CHAPITRE V. SERVICE Dl' CONTROLE

centrale, la plus agglomérée de la ville, et le chemin de fer, cet acte de munificence ne le soumettait pas à la charge d’un perpétuel entretien; mais que, l’intérêt municipal étant bien plus grand ici que l’intérêt général, la ville qui en bénéficiait devait entretenir ces ouvrages.

L’avis de l’ingénieur en chef du contrôle tendait, au contraire, à faire considérer les ponts de la porte Ferrand comme une dépendance du chemin de fer ; le préfet pensait également que le génie militaire et l’administration municipale devaient être exonérés de la charge de leur entretien. Cependant, comme il paraissait qu’il n’avait été rien stipulé à cet égard entre le Gouvernement et la ville, le Conseil des ponts et chaussées, à la première vue, estima que la ville et la Compagnie du chemin de fer devaient y pourvoir à frais communs (Cons. gén., avis 6 juin 1850).

4G4. Mais la ville de Valenciennes ayant réclamé, de nouveaux documents ont été mis sous les yeux du Conseil, et il a été reconnu qu'après les offres faites par la ville de contribuer pour une somme très-importante aux dépenses d’établissement d’une station qui serait construite dans l’intérieur delà place, sur l’esplanade de la citadelle , le ministre de la guerre s’y était opposé ; que, plus tard, il avait consenti à ce que la station fût placée au pied des glacis ; qu’alors l’administration avait adopté le projet de construire des ponts sur un bras de l’Escaut et d’ouvrir la porte Ferrand, à la suite d’une rue percée dans la direction de la place de Lille ; que ce plan avait été adopté sans que le Conseil municipal eût été consulté à ce sujet ; que la ville avait été seulement invitée à ouvrir cette rue à ses frais, ce qui avait été exécuté ; que , dans ces circonstances, la porte Ferrand et ses ponts avaient été construits par l’Etat, pour rendre plus active la communication de la ville avec le chemin de fer ; que, dès lors, ces travaux en étaient devenus une dépendance, et que, comme par son cahier des charges (art. 34), la Compagnie était obligée à placer la station de Valenciennes au point convenu avec l’autorité militaire, elle devait entretenir cette porte, ouverte dans les fortifications pour le service de 1 1 -- 1 i qui en était une dépendance nécessaire, et utile non— ‘ ment à la ville de Vais

leneienes, mais au public eu général (Cons. géu. , avis 3 octobre 1850).

488. Lorsqu’une Compagnie a consenti à des modifications de sa concession autorisées par une loi, c'est le dispositif de cette loi, et non ses motifs, lorsqu’ils sont obscurs, qui doit déterminer les obligations nouvelles de la Compagnie. La loi du H août 1850, qui a modifié les clauses et conditions de la concession des chemins de fer de Tours à Nantes et d’Orléaus à Bordeaux, portait que la Compagnie prendrait à sa charge tous les travaux restant à faire et non encore udjugés pour l’établissement et l’achèvement des gares, stations et ateliers. Cependant la Compagnie avait cru voir dans les motifs de cette loi une distinction établie entre les stations de la partie d’Angers à Nantes et celles de la partie de Tours à Angers. K lie prétendit que les travaux restant a faire à la gare de Saumur étaient à la charge de l’Etat ; mais si cette distinction pouvait ressortir des motifs de la loi, elle n’était pus reproduite dans son texte ; le conseil a donc pensé qu’il était impossible d’y avoir égard (Cons. gén., avis 13 février 1851).

486. tt" Ouvrages exécutés par l’Etat. — Intérieur et extérieur. Proces-verbaux séparés. — Lorsqu’il a été fait remise par l’Etat à une Compagnie d’ouvrages extérieurs aux chemins de fer, elle devient responsable’, dès ce jour, vis-à-vis des tiers, des suites d’éboulements et autres accidents qui peuvent résulter d’un défaut de précaution de la Compagnie, Or, de ce qu’il aurait été fait remise à celle-ci des ouvrages compris dans les clôtures d’un chemin de fer, en vertu d’un procès-verbal de description, s’ensuivra-t-il que l’Etat lui ait fait remise implicite des ouvrages extérieurs au chemin de fer ? Cela ne parait pas soutenable. C’est pourtant ce qu’un Conseil de préfecture a jugé ; mais l’administration semble avoir prononcé contre elle-même, sur ce point, en une autre occasion.

Lorsque la Compagnie d’Orléans, après avoir construit pour le compte de l’Etat la ligne de Saint-Germain-des-Fosaés à Roanne, en a fait remise à l’Etat, qui devait livrer celle ligne à la Compagnie de Lyon concessionnaire, cette dernière a demandé qu’il fût bien entendu qu’outre le procès-verbal qui venait d’être dressé pour la remise des ouvrages intérieurs, il