CHAPITRE V. SERVICE UC CONTROLE

demies, dans la direction de la place de Lille. La ville consent à concourir à ce projet en ouvrant la nouvelle rue à ses frais ; ce qui est exécuté conformément au projet des ingénieurs (Cons. gén., avis, 3 octobre 1830).

448. 3° Surveillance et réception des travaux. — U appartient aux ingénieurs du contrôle, qui ont préparé les projets et les devis, de surveiller la nature des travaux, d’en opérer la réception, soit pure et simple, soit conditionnelle, et en indiquant les travaux de rectification ou complémentaires qui doivent être aussi à la charge des entrepreneurs (V. notre Cours, t. lit. n'274 et suiv).

449. 4" Indemnités réclamées contre l'Etat. — L’ingénieur eu chef du contrôle émet son avis sur toutes les réclamations tendant à obtenir des indemnités de l’Etat, à l’occasion de l’établissement des chemins de fer.

Lorsque des particuliers ont conçu le projet d’établir un chemin de fer, et ont fait des études à cet effet, si l’État adopte cette ligne, et la fait exécuter, doit-il à ces entrepreneurs le remboursement de leurs frais d’études ?

Des études faites par les sieurs Henry et Mollet, pour préparer la construction d’un chemin de fer de Corbeil à Fontainebleau, ont été cédées par eux à la Compagnie Pelloux, au prix de 30,000 francs. Cette Compagnie lésa continuées et a encore dépensé la somme de 27,000 francs. Son avant-projet fut soumis à l’enquête ; c’est-à-dire que ses études ont été jugées sérieuses et susceptibles d’être utilisées. En conséquence, depuis l’achèvement du chemin de fer de Paris à Lyon, la même Compagnie, fondée sur ce que ses études avaient dû servir, a réclamé de l’État le remboursement des sommes qu’elles lui avaient coûté. Il a été répondu qu’en droit l’État, en autorisant de faire des études, ne s’obligeait à en tenir compte à leurs auteurs, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre, qu'autant qu’elles étaient suivies d’une adjudication ou concession faite conformément aux projets qui s’eu étaient suivis (V. suprà, aff. Cougouille, 1. 11, n° 323) ; qu’en fait, il n’était pas établi que les études de la Compagnie Pelloux eussent servi de base à celles de l’État, pour le chemin de fer de Lyon, pas même par comparaison, et qu’elles eussent été utiles. Il est en effet résulté

de l’instruction qu’elles n’avaient même pas été communiquées à l'ingénieur de l'État chargé des projets de ce chemin de fer. Le Conseil généra! a été d’avis d’écarter celte demande, nonobstant les observations de l'habile avocat M' Jules Favre, admis à la séance pour parler au nom do la Compagnie Pel- Ioux (Avis du 6 mai 1850).

430. Cependant, depuis que le chemin de fer de Soissons a été concédé à la Compagnie du Nord, la Compagnie Ternaux •a réclamé comme en ayant fait les études, en vertu d’une décision ministérielle du 20 avril 1855. — Un débat contradictoire a eu lieu également en séance du Conseil général des ponts et chaussées, entre M. Ternaux pour la Compagnie du chemin de fer de Soissons, et MM. Dellebecque et Uabon, administrateurs de la Compagnie du Nord. M. Ternaux a posé en principe, qu’il y avait utilité réelle à ce que des tiers fussent admis à faire des études pour de nouveaux chemins de fer ; que, sans cela, les Compagnies des grandes lignes n’étant pas stimulées par la concurrence, s’endormiraient volontiers dans leur bien-être et ne s’inquiéteraient pas de doter le pays de nouveaux chemins ; que pourtant des chemins moins productifs que les principales artères n’en seraient pas moins d’une utilité immense pour les contrées traversées, et pour le commerce en général ; et que, alin d’entretenir l’émulation, il importait que les auteurs d’études sérieuses lussent au moins remboursés de leurs dépenses, du moment où les projets qu'ils avaient conçus et préparés seraient mis à exécution.

La Compagnie du Nord a répondu que les étudos faites par les réclamants n’ayant été utilisées, ni par l’Etat, ni par ellemême, aucune indemnité ne pouvait être mise à leur charge.

Cependant le Conseil général a pensé que, pour qu’un projet el des études puissent être considérés comme utilisés, il n’est pus nécessaire qu’ils aient été suivis dans l’exécution des travaux; qu’il suttit qu’ils aient servi à préparer la concession ; que, dans l’espèce, la nouvelle Compagnie, qui s’était mise au lieu et place do l’Etat, devait être tenue do rembourser à la Compagnie Ternaux ses frais d’études , évalués à la somme de 30,000 francs (A vis, \ février 1858).