CHAPITRE IV. SECTION VI. EXPLOITATION COMMERCIALE

naire qui a déchargé un colis à quai, devant un navire en partance (ou devant le port sec d’un chemin de fer), la lettre de voiture étant aux mains du destinataire, n’est pas responsable, si le colis ne se retrouve plus au moment du chargement ; le destinataire est censé s’en être rendu responsable, encore bien que les lettres de voiture n’ayent pas été déchargées par celui-ci (Manuel des transferts sur les chemins de fer, par M. Petit de Coupray, p. 192).

557. V. Les truités internationaux. — Des bureaux de douanes sont établis dans les gares principales des chemins de fer; les Compagnies se chargent d’y remplir les formalités prescrites, moyennant une rétribution qui varie pour l’accéléré et la petite vitesse.

Les marchandises à transporter de France à l’étranger par les services internationaux ne sont acceptées par les chemins de fer qu’autant qu’elles sont accompagnées d’une lettre de voiture par expédition , ne concernant qu’un seul expéditeur, ainsi que des documents de douane et des pièces nécessaires pour effectuer les opérations au départ de Paris. Il n’est pas reçu de lettre de voiture payable au retour.

558. Les expéditeurs restent responsables de l’inexactitude des déclarations, des acquits et des lettres de voiture.

L’ouverture des colis peut toujours être exigée lorsque le chemin de fer soupçonne des fraudes en ce qui touche la nature de leur contenu.

Tous les frais de douane ou d’octroi sont à la charge de la marchandise, laquelle sert de gage aux administrations; elle supporte le montant des pénalités qui peuvent être encourues vis-à-vis des douanes et des administrations, pour des faits imputables aux expéditeurs (Ibid., p. 264).

559. Les chemins de fer ont des -waggons à coulisses et solidement attachés, qui, étant dûment cadenassés et plombés, doivent rester, durant toute la durée du trajet, sous la surveillance des préposés des douanes chargés de ce service, et dont le transport s’efTectue par des convois spéciaux : 1° pour les marchandises arrivées par la frontière de terre , et pour les paquets des voyageurs arrivant par terre ou par mer ; 2° pour les marchandises déclarées pour la réexportation d’entrepôt.

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ou pour le transit direct par la voie ferrée et par terre , lesquelles seront exemptes de visite au bureau de service situé sur la frontière ; car, pour obtenir l’annulation des soumissions passées à la douane de départ, il sutlira de faire constater au bureau de sortie l’intégrité des plombs et des cadenas, et de rapporter un certificat de passage à l’étranger, délivré par les employés convoyeurs ; 3° pour les marchandises destinées à être réexportées sous réserve de prime, lesquelles seront aussi dispensées de toute visite ultérieure.

360. Les marchandises de transit et de primes, accompagnées d 'expéditions délivrées dans d’autres bureaux, pourront, après que l’identité en aura été reconnue par les employés d’un bureau de douane établi à une station de chemin de fer, être conduites à l'étranger par des convois spéciaux, ainsi que les marchandises déclinées pour l’exportation, sous payement des droits de sortie (arrêté présidentiel du 31 décembre 1849, pour l'exécution du service international par les chemins de fer, entre la France, la Belgique et la Prusse, dam ses rapports avec la douane ÇIA. Petit de Coupray, p. 360).

Les expéditeurs sont facilement renseignés, dans les gares, gin les traités internationaux et les tarifs d’entrée et de sortie concernant toutes les sortes de marchandises snr lesquelles Us se proposent d’opérer.

301. Art. 2. Opératiom de l’exploitation commerciale. — Les opérations de l’exploitation commerciale s’exécutent dans les gares et stations, ou en marche, ou successivement, par des employés spéciaux, ou par un même employé cumulant plusieurs fonctions ; elles peuvent se ramener aux suivantes, au nombre de six, savoir : la reconnaissance, l’enregistrement, les soins durant le transport, les opérations, l’expédition au delà du réseau, les litiges, les transactions , la prescription à opposer.

362. I la reconnaissance. — Des marchandises étant déposées en gare par quelqu’un de la localité, il donne une déclaration ou note d’expédition, qu’il signe comme expéditeur ou pour compte de l’expéditeur. Cette déclaration doit énoncer la date de la remise, le poids, la marque et le numéro, la nature et la valeur de la marchandise, le conditionnement du colis, les