CHAPITRE V. SBRVICE DU CONTROLE

en serait dressé plus tard un autre pour la remise des ouvrages extérieurs. Une décision ministérielle a statué ainsi, suivant la demande de la Compagnie de Lyon, et avec acquiescement de la Compagnie d’Orléans. Il ne saurait être admis, en effet, qu’un procès-verbal fût nécessaire pour les ouvrages qui, compris dans les clôtures, ne peuvent être remis qu’à la Compagnie, et qu’il n’en fût pas besoin pour les ouvrages de chemins, de ponts, qui, placés en dehors des clôtures, peuventétre remis aux départements, aux villes et communes, et aux particuliers intéressés, aussi bien qu’à la Compagnie.

D’ailleurs, un procès-verbal détaillé est nécessaire pour constater que l’ouvrage remis est en bon état, et pour recevoir, s’il y a lieu, les observations de la personne à qui la remise en est faite, dans un intérêt individuel ou collectif.

487. Contrôle par l’Etat de C exploitation des Compagnies. — Pour signaler les elt'ets avantageux du contrôle de l’Etat sur l’exploitation des Compagnies, nous pouvons y distinguer deux parties : les objets qu’il embrasse, et les diverses natures de ses fonctions.

488. Les objets du contrôle sont : le service général de chaque ligne dans toute son étendue, et le service des lignes distinctes qui sont en rapport de correspondance et ont des rapports communs (arrêté, 15 avril 1850); — la surveillance, de l’entretien des terrassements et des ouvrages de toute nature (V. suprù, cliap. h, n° 80, et cliap. iv, sect. m, n0" 2t>3, 2G4; — du matériel, n° 283) ; — la surveillance de l’exploitation technique, c’est-à-dire la composition et le mouvement des convois (n°295, 303); — le service intérieur des gares (n0,317 et suiv.); — le service des signaux (n" 335 et 385).

480. Dans leur participation à l'administration active, les ingénieurs en chef du contrôle ont encore à remplir les fonctions suivantes : 1* surveiller assidûment de leur personne toutes les parties du service; 2° faire l’envoi mensuel à I’hutoiité supérieure des rnpports des fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres ; 3° dresser et envoyer au ministre les états qui sont demandés; 4° correspondre avec les préfets des départements traversés par la ligne ; 5" correspondre avec le ministre ; 6° pour les ingénieurs résidant à Paris,

assister il la conférence établie entr’eux au ministère (cire.,

24 mai 1834).

400. t” Surveillance personnelle. L'ingénieur en chef. du contrôle doit se rendre compte du zèle et du soin avec lesquels toutes les instructions ministérielles sont observées dans toutes les parties du service : exploitation technique, exploitation commerciale, travaux de la voie, service de traction, constatation des infractions aux règlements.

461. 2° E nvoi mensuel des rapports. — Le même ingénieur reçoit chaque mois les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, des inspecteurs de l’exploitation commerciale. ainsi que ceux des ingénieurs des travaux, et des rapports hebdomadaires des commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative. Ces rapports sont dressés conformément aux formules officiellement communiquées. L’ingénieur en chef joint au rapport ses observations personnelles sur les faits les plus saillants signalés dans le courant du mois et sur l’ensemble du service (cire., 28 avril 1849).

402. 3° Tournées de service. — C’est au moyen de tournées fréquentes, soit de jour, soit de nuit, faites par l'ingénieur en chef, et par les ingénieurs sous ses ordres, qu’il s’assure que tous les gardes et agents sont constamment à leur poste, munis des signaux réglementaires, et que le service des gares se lait avec exactitude. Dans l’envoi mensuel des rapports, il doit être fait mention des tournées de chaque fonctionnaire et des parties de la ligne qui en auront été l’objet (cire., 15 avril 1850,

25 mars et 12 octobre 1854, 8 janvier et suivants 1855, 28 avril 1849 et 30 octobre 1855).

465. 4“ Etats demandés. — L’administration a reconnu la nécessité d'être renseignée avec exactitude sur la suite donnée aux procès-verbaux de contravention. Elle a dressé la formule d’un état indicatif de leur date, du tribunal qui aura statué, et de la suite qu’a eue la décision rendue (cire. 25 mars 1854). Le public s’étant préoccupé de trop nombreux accidents, le ministre a adressé aux ingénieurs du contrôle des tableaux à remplir de tous les accidents survenus dans de certaines périodes de temps (cire., 28 juillet 1856;. Le ministre a encore demandé qu’il fût dressé un état complet des employés du ser-