CHAPITRE V. SERVICE DE CONTROLE

mins de feront droit à des indemnités, même pour les terrains qui leur restent, en cas de moins-value constante, de suppression des communications et de servitudes dont ils sont grevés à l’occasion des chemins de fer ; mais peuvent-ils réclamer uue indemnité pour la suppression de sources qui se trouveront interceptées par les déblais du chemin de fer?

Dans les travaux du chemin de fer deChâtpauroux à Limoges, un propriétaire a cédé à prix débattu un terrain pour ouvrir une tranchée do 10 mètres de profondeur, sans qu’on pût prévoir que ces terrains intercepteraient une fontaine située à 200 mètres de cette tranchée et qui fournissait des eaux dans le reste de cette propriété, de l’autre côté du chemin de fer. Les travaux étant exécutés, il est reconnu que la perle des eaux est irréparable pour le propriétaire. Il réclame une indemnité, en faisant valoir que, s’il n’avait pas traité amiablement, le jury lui aurait alloué une indemnité pour la suppression de ses eaux. On lui répond que, si les déblais du chemin de fer avaient ouvert une source qui coulât dans sou fonds, l’Administration ne lui réclamerait pas la plus-value; qu’elle ne doit pas subir la conséquence des dommages indirects résultant des travaux pour lesquels a été acheté le terrain (V. Cours, t. II, n» 132).

Le même cas s’est présenti; de la suppression d’une source qui alimentait un réservoir empoissonné, ainsi qu'un abreuvoir pour les bestiaux, et qui servait à l’irrigation des prairies.

Ici encore, la demande d’une indemnité n’a pas été considérée comme admissible (Cons. général, avis du 24 juillet 1851).

489 . 5° Traités passés entre l’L'tat et les Compagnies pour les chemins de fer exécutés à ses frais. — Le contrôle préparant les traités, il sera moralement responsable, non-seulement des vices et dès obscurités que présentera leur rédaction, mais aussi de l’effet des engagements antérieurs pris vis-à-vis des particuliers, et qui exposeront l’Etat à une action récursoire en garantie de la part des Compagnies,

Ainsi, en ctahbssant le chemin d’accès destiné à mettre la gare de Vier/on en communication, soit avec la roule impériale, soit avec cette ville, l’administration avait aliéné des parcelles de terrain situées sur les deux bords de ce chemin, et concédé aux acquéreurs le droit d’user de ce chemin et de

construire sur ses bords, sans être tenus aux frais de l’entretien du chemin ni de ses trottoirs.

Plus tard, la Compagnie du chemin de fer s’est refusée à supporter les frais d’entretien du chemin ; suivant elle, par les droits attribués aux riverains, c’était un chemin public dont l’entretien devait être à la charge, soit de l’Etat, comme dépendance de la route, soit de la commune, comme communication vicinale.

U est cependant de principe que tout chemin établi pour l'accès d’une gare en est une dépendance ; la Compagnie de chemin de fer a le droit de le clore ; ce n’est point un chemin public, et les frais de son entretien tombent à la charge de la Compagnie (Section des chemins de fer, avis du 8 mai 1850; Cons. gén., avis du 28 avril 1850 ).

Mais si, comme dans l’espèce précédente, l’administration, par anticipation et par mégarde, a conféré des droits aux tiers pour un tel chemin , l’Etat devra payer une indemnité à la Compagnie, pour l’avoir grevée d’une servitude imprévue, existant en dehors de toute clause des traités. Cette indemnité doit être payée et réglée en une somme unique , fixée pour toute la durée de la concession ( Avis du 26 janvier 1852, Chemin de fer de Vierzon, 2 février 1854; — Chemin de fer du Centre, ligne de Clermont ).

. 485. Lorsque les Compagnies soulèvent des contestations •sur la manière d’entendre les conventions passées entre l’Etat et elles, c’est à l'ingénieur en chef du contrôle qu’appartient d’abord l’étude de l’allaire, pour en réunir tous les éléments et éclairer l’administration de ses connaissances locales. Nous donnerons encore quelques exemples de litiges de cette nature et les solutions proposées par le Conseil général.

Quelques années après l’ouverture de la Porte Ferrand, à Valenciennes (V. suprà, n° 447), les ponts bâtis sur les fossés de cette place eurent besoin de réparations; la ville demanda alors que la Compagnie du Nord, mise aux lieu et place de l’Etat, tut tenue de les faire. Celle-ci entendait quelles fussent à la charge de la ville. Elle objectait que si, à une époque de prospérité, l’Etat avait fait une dépense de 170,000 francs pour établir une communication directe entre la partie la plus