CHAPITRE V. SERVICE DE CONTROLE

fait, les passages accolés aux chemins dë fer, afin de les traverser en dessus, en dessous ou à niveau, seraient une aggravation de charges pour l’entretien des routes et chemins dont la direction est ainsi déviée. De plus, le seul fait de l’établissement des passages accolés présente le cas d’une servitude établie sur les autres voies. Or, suivant les règles du droit commun (aid. 697 et 698 C. N’ap.), celui au profit duquel existe une servitude sur le fonds d’autrui n’a pas seulement le droit d’y faire les ouvrages nécessaires pour l’exercice de. la servitude ; mais ces ouvrages sont à ses frais pour l’entretien comme pour le premier établissement.

2* Les Compagnies se reconnaissent obligées à l’entretien des viaducs, de tous les ouvrages en maçonnerie, bois, fer, etc.; elles font réparer les chaussées en dessous et en dessus du chemin, aussi bien que les passages à niveau. Or, les passages accolés qui conduisent aux viaducs et autres points de traverse du chemin de fer en sont les accessoires, puisque leur existence est nécessitée par leur établissement. Ils devraient donc être considérés, quant aux dépenses d'entretien de la chaussée, comme des dépendances du chemin de fer.

478. On peut répondre d’abord que les principes du droit commun concernant les servitudes, régissent des propriétés naturellement indépendantes l’une de l’autre, des intérêts et des droits complètement distincts et divers, au lieu que les voies publiques par terre et par eau sont toutes des dépendances du domaine public, soumises à la surintendance du gouvernement; il en règle l’assiette et le classement, soil par voie d’autorité immédiate pour les routes impériales, soit par droit de contrôle et d’approbation pour les routes impériales ou vicinales. Aucune de ces voies ne peut exister et être classée on modifiée autrement que sous son autorité. Comme ce sont des intérêts homogènes de leur nature, il y aurait lieu en quelque sorte d'appliquer à la chose publique, au public luimême l’adage res nemini sua servit.

Les modifications qui peuvent être apportées à l’Etat d’une voie publique, dans l’intérêt d’une autre, ne peuvent donc pas être qualifiées de servitudes, ni réglées à ce titre par le droit commun. En effet, même lorsque des routes départementales

ou des chemins vicinaux sont classes comme routes impériales, on n’a jamais vu que l’Etat tint compte du prix du sol de. ces voies qui cesseront d’appartenir au département ou à la commune. Qui peut le plus peut le moins; l’Etat pourra donc en changer la direction seulement, sans qu’une route départementale ou un chemin vicinal cesse d’étrc à la charge du département ou de la commune ; or, les Compagnies concessionnaires des chemins de fer sont mises par l’Etat en son lieu et place, et dans tous ses droits par leurs cahiers de chargés.

Si une Compagnie se charge spontanément de l’entretien de la chaussée, d’un passage en dessus ou en dessous, c’est qu’elle y a un intérêt direct. En dessous, si 1p chemin est en creux, il lui incombe de procurer l'écoulement des eaux; en dessus, le défaut d’entretien pourrait amener des inconvénients pour la sécurité de la voie de fer. La Compagnie se charge à plus forte raison de l’entretien des passages à niveau, afin que les travaux y soient faits à son heure et à sa convenance, et pour que des personnes étrangères à son service ne s’introduisent pas sur la voie.

476. En principe, les chemins accolés au chemin de fer sont, malgré le détournement et l’allongement de la voie dont ils font partie, des dépendances de cette voie. Si l’entretien en était misé la charge des Compagnies, il en résulterait cette anomalie qu’à l’expiration de la concession, il se trouverait des parties de routes départementales ou des chemins vicinaux dont l’entretien retomberait à la charge du trésor ; or ces parties ne peuvent pas plus être des dépendances des chemins de fer que des routes impériales. Les décisions ministérielles concernant les passages accolés ne mettent à la charge des Compagnies des chemins de fer que le soin des clôtures et des barrières, qui doivent être établies d’une manière satisfaisante pour la sécurité (cire. 11 mai et 11 juin 1855). De plus, une décision particulière de S. Exc. le ministre des travaux publics d’août 1858 ( Frémonl c. com. de Montereau ) a prononcé en ce sens.

477. A la gare de Laroche, arrondissement de Joigny (Yonne), sur le chemin de fer de Parisa Lyon, à la jonction du