C11AP1THE V. SERVICE DU CONTROLE

exigent des matériaux particuliers et une manœuvre spéciale, qui ne pouvaient être mis à la charge de l’Etat ou du département.

3° Enfin, on a fait valoir que l’adoption du système d’un pont eu bois avait évité des détours et allégé les frais d’entretien de la route ; qu’il en résultait un avantage à compenser avec l’accroissement de dépense de l’entretien d’un pont en bois; que, dès lors, il n’était pas juste de refuser d’en faire peser les frais sur le fonds de la route.

472. On a vu avec surprise le contrôle appuyer ce singulier système. A la vérité, l’article 34 de la loi du 16 septembre 1807 porte que, lorsqu’il sera dû une indemnité a des propriétaires par l’Etat, pour occupation de terrains, s’il y a une plusvalue à raison d’avantages acquis aux propriétés qui leur sont restées , il y aura compensation jusqu’à due concurrence, ce qui s’applique encore aux indemnités pour torts et dommages (V. suprà, t. II, n° 402 et t. III, n° 766). Selon les principes du droit commun, la compensation s’opère de plein droit, par la seule force de la loi, môme à l’insu des débiteurs, lorsque deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois ou jusqu ’à concurrence due àleurs quotités respectives (C. Nap.,art. 1290). Mais un particulier ne se crée pas seul un titre, une créance contre un autre ; il ne l’oblige pas à son égard, en faisant de son propre gré un ouvrage, alors même que cet ouvrage serait avantageux à celui-ci. Ce serait ce qu’on a appelé en ces derniers temps, avec une juste ironie, le droit au travail. Un titre de cette nature n’est reconnu par le droit civil que dans deux cas, celui du quasicoutrat de gestion de l’ailaire d’autrui (1372 et 1373 C. Nap.), ou celui d’une construction ou plantation faite sur le fonds d’autrui, par erreur et de bonne foi (333 C. Nap.).

Cependant, la plus-value résultant des travaux publics peut être opposée, aux termes de l’art. 31 de la loi du 16 septembre 1807, aux propriétaires qui réclament des indemnités pour torts et dommages ; mais on ne peut voir dans cette dernière loi qu’une prérogative établie au profit de l’administration exclusivement et directement. Ni les Compagnies, ni les particuliers tenus à certaines obligations vis-à-vis de l'Etat,. ne peuvent

prétendre les alléger, sous le prétexte d’avantages que le public retirerait des ouvrages exécutés par eux dans leur intérêt propre.

Or, le tablier d’un pont de route construit au-dessus d’un chemin de fer est une dépendance essentielle de ce chemin, dont l’entretien est à la charge de la Compagnie (Cons. gén., ovin G octobre t85! et 15 avril 1852; Conseil d'État, arrêt 29 mai 1853 : Chemin de fer de Paris à Saint-Gerrnain c. la ville de Paris).

475. La Compagnie du chemin de fer d’Orléans a essayé pareillement de faire mettre à la charge de la navigation l’entretien des ponts en bois et de l’arche en pierre sous lesquels passe le chemin de halage à Choisy-le-Hoi , en alléguant que ces ouvrages n’étaient pas compris dans les limites du bornage du chemin de fer, et surtout que le halage, au lieu de s’elTectuer sur une berge souvent submergée et dillicilement praticable, avait lieu aujourd'hui sur un chemin tout à fait insubmersible. Mais il a été répondu que la construction de ces ponts n’avait pas été motivée par le besoin de la navigation ; qu’elle l'avait été uniquement par la nécessité d’établir le chemin de fer sur le chemin de halage ; que , lorsqu’autrefois le chemin de halage était submergé, le passage avait lieu sur des parties plus élevées de la berge; qu’enfin, lorsque les chemins de fer déplacent des voies de communication et les font passer sur des ouvrages d’art exigeant des matériaux particuliers et des mainsd'œuvre spéciales, la dépense d’entretien n’eu peut pas être imposée à l'administration, mais qu’elle demeure à la charge de la Compagnie, comme celle de toutes les dépendances du chemin de fer (Cons. gén., uvis 15 avril 1852).

474. Souvent des routes ou des chemins vicinaux sont interrompus par les chemins de fer, et s’il existe un passage à niveau à peu de distance du point d’intersection, la communication se rétablit au moyen de deux voies accolées au chemin de fer, qui allongent plus ou moins le parcours de la route ou du chemin interrompu. Ces voies accolées doivent-elles être considérées comme des dépendances du chemin de fer ? La charge de leur entretien incombe-t-elle aux Compagnies?

1* Pour l'affirmative, on s’est d’abord appuyé sur ce qu’èn