CHAPITRE IV. SECTION VI. EXPLOITATION COMMERCIALE. iS

577. V. L'expédition au dehors du réseau. — Lorsqu’un chargement de marchandises passe le point de jonction d’une ligne avec une autre, et qu’elles sont à destination d’un et de plusieurs points desservis par la seconde ligne, s’il y a des manquants de colis au point d’arrivée, il faut distinguer les colis simplement réunis; ceux remplissant un waggon au complet pour la seconde ligne, mais non pourvu de plomb; ceux enfin qui sont renfermés dans un waggon plombé au départ. Dans les deux premiers cas, il était loisible à la seconde Compagnie qui a reçu les colis réunis ou le waggon non plombé d’en reconnaître l'état au passage. C’est à la gare de jonction que les manquants ont dû être constatés et notifiés avec des réserves. Dans le dernier cas seulement, l’intégrité des plombs étant reconnue à destination, la Compagnie première expéditrice est responsable de tout manquant à la gare d’arrivée.

578. VI. Litiges et transactions. — l«La Compagnie est responsable des objets perdus et en doit la valeur. S’il s’agit d’espèces ou autres objets soumis à une taxe proportionnelle à leur valeur déclarée, le remboursement sera de la valeur déclarée. Pour les bagages, le propriétaire qui réclame doit fournir un état estimatif, certifié véritable, des objets qu’ils comprennent , s’ils par aissent n’étre qu’égaré? ; lorsque le propriétaire des effets a besoin de les remplacer au plus vite, la Compagnie peut lui faire offre de leur valeur déclarée, ou réglée aimablement, et le faire consentir à reprendre les objets, si la livraison des colis peut lui être faite dans le délai de deux à trois mois, et à restituer la moitié ou le tiers de la somme reçue.

Si le propriétaire en a exigé le payement sans consentir à les reprendre plus tard, et que les colis se retrouvent, il devra être appelé à assister à leur ouverture, pour en confronter le contenu avec ses déclarations. Au cas où elles seraient reconnues mensongères et exagérées, il sera procédé contre lui, par un jugement portant condamnation à des dommages-intérêts ; sa publication aux frais du propriétaire pourra être ordonnée par le tribunal. La contrainte par corps a lieu pour le payement des dommages-intérêts (C. Nap., art. 2080).

3" Pour les réclamations qui ne dépassent pas 30 franes, la

station peut prendre sur elle, sous sa responsabilité, de transiger immédiatement. Cette limite a été portée à 100 francs dans quelques gares.

\° La réception des objets et le payement du prix éteignent toute action contre le voiturier ( C. comm. l,art. 105 }. Cette exception n’est toutefois applicable qu’aux payements postérieurs aux transports et ne s'appliquent pas à ceux exigés d’avance parles chemins de fer.

579. Toutes actions à raison de la perte ou de l’avarie de la marchandise, pour cause de retard, toutes demandes en indemnité pour des marchandises ayant fait fausse route ou remises mal à propos à une personne qui, après les avoir reçues indûment, les aura dissipées, sont prescrites par six mois pour les expéditions faites dans l’intérieur de la France, et par une année pour celles faites à l’étranger. Le délai court, au cas de perte, du jour où le transport de la marchandise aurait dû être effectué, et, pour le cas d’avarie ou de retard, du jour où la marchandise aurait dû être remise, sans préjudice des cas de retard ou d’infidélité, pour lesquels l’action dure trente ans (C. comm., art. 108).

580. Art. 3. Comptabilité de l'exploitation commerciale. — Les gares et stations ont un livre de débit général, sur lequel sont inscrites toutes les réceptions en j/ort dû, sans exception ; elles y transcrivent les réceptions en port payé, mais sans sc débiter de l’importance de la taxe, laquelle ne figure que pour mémoire dans la colonne des observations.

Ce livre est crédité par le débit de trois livres auxiliaires appelés : le premier, livre des encaissements et des comptes courants; le deuxième, livre des marchandises en souffrance; le troisième, livre des lettres de voiture non payées.

Sur le premier de ces livres figurent toutes les lettres de voiture encaissées en numéraire ou versées en compte courant, avec mention de l’une ou l’autre de ces conditions en marge de chaque article ; sur le deuxième s’inscrivent toutes les lettres de voiture dont les marchandises n’auraient pas été livrées, par une cause quelconque, dans les huit jours au plus tard de la date de leur arrivée en gare ; le troisième et le dernier livre se compose d’une entrée et d’une sortie : à l’en-