CHAPITRE IV. SECTION VI. EXPLOITATION COMMERCIALE

de train ne s’était pas aperçu du dérangement des fûts mal assujettis contenant des liquides.

2° Lorsque des objets fragiles sont transportés à des prix inférieurs à ceux du tarif légal, à la condition que la Compagnie n’en répondra pas, cette condition est de rigueur ; cependant la Compagnie serait encore responsable des fautes grossières de la part de ses agents, qui, étant établies par l'expéditeur, priveraient celle-ci du bénéfice de l’exception.

570. FV. Opérations à l’arrivée. — Les marchandises arrivées à la gare de destination sont présentées au domicile indiqué dans le lieu, par les agents de la Compagnie ou par les camionneurs ; il faut éviter toute confusion dans la livraison des objets, ne rien livrer que contre émargement et payement des frais de transport, si l’article est à port dû. — S’il y a acceptation et payement, l’opération du transport est terminée. En cas de refus et de non-payement de l’article, il doit être rapporté à la station et mis en magasin ; l’avis immédiat de la non-livraison et de la cause qui l’a produite doit être donné aussitôt au chef de l’exploitation.

57 1 . Au déchargement des colis, il peut s’en trouver qui aient fait fausse route ; on renvoie à la gare de destination ceux qui la font connaître par leurs étiquettes ; on avise la gare d’expédition pour ceux dont la destination n’est pas connue, avant de les réexpédier.

572. Les refus de prendre livraison et de payer la facture de transport ou lettre de voiture, peut avoir lieu au domicile indiqué, pour absence du destinataire ; dans ce cas, les colis sont rapportés en gare. On tâche d’obtenir d’une personne de la maison la reconnaissance signée, que les colis sont en bon état de conditionnement extérieur.

Le destinataire peut refuser de prendre livraison, par le motif qu’il n’a pas demandé la marchandise, ou qu’elle devait lui être expédiée franco, ou qu’il trouve la taxe ou les débours trop élevés, ou parce qu’ils ne sont pas réglés suivant les tarifs, ou enfin parce qu’il n’a pas d’argent pour payer la livraison. Dans ces cas, la Compagnie fera connaître promptement à l’expéditeur le mauvais accueil qu’aura reçu son envoi, qui pourrait continuer à être suivi de plusieurs autres, et lui de-

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mandera des instructions avant de faire une réexpédition qui doit être à ses frais.

575. Enfin, le destinataire peut prétendre à une retenue sur les prix de transport, ou à une indemnité pour retard dans la livraison, manquant de poids ou de nombre, avarie s cachées et apparentes. La lettre de voilure peut indiquer tout à la fois un délai fixe et le montant de la retenue k faire en cas de retard. A défaut de cette indication, le tiers du prix de transport est le taux d’usage (V. infrà, n“ 619). Pour les manquants, la Compagnie fait les recherches nécessaires pour retrouver les objets, sinon elle en payera la valeur sur facture certifiée véritable et conforme aux livres du vendeur. L'avarie peut provenir d'insuffisance d’emballage ou du vice propre des choses. En cas de contestation, l'état des colis est vérifié et constaté d’urgenco par des experts (art. 106 C. connu. ).

574. Quel que soit le retard apporté dans la livraison, le transporteur n’est pas tenu de la garder pour son compte; il qo doit qu’une indemnité. La Compagnie fera des offres de la somme à payer. Elle peut avoir plus d’intérêt à garder la marchandise eu prix de la facture, si l’indemnité doit être assez élevée, surtout lorsqu'elle peut utiliser la marchandise dans les besoins de son service.

575. Malgré le parfait état des colis, le destinataire refuse quelquefois le payement de la facture de transport, suivant la lettre de voiture, et rend ce titre avec les mots : reçu, sauf vérification. Le camionneur ne peut, sous sa responsabilité, livrer les colis, sans avoir fait reconnaître sur la lettre de voiture, l’exactitude du poids et l’état de conditionnement extérieur du colis.

570. Les colis non livrés ne peuvent pas toujours être gardés dans la gare de destination. Ils peuvent être adressés à un magasin central de dépôt des colis restés en souffrance. Après un délai de six mois, ils seront vendus aux enchères par le ministère des commissaires-priseurs, à la diligence do la régie de l’enregistrement, conformément au décret du 13 août 1810. Si la marchandise peut souffrir d’un séjour prolongé sur les halles, la Compagnie procédera judiciairement pour faire ordonner des mesures conservatoires. Les frais prélevés sur le prix de vente, le surplus appartiendra à l’Etat.