CHAP. IV. EXPLOITATION. SECT. X. SERVICE DE SÛRETÉ

surveillance administrative (V. suprà, ch. m, i 84) et par le commissariat général et les commissaires de police des chemins de fer ( Ibid ., 180) ; 2° les agents assermentés de la Compagnie doivent dresser des procès-verbaux de toute contravention aux règlements d’administration publique et aux arrêtés préfectoraux rendus pour leur exécution, de tous faits de nature à causer un dommage à la Compagnie, de tout accident ayant occasionné des blessures, de toute injure, de toute attaque, de toute résistance aux violences ou voies de fait envers les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Les procès-verbaux doivent être rédigés, autant que possible, au moment où les faits sont accomplis, ou à l'instant où ils parviennent à la connaissance des agents assermentés. Les instruments on autres objets trouvés sur place et propres à servir de pièces de conviction doivent être inventoriés, décrits et placés eu beu de sûreté ; les procès-verbaux sont affirmés dans les trois jours, enregistrés et visés pour timbre (V. notre Cours, t. III, n«101(j, et suprà , n“ 175).

414. L’intervention des commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative doit être requise toutes les fois qu’il est nécessaire de constater un fait intéressant ou pouvant intéresser des tiers, tels que des voyageurs ou des personnes étrangères à la Compagnie ; comme, par exemple, pour ouvrir des malles, caisses, cobs, portefeuilles, etc., trouvés ou délaissés, qui sont réclamés, lorsque les réclamants ne prouvent pas suffisamment leur identité, ou pour constater de fausses déclarations. Dans ces cas, il doit être dressé procèsverbal avec description par ces commissaires. Les procès-verbaux des agents assermentés sont envoyés au chef de service, qui les transmet, dans le plus bref délai, à l’administration centrale pour la suite à y donner.

41$. Il y a partage d’attributions entre le service des agents assermentés et des commissaires de surveillance administrative et le commissariat général de police institué pour les chemins do fer, par décret du 22 février 4855 ; cependant il y a des affaires d’une nature mixte qui peuvent appartenir également à ces deux service.*.

Tout cc qui concerne l’exploitation des chemins de fer est

du domaine des commissaires de surveillance administrative, placés par l’autorité du ministre des travaux publics; tout ce qui se trouve en dehors de l’exploitation appartient aux commissaires de police placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur *.

Les commissaires de surveillance sont, à la vérité, des officiers de police judiciaire ; ils peuvent, à ce titre, constater les crimes et délits aussi bien que les contraventions : toutefois, ils ne doivent procéder aux constatations réservées aux commissaires de police qu’autant que ceux-ci sont absents ou empêchés ; ce dont ils doivent faire mention dans leurs procèsverbaux (cire. l'rjuin 1855).

4 1 6. H. Les signaux. — Les gardes et agents de surveillance seront toujours prêts à faire les signaux ; ils ne doivent jamais se séparer de leurs drapeaux , pour le jour, de leurs lanternes pour la nuit. Les signaux d'arrière se font aussi par des boites fulminantes que les mécaniciens ou chefs de train font placer sur la voie pour arrêter le train qui suit le leur.

Les mâts des signaux établis aux abords des stations, aux bifurcations, et généralement sur tous les points où cette précaution est jugée nécessaire, sont manœuvrés à distance pour couvrir les trains. Ils sont établisde manière que l’agent responsable de la manœuvre puisse toujours savoir si le mât est allumé ets’ilesttourné dans la position prescrite suivant l’état de la voie.

L’inexécution ou l’inobservation des signaux est la faute la plus grave dont un agent responsable puisse se rendre cou-

' L'attentat commis le 6 décembre 1860 sur la personne de M. Poinsot, conseiller à la Cour impériale de Paris, qui voyageait seul, la nuit, sur le chemin de fer de l'Est, dans un waggon de première classe, a fait adresser par S. Exc. le ministre des travaux publics aux ingénieurs du contrôle, une circulaire qui les invite à étudier ces trois moyens de sûreté, afin qu’ils soient établis sur tous les chemins de fer : 1° le contrôle de route, au moyen de la circulation des agents sur les marchepieds des voitures convenaldement disposés. 2» L'établissement d’un signal visuel, à la disposition des voyageurs, qui serait arboré au-dessus de la voiture, et qui appellerait le conducteur placé dans la vigie de l’avant du train. Ce signal pourrait être éclairé la nuit au moyen d’un réflecteur placé au-dessus des lampes. 5° L’établissement dans les voitures de panneaux à glaces dormantes, formant une communication entre les divers compartiments. Ce système sera également étudié ( Constitutionnel , 23 décembre 1860).