle, les conventions qu’elle a passées à cet effet, ainsi que l’extrait analytique de leurs principales conditions ; 2° dans toutes les gares et stations désignées par le ministre, ce registre, Coté et paraphé par un Fonctionnaire du contrôle, sera communiqué sans déplacement à toute personne qui en fera la demande (R. P., art. 36, Disp. nouv.).

332. IV. Déclaration de la nature des marchandises. — Tout expéditeur, en remettant des marchandises aux stations des chemins de fer, doit Faire la déclaration exacte de la nature de la marchandise pour l’application du tarif. Des mesures spéciales de précaution sont prises, s’il y a lieu, pour le transport de celles qui pourraient donner lieu soit à des explosions, soit à des incendies (R. A., art. 66; R. P., art. 44).

535. V. Locaux affectés à Posage des agents de surveillance administrative. — Dans les gares et stations de la résidence qui est assignée aux commissaires de surveillance administrative, la Compagnie est tenue de leur fournir un bureau convenablement disposé (R. A., art. 58 ; R. P., art. 54).

§ U. — Réglementa de» Compagnie». — Troi» article».

334. L’exploitation commerciale peut encore être considérée sous trois rapports : dans ses bases et ses règles, dans ses opérations, et au point de vue des écritures et de la comptabilité.

383. Art. t". Bases et règles de cette exploitation. — Elles consistent dans ce qui suit, savoir :

I. Les tarifs contenus dans l'acte de concession (V. suprà, n° 90), dont l’application est Soumise à la surveillance de l’ingénieur en chef du contrôle et de l’inspecteur de cette exploitation (n° 194), ainsi que les taxes non régies parle cahier des charges, mais homologuées ou réglées annuellement par le ministre (n« 94 et 97).

II. Les traités particuliers présentés parlechefde l'exploitation et le directeur au Conseil d’administration, ou au Conseil de direction, et souscrits par le directeur, après qu’ils ont été préparés dans le bureau commercial, avec le concours des agents commerciaux, de l’agent général commercial et de

l'inspecteur général des affaires commerciales (n°* 234, 236 et 243). Les traités particuliers doivent être homologués par le ministre (n° 102).

III. Les dispositions du Code de commerce, principalement celles du titre VI, du livre I,r, traitant des commissionnaires en général, des commissionnaires pour les transports de terre et d’eau, et du voiturier (art. 91 à 108).

IV. Les usages commerciaux et les parères. — En droit civil, les contrats s’interprètent par ce qui est d’usage dans le pays où ils sont formés (C. Nap., 1139 et 1160). L’empire de l’usage est encore plus étendu et plus pratique en matière commerciale : les questions particulières qui se présentent sont d’abord jugées d’après les termes et l’esprit du Code ; en cas de silence de la loi, elles le sont suivant le droit commun et les usages du commerce. Quand un usage est invoqué, le tribunal indique de notables commerçants qui déclarent l’usage sur le fait en question ; leurs décisions sont dc£ parères et forment jurisprudence.

SS6. Ainsi, à Strasbourg, les courtiers de marchandises ayant soumis à la Chambre du commerce quelques questions tendant à fixer ofliciellement les usages de la place, elle a donné les solutions suivantes :

1° La stipulation au comptant implique le payement dans la huitaine au plus tard ; on appelle grand comptant , ou écus sur table , le payement qui suit immédiatement la livraison de la marchandise. 2» En matière de vente, à défaut de convention sur le lieu de la livraison dans une ville, il faut distinguer si l’acheteur y a, ou non, son domicile. Dans le premier cas, la livraison est valablement faite à la porte de celui-ci; dans l’autre cas, il peut indiquer un autre lieu, tel que le chemin de fer. Même solution pour le lieu de la reconnaissance de la livraison. 3° Adéfaut de conventions sur la balance, le vendeur a droit de livrer la marchandise à la balance publique, et l’acheteur est tenu de l’y prendre. 4“ La livraison peut être faite pendant les heures du bureau, en hiver jusqu’au coucher du soleil, et, en été, jusqu’à six heures du soir. 5° Quand l’acheteur refuse une marchandise üvrée à son domicile, c’est à lui de la renvoyer au vendeur à ses frais, etc. fi° Le commission-